GÉNÉRAL

1. Application des politiques de WholesaleXpress. Les politiques de WholesaleXpress régissent toutes nos activités de vente aux enchères et constituent des conditions implicites de chaque entente que vous concluez dans le cadre de toute vente aux enchères avec WholesaleXpress ou avec chaque Acheteur ou Vendeur. En faisant des affaires avec WholesaleXpress, vous acceptez de respecter les politiques de WholesaleXpress et d’y être entièrement lié.

2. Amendement. Les présentes Conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par WholesaleXpress en publiant les amendements sur notre site Internet à l’adresse, www.wholesalexpress.ca. Vous serez informé de toute modification des présentes Conditions générales par courrier électronique ou lorsque vous vous connecterez à l’application WholesaleXpress. En utilisant ou en accédant aux Services de WholesaleXpress, vous acceptez d’être lié par les Conditions générales alors en vigueur.

3. Définitions et dispositions interprétatives. Dans ces Conditions générales les termes et expressions qui suivent ont la signification qui leur est attribué ci-dessous :

a) Arbitrage :: La procédure de résolution des litiges décrite dans la section « ARBITRAGE » des présentes Conditions générales.
b) Vente aux enchères :: Un processus de vente aux enchères proposé par l’application WholesaleXpress.
c) Acheteur :: Un Client qui achète ou utilise les services de WholesaleXpress dans le but d’acheter un Véhicule.
d) Client :: Concessionnaire automobile agréé, personne, entité, entreprise, partenariat, association, société, société à responsabilité limitée, fiducie, organisation non constituée en société, agence gouvernementale ou toute autre entité commerciale ou entreprise qui fait des affaires avec WholesaleXpress. Toute référence à « vous » ou autre expression similaire dans les présentes Conditions générales désigne le Client.
e) Représentant du Client :: Le représentant ou agent autorisé du Client et toute personne ayant l’autorité réelle ou apparente d’agir au nom du Client.
f) Déclaration :: Divulgation obligatoire par le Vendeur de la description, de l’état et de l’historique du Véhicule, tel que prévu dans la section « OBLIGATION DE DIVULGATION DU VENDEUR » du présent Accord.
g) Rapport d’inspection :: Rapport décrivant l’état physique ou mécanique d’un Véhicule, y compris des photos du Véhicule.
h) Fausses déclarations :: Un fait, un geste, une déclaration ou une omission du Client qui est fausse, inexacte, incomplète, affecte la valeur du Véhicule, induit en erreur ou trompe WholesaleXpress et/ou un autre Client.
i) Renseignements personnels :: Tout renseignement concernant une personne identifiable, telle que définie par la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, L.C. 2000, ch. 5 et la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, RLRQ, c P-39.1. Ces renseignements sont confidentiels et, sans exception, ne peuvent être divulgués sans le consentement de la personne concernée.
j) Prélèvement automatique :: Entente en vertu de laquelle le Client autorise WholesaleXpress à débiter automatiquement le compte bancaire du Client ou le compte de financement de stocks préapprouvé pour les fonds dus à l’égard des achats de Véhicules et des frais de service dus à WholesaleXpress.
k) Prix de réserve :: Le prix minimum auquel le Véhicule peut être vendu, tel que déterminé par le Vendeur.
l) Vendeur :: Un Client qui propose un Véhicule à la vente par l’intermédiaire des services de WholesaleXpress.
m) Véhicule :: Automobile, camion, Véhicule récréatif, voiture, motocyclette, motoneige, tout véhicule conçu pour rouler sur le sol, bateau, navire de plaisance, machines et équipements.
n) Rapport d’historique de Véhicule :: Rapport CARFAX sur l’historique et/ou l’état du Véhicule ou tout autre rapport équivalent jugé acceptable par WholesaleXpress.
o) NIV :: Numéro d’identification du Véhicule.
p) Services d’arbitrage de WholesaleXpress :: Un service offert par WholesaleXpress pour résoudre les litiges entre les Acheteurs et les Vendeurs.
q) L’application de WholesaleXpress :: Logiciel d’application, développé par WholesaleXpress et détenu par WholesaleXpress pour les services en ligne de WholesaleXpress, qui peut être téléchargé sur un appareil mobile (smartphone ou tablette) via une plateforme de téléchargement adaptée au système d’exploitation.
r) Les Politiques de WholesaleXpress :: Les présentes Conditions générales, l’Accord de prestation de services et l’Autorisation de prélèvements automatiques pour les entreprises, ainsi que toutes les modifications qui y sont apportées.
s) Services de WholesaleXpress :: Les Services en ligne de WholesaleXpress offerts par le biais des sites web www.wholesalexpress.ca et les services mobiles applicables de WholesaleXpress, les services et produits inhérents à la commercialisation des Véhicules offerts par WholesaleXpress ou par l’intermédiaire de WholesaleXpress, incluant, sans limitation, la vente aux enchères ou par d’autres moyens, la commercialisation, le transport, le transit, les réparations de toute nature, le remplacement des vitres, la remise à neuf des Véhicules et les inspections des Véhicules, en plus du Programme de protection de l’Acheteur, de l’analyse du marché et du service d’arbitrage de WholesaleXpress.
t) Services en ligne de WholesaleXpress :: Les services et outils en ligne de WholesaleXpress disponibles sur www.wholesalexpress.ca et l’application mobile WholesaleXpress.

4. Loi applicable. Les présentes Conditions générales sont régies, interprétées et appliquées conformément aux lois de la province dans laquelle les services sont fournis et aux lois fédérales du Canada qui y sont applicables. En cas de conflit de lois ou de difficultés d’application, les lois de la juridiction dans laquelle le Véhicule vendu se trouve au moment de la vente s’applique.

5. Procédures judiciaires. Toute procédure judiciaire qui pourrait être intentée par WholesaleXpress, un Client, un Vendeur ou un Acheteur en rapport avec les politiques de WholesaleXpress ou les contrats de vente de Véhicules résultant de la vente aux enchères se tiendra exclusivement devant les tribunaux siégeant dans le district judiciaire de Québec, Province de Québec.

6. Extensions de sens. Les mots au singulier incluent le pluriel et vice versa. Tout mot ayant un genre comprend le masculin et le féminin.

7. Signatures électroniques. Vous autoriserez WholesaleXpress à saisir votre signature sous forme électronique ou numérique. Vous autorisez par la présente WholesaleXpress à apposer votre signature électronique sur les documents nécessaires ou accessoires à votre utilisation des Services de WholesaleXpress, incluant, sans s’y limiter, les actes de vente, les déclarations de kilométrage, les factures, les accusés de réception, les approbations et les titres de propriété. Vous acceptez que votre signature électronique soit destinée à authentifier le document sur lequel elle est apposée et qu’elle ait la même force et le même effet qu’une signature manuelle.

8. Divulgation: Les délais mentionnés sont basés sur les jours ouvrables, à l’exclusion des weekends et des jours fériés. Tout retard survenant pendant les jours non ouvrables ne sera pas pris en compte dans les délais spécifiés.

NOTRE ENGAGEMENT ENVERS VOUS

1. Nous sommes justes et équitables.

2. Nous avons créé un marché intègre auquel vous pouvez faire confiance.

3. Nous conservons les informations et les dossiers permettant de vérifier le prix de vente et les frais facturés pendant une période minimale de six (6) mois.

4. Nous respectons les lois fédérales, provinciales et locales qui régissent la conduite de nos activités.

5. Nous prenons toutes les mesures nécessaires pour servir nos Clients avec diligence, courtoisie et responsabilité.

NOTRE RÔLE

1. Nous offrons des services qui créent un marché rapide et efficace pour l’échange de Véhicules d’occasion entre Acheteurs et Vendeurs. Lors d’une transaction sur notre plateforme, le Vendeur vend le Véhicule et transfère le titre de propriété du Véhicule à WholesaleXpress. À son tour, WholesaleXpress vendra le Véhicule à l’Acheteur. Ainsi, lors de la vente d’un Véhicule, le Vendeur transfère son titre de propriété à WholesaleXpress afin qu’il puisse être transféré à l’Acheteur.

WholesaleXpress communiquera le nom du Vendeur à l’Acheteur à la demande de ce dernier.

L’Acheteur et le Vendeur renoncent expressément à l’application de l’article 1760 du Code civil du Québec pour toute transaction conclue dans la province de Québec ainsi qu’à l’application de toute disposition légale ou règlementaire similaire dans toute autre juridiction en dehors de la province de Québec. Tout contrat de vente ou d’achat à conclure entre WholesaleXpress et l’Acheteur ou entre WholesaleXpress et le Vendeur est soumis aux présentes Conditions générales, qui prévalent sur les termes du contrat de vente ou d’achat en cas de contradiction ou d’ambiguïté.

2. En appliquant les politiques de WholesaleXpress, WholesaleXpress régule les transactions de manière à ce que les Vendeurs soient assurés d’être payés pour les Véhicules qu’ils ont vendus et que les Acheteurs aient confiance dans la qualité et l’état des Véhicules qu’ils achètent. Les ventes aux enchères sont conçues pour promouvoir un traitement juste et équitable de l’Acheteur et du Vendeur.

3. Nous proposons des services à valeur ajoutée, fiables et rentables, destinés à améliorer la réussite de votre entreprise.

4. WholesaleXpress perçoit des frais, généralement auprès de l’Acheteur et du Vendeur, et parfois auprès de tiers, pour les services qu’elle fournit.

5. WholesaleXpress propose un service d’arbitrage pour résoudre rapidement et équitablement tout litige entre Acheteurs et Vendeurs.

6. WholesaleXpress ne fait aucune déclaration et ne donne aucune garantie quant à l’exactitude ou à l’exhaustivité de la description, de l’équipement, de la garantie, de la politique de service, des droits de propriété (sauf pour les Véhicules vendus pour 10 000 $ ou plus), de l’historique, du relevé du compteur kilométrique ou des déclarations de divulgation pour les Véhicules mis en vente.

7. WholesaleXpress déclare et garantit qu’elle possède un titre de propriété valable et négociable pour le(s) Véhicule(s) vendu(s) pour un montant de 10 000 dollars ou plus, cette garantie sera applicable conformément à la section « OBLIGATIONS SUPPLÉMENTAIRES DU VENDEUR » des présentes Conditions générales, afin de protéger les Acheteurs lors de la vente aux enchères. La garantie du titre de propriété offerte par WholesaleXpress à l’Acheteur ne libère pas le Vendeur de ses obligations envers l’Acheteur et WholesaleXpress.

OBLIGATION DES CLIENTS

1. Intégrité. Afin de garantir une bonne gestion des transactions d’enchères, l’intégrité est primordiale chez WholesaleXpress, tant pour nous que pour nos clients. Nous honorons cette valeur en adhérant aux principes éthiques de notre entreprise. De vous, nous attendons un engagement équivalent, caractérisé par l’intégrité, l’équité et l’honnêteté dans l’ensemble de vos interactions au sein de WholesaleXpress.

2. Privilèges de vente aux enchères. Nous nous réservons le droit de suspendre temporairement ou définitivement les privilèges de vente aux enchères d’un Client à tout moment. Le non-respect des politiques de WholesaleXpress peut entraîner la suspension permanente ou temporaire de vos privilèges de vente aux enchères.

3. Inscription du Client. Pour recevoir les services de WholesaleXpress, vous devez communiquer avec WholesaleXpress au 866-945-0637; un représentant communiquera avec vous pour répondre à vos besoins et vous offrir un service personnalisé. Nous vous donnerons un nom d’utilisateur et un mot de passe. Vous êtes responsable de la confidentialité de votre nom d’utilisateur et de votre mot de passe et serez responsable de toutes les transactions effectuées avec ceux-ci. Veuillez informer WholesaleXpress par écrit, sans délai, si vous pensez qu’une personne non autorisée a accédé à votre compte en ligne.

4. Respect des lois. Votre entreprise est soumise à une multitude de lois et règlements. Nous attendons de votre part une stricte conformité avec l’ensemble des lois et règlements, qu’ils soient fédéraux, provinciaux ou locaux, régissant vos opérations ainsi que vos droits d’achat et de vente de Véhicules via les services de WholesaleXpress.

5. Courtoisie. Nous attendons de nos employés qu’ils vous servent de manière professionnelle et courtoise et, en retour, nous estimons qu’ils méritent le même traitement de votre part.

6. Destiné aux commerçants uniquement. Les services de WholesaleXpress sont destinés uniquement aux concessionnaires automobiles agréés et acceptés par WholesaleXpress. Aucune personne autre que les concessionnaires agréés de Véhicules automobiles acceptés par WholesaleXpress, incluant les Acheteurs au détail, ne peut participer à la vente aux enchères. Aucune personne autre que les concessionnaires automobiles agréés et acceptés par WholesaleXpress, incluant les Acheteurs au détail, n’est autorisée à voir, espionner ou observer la vente aux enchères. Les Clients ne peuvent permettre à aucune personne, autre que les concessionnaires automobiles agréés et acceptés par WholesaleXpress, incluant les Acheteurs au détail, de consulter les prix de vente aux enchères ou les prix de l’inventaire électronique des Véhicules affichés par l’intermédiaire du système en ligne de la Division marchande de WholesaleXpress.

7. Falsification. Toute manipulation ou falsification des relevés du compteur kilométrique ou de toute partie d’un Véhicule est strictement interdite.

8. Frais et paiement. En contrepartie de la prestation des Services par WholesaleXpress, vous acceptez de payer à WholesaleXpress tous les montants qui lui sont dus et tous les frais de service applicables, tels que décrits dans l’Accord de prestation de services et les présentes Conditions générales. Tous les Frais de Services sont dus et payables à partir de la date à laquelle les Services sont fournis ou au plus tard 96 heures après l’achat, comme le prévoient les présentes Conditions générales. Pour les Clients ayant opté pour le Prélèvement automatique, les fonds dus seront automatiquement débités en utilisant le mode de paiement par défaut sélectionné par le Client si le paiement n’est pas reçu par WholesaleXpress au cours de cette période de 96 heures. Vous reconnaissez et acceptez que WholesaleXpress puisse modifier ses frais de service à tout moment et sans préavis. Le Client doit payer tous les frais, incluant, mais sans s’y limiter, les frais de service, les frais juridiques et les frais extrajudiciaires raisonnablement encourus par WholesaleXpress pour recouvrer tous les montants dus à WholesaleXpress par le Client.

9. Compensation. WholesaleXpress peut compenser tout montant dû par le Client ou toute partie liée au Client et tout montant qui pourrait être dû par WholesaleXpress au Client.

10. Sûreté/hypothèque. Le Client accorde par la présente à WholesaleXpress un droit de sûreté et une hypothèque permanents sur tous les Véhicules achetés par le Client par l’intermédiaire des services de WholesaleXpress et sur tous les Véhicules du Client en possession, sous la garde ou sous le contrôle de WholesaleXpress, quel que soit leur emplacement, ainsi que sur tous les produits de la vente de ces Véhicules, afin d’assurer le paiement de tous les frais, dettes, responsabilités et obligations du Client à l’égard de WholesaleXpress. En cas de défaut de paiement du Client à l’égard de WholesaleXpress, WholesaleXpress aura le droit d’exercer ses droits et recours en tant que créancier garanti en vertu des lois et règlements applicables. Malgré toute prétendue sûreté concurrente sur les Véhicules du Client qui pourrait être revendiquée par un tiers, le Client reconnaît qu’entre le Client et WholesaleXpress, la sûreté sera exécutoire pour tout Véhicule inscrit ou acheté, et WholesaleXpress aura droit à tous les droits et recours d’un créancier garanti prévus par la loi, incluant, mais sans s’y limiter, le droit de reprise de possession sans recours aux tribunaux.

11. Risque. WholesaleXpress n’offre pas d’assurance pour les Véhicules. Le Vendeur assume tous les risques de perte et de détérioration des Véhicules et est entièrement responsable des dommages subis, même en cas de force majeure, jusqu’à ce que les Véhicules soient pris en charge par le service des transports ou entrent en possession de l’Acheteur, selon ce qui se produit en premier. L’Acheteur assume tous les risques de perte et de détérioration des Véhicules et est entièrement responsable des dommages subis, même en cas de force majeure, à partir du moment où l’Acheteur prend possession des Véhicules ou de la livraison des Véhicules à l’Acheteur par le service de transport ou à partir du moment où l’Acheteur refuse de prendre possession du Véhicule conformément à ses obligations. En cas d’arbitrage, l’Acheteur assume tous les risques de perte et de détérioration des Véhicules et est entièrement responsable des dommages subis, même en cas de force majeure, jusqu’à ce que les Véhicules aient été pris en charge par le transporteur et restitués au Vendeur à la suite d’une décision annulant la vente de la part d’un arbitre du service d’arbitrage de WholesaleXpress.

12. Limite de responsabilité. Le Client, reconnait qu’à moins d’une négligence grave ou intentionnelle de la part de WholesaleXpress, ni WholesaleXpress ni ses dirigeants, administrateurs, employés ou agents ne seront tenus responsables de tout dommage direct, indirect ou conséquent. Ces dommages incluent, mais ne sont pas limités aux pertes résultant d’arrêts de travail, de grèves, de perte de données, d’une panne ou d’un problème informatique, d’un manquement du Client à ses obligations, de force majeure, de pertes de profits ou de revenus, pertes d’occasions d’affaires. Cette limite s’étend également à toute perte ou tout dommage découlant directement ou indirectement d’un vol, d’une conversion, d’une perte, d’un dommage, d’une réclamation, d’une dépense (incluant les frais judiciaires et extrajudiciaires), d’une procédure ou d’une demande résultant de la possession, du transport, de l’utilisation, de l’entreposage ou de l’exploitation de tout Véhicule par WholesaleXpress. Cela inclut, entres autres, toute perte due au transport, un retard, une décision arbitrale, une vente annulée, une erreur administrative, un cas de force majeure, un incendie, une tempête, une inondation, une guerre, des troubles publics, une émeute, une pandémie, une catastrophe naturelle, un orage, un tremblement de terre ou toute autre catastrophe similaire ou connexe causée par ou pendant ces évènements, sauf en cas de négligence grave ou intentionnelle de la part de WholesaleXpress. Sans limiter la généralité de ce qui précède, si les Clients procèdent à une transaction de Véhicule sans l’entremise de WholesaleXpress ou sans recourir aux Services de WholesaleXpress, WholesaleXpress ne peut être tenue responsable pour tout dommage de quelque nature que ce soit subi par l’Acheteur et/ou le Vendeur qui résulte de cette transaction, notamment si le Véhicule s’avère volé ou endommagé. Dans tous les cas où la responsabilité de WholesaleXpress pourrait être engagée, celle-ci sera limitée au prix de vente du Véhicule, diminué de 10 % par mois à compter de la date de la vente du Véhicule. Toute responsabilité de WholesaleXpress, le cas échéant, prendra fin un (1) an après la date de la vente.

Le Client reconnait que les Véhicules vendus « TEL QUEL » sont vendus aux risques et périls du Client, sans aucune garantie, incluant toute garantie implicite de qualité marchande ou d’aptitude à un usage particulier. WholesaleXpress n’assume aucune responsabilité et n’offre aucune garantie, qu’elle soit explicite ou implicite, offerte par la loi, l’usage, la coutume commerciale ou autrement concernant les Véhicules vendus « TEL QUEL » en vertu ou en application des présentes, incluant, les garanties concernant l’état des Véhicules, leur qualité, leur conformité et leur utilisation à l’égard de tout véhicule vendu « TEL QUEL ».

13. Indemnité. Le Client accepte de tenir à découvert, de défendre et d’indemniser WholesaleXpress de toute responsabilité à l’égard des dommages, pertes, dépenses, demandes, réclamations, poursuites ou jugements, incluant les frais judiciaires et extrajudiciaires, résultant directement ou indirectement d’une violation des politiques de WholesaleXpress par le Client ou de la négligence ou de l’inconduite délibérée du Client, incluant tout dommage corporel ou matériel que le Client ou toute personne sous la responsabilité du Client cause à WholesaleXpress, à ses sociétés du même groupe et à ses agents, employeurs, dirigeants et administrateurs respectifs.

14. WholesaleXpress n’offre aucune garantie. WholesaleXpress ne peut être tenu responsable par l’Acheteur ou le Vendeur des défauts visibles ou des vices cachés du Véhicule. WholesaleXpress ne donne ni n’approuve aucune garantie, formelle ou implicite, incluant, sans s’y limiter, la garantie relative à la marque, à l’état, à la qualité, à la qualité marchande, à l’aptitude , au service après-vente ou au relevé du compteur kilométrique (odomètre) concernant tout Véhicule.

15. Enquêtes. WholesaleXpress s’engage à collaborer pleinement dans le cadre de toute enquête menée par une autorité réglementaire, gouvernementale et policière (chacune, une « Autorité»). Le Client autorise par les présentes WholesaleXpress à répondre à toute demande raisonnable d’une Autorité visant à fournir des documents et des informations concernant le Client personnellement, son entreprise ou son historique commercial. Une Autorité peut inspecter tout Véhicule sous la garde ou le contrôle de WholesaleXpress sans préavis.

16. Taxes de vente. Le Client certifie qu’il est titulaire d’un certificat, d’une licence ou d’un autre permis délivré par les autorités fiscales de la province et, le cas échéant, de la localité dans laquelle son ou ses entreprises sont situées, lequel certificat, licence ou permis exonère le Client du paiement de la taxe de vente provinciale à l’égard de l’achat de Véhicules et comprend le(s) numéro(s) de licence indiqué(s) sur le formulaire d’inscription du Client. Tous les Véhicules achetés par le Client aux enchères sont acquis en tant que biens meubles corporels dans le cours normal des affaires et sont du type normalement acheté par le Client pour la revente. Si le Véhicule est utilisé à des fins autres que la revente, le Client devra payer directement aux autorités fiscales compétentes toute taxe de vente ou d’utilisation qui pourrait alors être applicable et devenir exigible.

17. Annulation d’une vente par le Vendeur. Des frais d’annulation de 1000 $ par Véhicule seront facturés au Vendeur qui annule une vente en mode « Évaluation ». Des frais de 1000 $ par Véhicule seront facturés au Vendeur qui annule une vente en mode « DISPONIBLE MAINTENANT ».

OBLIGATION DE L’ACHETEUR

1.
Processus d’appel d’offres. L’Acheteur qui propose le montant le plus élevé pour l’achat d’un Véhicule mis aux enchères recevra un message de l’application WholesaleXpress confirmant l’achat du Véhicule.

2. Mode de paiement. L’Acheteur doit payer le prix d’achat du Véhicule en plus des frais de service applicables en vertu de l’Accord de prestation de services et des présentes Conditions générales dans les 96 heures suivant la notification de l’achat par l’intermédiaire de l’application WholesaleXpress ou d’une autre manière. Pour les Clients ayant opté pour le Prélèvement automatique, les fonds dus seront automatiquement débités en utilisant le mode de paiement par défaut sélectionné par le Client si le paiement n’est pas reçu par WholesaleXpress au cours de cette période de 72 heures.

3. Obligations exclusives dans le mode « DISPONIBLE MAINTENANT ». Sous réserve des obligations de l’Acheteur prévues dans la présente Section, dans une vente aux enchères en mode « DISPONIBLE MAINTENANT », si le Prix de réserve d’un Véhicule est atteint par un Acheteur, ce dernier a l’obligation d’acheter le Véhicule au Prix de réserve. Pendant la vente aux enchères en mode « DISPONIBLE MAINTENANT », le plus offrant qui n’a pas atteint le prix de réserve recevra une offre d’achat du Véhicule au prix de réserve indiqué par le Vendeur. Le plus offrant aura alors la possibilité d’acheter le Véhicule au prix de réserve ou de décliner l’offre. Si le plus offrant choisit d’acheter le Véhicule au prix de réserve, il obtient l’offre et, par conséquent, l’enchère prend fin.

4. Défaut de paiement. Si l’Acheteur n’effectue pas le paiement dans les quatre-vingtseize (96) heures suivant la réception du courriel émis par l’application WholesaleXpress, WholesaleXpress peut considérer que l’Acheteur démontre clairement son intention de ne pas respecter les obligations qui lui incombent en vertu des présentes Conditions générales et de l’Accord de prestation de services. . Ce faisant, WholesaleXpress pourra, à sa seule discrétion, soit reprendre possession du Véhicule sans recours judiciaire, la vente étant résiliée de plein droit, soit réclamer le prix de vente ou le solde du prix de vente. De plus, en cas de reprise de possession du Véhicule par WholesaleXpress, WholesaleXpress pourra revendre le Véhicule et réclamer, notamment, à l’Acheteur, les frais de recouvrement, les frais d’annulation, les dommages pour inconvénients et désagréments, la différence entre le prix de vente du Véhicule acheté par l’Acheteur et le prix de revente du Véhicule, les frais d’entreposage et tout autre dommage encouru par WholesaleXpress, en plus d’une pénalité d’une valeur de 500 $. En cas de réclamation du prix de vente ou du solde du prix de vente par WholesaleXpress à l’Acheteur, WholesaleXpress peut également demander des dommages et intérêts, en plus d’une pénalité de 500 $.

5. Assurez-vous de savoir ce que vous achetez. Nous organisons une vente aux enchères de Véhicules d’occasion. La plupart des Véhicules d’occasion présentent des défauts, des imperfections et une usure normale. Veuillez garder cela à l’esprit lorsque vous soumettez vos offres. Les Acheteurs doivent examiner attentivement toutes les informations dont ils disposent concernant la description, l’état et l’historique du Véhicule avant de faire une offre, incluant, sans s’y limiter, les rapports sur l’historique du Véhicule, les photos, le rapport d’inspection, les remarques, les commentaires, les annonces en ligne, etc.

6. Manque de clarté des informations. Les informations relatives à la description, à l’état et à l’historique d’un Véhicule peuvent provenir de plusieurs sources (p. ex., rapports d’inspection, photos, rapports sur l’historique du Véhicule, annonces textuelles, etc.). Ce faisant, des informations sur le même élément peuvent être trouvées dans plus d’une source. Si les informations fournies sont incohérentes, manque de clarté ou sont incompréhensibles, veuillez contacter votre représentant de WholesaleXpress pour obtenir des précisions avant de soumettre une offre.

7. Questions sur la vente aux enchères. Assurez-vous de bien comprendre le processus de vente aux enchères. Si vous ne comprenez pas bien le processus, veuillez contacter votre représentant de WholesaleXpress pour obtenir de l’aide.

3. Annulation d’une vente. WholesaleXpress peut, à sa seule discrétion, annuler une vente ou retirer un Véhicule de la vente aux enchères pour l’une des raisons suivantes : (i) s’il y a eu une erreur ou une omission relative à la description, aux déclarations, au prix ou à tout autre élément ou renseignement relatif au Véhicule en question; ou (ii) si WholesaleXpress juge, compte tenu de toutes les circonstances, qu’il est juste et raisonnable de le faire; ou (iii) s’il y a eu violation des présentes Conditions générales. Dans tous les cas, l’Acheteur est tenu de restituer le Véhicule à WholesaleXpress contre un remboursement du prix de vente du Véhicule, lequel doit être dans le même état que celui dans lequel il se trouvait au moment de la vente. Dans l’éventualité où l’Acheteur ne restitue pas le Véhicule, WholesaleXpress peut entamer toute procédure judiciaire contre l’Acheteur pour reprendre et/ou saisir le Véhicule, afin de le livrer au Vendeur et l’Acheteur renonce à tout recours, réclamation et/ou action contre le Vendeur et/ou WholesaleXpress.

8. Pénalité de retard de paiement. À moins d’une entente écrite entre un client et un membre de la direction de WE, une pénalité de 160$ sera facturée pour chaque journée de retard pour la réception de paiement. Si un paiement n’est pas reçu dans les 72h suivant l’achat d’un véhicule, WE enverra un courriel afin de notifier le client qu’une tentative de prélèvement sera fait en fin de journée. Si aucun montant n’est reçu, la facturation de 160$/jour commencera alors. De plus, un frais de 100$ sera facturé pour chaque réception d’un NSF suivant une tentative de prélèvement.

9. Fonds insuffisants. L’Acheteur a l’obligation de s’assurer que son compte bancaire identifié dans l’Autorisation de prélèvements automatiques pour les entreprises contient des fonds suffisants pour garantir tout paiement en vertu des présentes Conditions générales et de l’Accord de prestation de services. Si des fonds insuffisants sont identifiés, l’Acheteur devra immédiatement payer le montant dû en espèces ou en fonds certifiés à WholesaleXpress, en plus des frais de 50 $ par jour pour les chèques sans provision.

10. Droits de propriété. Indépendamment du mode de paiement et du statut d’enregistrement du Véhicule, la Propriété d’un Véhicule acheté par l’intermédiaire des services de WholesaleXpress ne sera transférée à l’Acheteur qu’une fois que celui-ci aura effectué le paiement complet et valide de l’achat et que WholesaleXpress aura dûment reçu le paiement.

11. Inspection après-vente. L’Acheteur doit procéder à une inspection complète et minutieuse du Véhicule acheté au moment de la prise de possession ou de la livraison du Véhicule. Si l’état du Véhicule ne correspond pas aux déclarations du Vendeur, l’Acheteur doit immédiatement contacter le service d’arbitrage de WholesaleXpress. Un Client peut introduire une demande d’arbitrage en remplissant le Formulaire de demande d’arbitrage disponible en ligne au www.wexpress.ca avant la fin du délai d’arbitrage prévu dans les sections « OBLIGATION DE DIVULGATION DU VENDEUR » et « ARBITRAGE » des présentes Conditions générales. Aucune demande d’arbitrage ne sera prise en considération après l’expiration du délai d’arbitrage applicable dans ce cas.

12. Exportations. Si vous envisagez d’exporter un Véhicule, vous devez vous assurer qu’il satisfait à toutes les exigences canadiennes en matière d’exportation et aux exigences du pays de destination en matière d’importation. La vente aux enchères ne fournit aucun document à des fins d’importation ou d’exportation. L’arbitrage n’est pas disponible pour les Véhicules qui quittent le Canada.

13. Transport. L’Acheteur est responsable de l’organisation du transport des Véhicules. Si vous avez besoin d’aide pour organiser le transport, veuillez contacter un représentant de WholesaleXpress. Veuillez noter que WholesaleXpress ne paie pas les frais d’expédition et que la limite de responsabilité de WholesaleXpress s’applique à tous les dommages et pertes causés par ou découlant de l’utilisation par un Client des services de transport de Véhicules.

14. Frais applicables: En tant qu’acheteur, vous reconnaissez et acceptez que les frais suivants peuvent s’appliquer en lien avec votre prix d’achat.

a) Frais d’enchère : Varient selon le prix d’achat :

Véhicules de moins de 1 000 $ : 95 $
Véhicules entre 1 000 $ et 4 999 $ : 195 $
Véhicules entre 5 000 $ et 14 999 $ : 285 $
Véhicules entre 15 000 $ et 29 999 $ : 330 $
Véhicules entre 30 000 $ et 39 999 $ : 420 $
Véhicules de 40 000 $ et plus : 1,1 % du prix d’achat

b) Frais d’enchères pour les acheteurs du Québec achetant à l’extérieur de la province (pour les unités de plus de 10 000 $) : Les acheteurs ont deux options:

Option 1 : Payer des frais d’enchères de 2 % et la TPS de 5 % en utilisant les services de transport de WholesaleXpress.
Option 2 : Payer les frais d’enchères réguliers et la taxe de vente provinciale.

c) Frais d’enchères pour les clients des États-Unis (pour les unités de plus de 10 000 $): Les acheteurs ont deux options:

Option 1 : Payer des frais d’enchères de 2 % et aucune taxe.
Option 2 : Payer les frais d’enchères réguliers et les taxes canadiennes.

d) Frais de transport : Varient selon la distance et l’emplacement. Les acheteurs sont responsables de tous les frais de transport applicables.

e) Frais de rapport d’historique du véhicule : Des frais de 45 $ sont facturés pour chaque rapport d’historique fourni.

f) Frais de vérification de privilèges : Des frais de 19,95 $ sont facturés par véhicule acheté.

g) Frais administratifs : Des frais de 58 $ sont facturés par véhicule acheté.

h) Frais d’inspection : Applicables lorsque des services d’inspection sont demandés ou requis. Des frais de 160 $ sont facturés.

OBLIGATION DE DIVULGATION DU VENDEUR

Le Vendeur établira la confiance dans son produit et la crédibilité auprès des Acheteurs en divulguant tous les faits et informations pertinents concernant la description, l’état et l’historique des Véhicules proposés à la vente. Un Vendeur qui propose un Véhicule à la vente par l’intermédiaire des services de WholesaleXpress est tenu de divulguer toutes les informations énumérées dans le tableau ci-dessous en effectuant la divulgation applicable pour chacune d’entre elles. Veuillez noter que la liste ci-dessous n’est pas exhaustive. À mesure que les Véhicules et notre industrie changent, les exigences de divulgation pour les Vendeurs peuvent également changer. WholesaleXpress se réserve également le droit de prendre en considération d’autres informations pertinentes non spécifiquement mentionnées ci-dessous en ce qui concerne la description, l’état et l’historique des Véhicules vendus aux enchères.

Nature de la déclaration	Interprétation	Délai d’arbitrage
1. Réparations à la suite d’un accident __________ $	Le Vendeur doit déclarer qu’un Véhicule a été réparé à la suite d’un accident si le coût total de la réparation des dommages causés par un seul incident est de l’ordre de 3 000 $ ou plus. Il existe une obligation de déclarer que les réparations des dommages dus à un accident ont été effectuées sans tenir compte du fait que les dommages ont été causés par une collision, un accident, les conditions météorologiques ou tout autre incident. Si le montant de la réparation de l’accident est connu, il doit être déclaré. Si l’information concernant la réparation des dommages causés par un accident provient d’un rapport sur l’historique du Véhicule et que le Vendeur estime que ce rapport est incorrect, il a l’obligation de faire corriger le rapport avant que l’arbitre ne rende sa décision, sous peine de voir la vente annulée. Bien que le Vendeur ne soit pas tenu de le faire, s’il décide de déclarer les réparations dues à un accident d’un montant inférieur à 3 000 $, il peut le faire séparément, à titre de déclaration complémentaire. L’arbitrage n’est pas autorisé pour les réparations dues à un accident de moins de 3 000 $.	Normal Exclusion de l’arbitrage
2. Airbags manquants ou défectueux	Si les airbags du Véhicule sont absents, défectueux, ou ont déjà été déployés, le Vendeur doit le déclarer.	Prolongé
3. Substitution du carburant ou conversion	Si le Véhicule utilise du propane ou du gaz naturel ou si, à un moment donné, il a été équipé d’un système d’alimentation en propane ou en gaz naturel, le Vendeur doit le déclarer.	Prolongé
4. Degats causés par un incendie	Le Vendeur doit indiquer si le Véhicule a été endommagé par un incendie.	Prolongé
5. Degats causés par une inondation	Le Vendeur doit indiquer que le Véhicule a été endommagé par l’eau quand : • de l’eau ou un autre liquide a pénétré dans le Véhicule jusqu’au niveau du panneau de plancher ou plus; • si l’un des composants suivants a été endommagé à la suite de l’immersion : § les feux avant ou arrière ou les faisceaux de câbles; § le moteur et ses principaux composants ; § transmission et différentiel; § Tableau de bord et câblage ; § coussins de siège passager; § les sièges à réglage électrique ou les vitres électriques; § principaux composants du système audio.	Prolongé
6. Marquage incorrect du Véhicule	Le Vendeur doit indiquer si un logo, un signe, un autocollant, un emblème, un ornement ou une marque similaire sur le Véhicule ne correspond pas à la marque, au modèle ou à la série du Véhicule.	Normal
7. Irréparable et perte totale	Que l’enregistrement ait été classé comme perte totale ou non, le Vendeur doit indiquer si le Véhicule ne peut pas être réparé de manière à pouvoir circuler sur la route et s’il ne peut être utilisé que pour des pièces détachées ou de la ferraille Si l’enregistrement est étiqueté d’un titre quelconque, il doit y avoir une déclaration du Vendeur. Si une inspection autre qu’inter province est nécessaire pour qu’un véhicule puisse circuler le Vendeur doit le déclarer.	Prolongé
8. Km __________	Le Vendeur doit indiquer si le relevé du compteur kilométrique est exact. Le Vendeur doit indiquer la distance totale parcourue par le Véhicule, telle qu’elle apparaît au compteur. Les différences de 3 000 km ou de 5 % (le plus petit des deux) du compteur kilométrique (odomètre) ne sont en aucun cas soumises à l’arbitrage.	Normal Exclusion de l’arbitrage
9. Réparations importantes _________(détails)	Le Vendeur doit indiquer si un composant principal du Véhicule est défectueux ou non opérationnel et si la réparation ou le remplacement de ce composant coûterait plus de 1000 $ (sur une base non cumulative) selon les taux de garantie standardisés de Mitchell. Les composants principaux sont : § le moteur; § la transmission; § le bloc d’alimentation ; § le faux châssis; § la suspension; § équipement informatique; § le système d’alimentation en carburant ; § le système électrique; § le système d’émission; § dégâts causés par la grêle. Les éléments suivants ne sont pas soumis à l’arbitrage : § l’embrayage; § les pneus; § Pièces d’usure normale(Voir section Arbitrage, #10)	Prolongé Exclusion de l’arbitrage
10. Rachat par le constructeur ________(détails)	Si le Véhicule a été acheté par le constructeur dans le cadre du Programme d’arbitrage pour les Véhicules automobiles du Canada ou en vertu des lois de toute juridiction, incluant, sans limitation, les Lois (Lemon Law) des États-Unis, le Vendeur doit le divulguer. Si la date, la juridiction et/ou les raisons du rachat sont connues, elles doivent être communiquées par le Vendeur.	Prolongé
11. Modifications importantes en ce qui concerne les spécifications de production	Le Vendeur doit indiquer si le Véhicule diffère de manière substantielle des spécifications du fabricant d’origine.	Normal
12. Compteur kilométrique à 5 chiffres (Odomètre)	Le Vendeur doit déclarer si le compteur kilométrique porte 5 chiffres lorsque plus de 100 000 miles ou kilomètres ont été parcourus.	Normal
13. Compteur kilométrique cassé ou défectueux	Le Vendeur doit indiquer si le compteur kilométrique est cassé ou défectueux, c’est-à-dire s’il ne rend pas compte avec précision de la distance parcourue.	Prolongé
14. Compteur kilométrique (odomètre) en miles	Le Vendeur doit signaler si le compteur kilométrique est en miles.	Normal
15. Compteur kilométrique (odomètre) remplacé	Le Vendeur doit signaler s’il (compteur kilométrique) a été remplacé.	Prolongé
16. Compteur kilométrique (odomètre) rétracté	Le Vendeur doit signaler s’il (odomètre) a été rétracté.	Prolongé
17. Compteur kilométrique (odomètre) illisible	Le Vendeur doit déclarer que le compteur kilométrique (odomètre) est illisible si la distance parcourue est lue avec précision, mais ne peut être lue en raison d’un pixel endommagé, parce que le Véhicule ne peut être démarré pour obtenir un relevé du compteur kilométrique (odomètre) ou pour des raisons similaires.	Normal
18. Hors province ________ (liste)	Si la province où se trouvait le Client au détail au moment de la dernière immatriculation (ou équivalent) est différente de la province où le Véhicule est actuellement vendu, le Véhicule doit être déclaré « Véhicule hors province ».	Normal
19. Ancienne location journalière	Le Vendeur doit indiquer si le Véhicule a été utilisé avant la mise en vente comme Véhicule de location journalière. Dans l’affirmative, le Vendeur doit déclarer la période pendant laquelle le Véhicule a été utilisé comme Véhicule de location journalière.	Prolongé
20. Véhicule ayant été utilisé par une auto-école	Le Vendeur doit indiquer si le Véhicule a été utilisé avant l’offre de vente comme Véhicule d’auto-école.	Normal
21. Véhicule ayant été utilisé comme Véhicule de service d’urgence	Le Vendeur doit indiquer si le Véhicule a été utilisé avant la mise en vente comme Véhicule de service d’urgence.	Prolongé
22. Véhicule ayant été utilisé comme Véhicule de police	Le Vendeur doit indiquer si le Véhicule a été utilisé avant la vente par la police comme Véhicule de patrouille.	Prolongé
23. Véhicule ayant été utilisé comme taxi ou limousine	Le Vendeur doit indiquer si le Véhicule a été utilisé avant la mise en vente comme taxi ou limousine.	Prolongé
24. Véhicule volé et retrouvé	Le Vendeur doit indiquer si le Véhicule a été retrouvé après avoir été déclaré volé.	Prolongé
25. Dommages à la structure	Le Vendeur doit indiquer si le Véhicule a subi des dommages structurels.	Prolongé
26. Bien classé _________ (classification)	Le Vendeur doit indiquer si le Véhicule a été classé en vertu de la législation provinciale ou nationale et doit préciser la ou les classifications attribuées.	Prolongé
27. Kilométrage réel inconnu	Si la distance parcourue par le Véhicule est inconnue et qu’il n’existe pas d’enregistrement fiable permettant de vérifier le relevé du compteur kilométrique à des dates précises, le Vendeur doit déclarer que les kilomètres réels parcourus par le Véhicule sont inconnus. Lorsque le Vendeur déclare que le nombre réel de kilomètres parcourus par le Véhicule est inconnu, la distance totale parcourue par le Véhicule est probablement beaucoup plus importante que le kilométrage indiqué au compteur.	Prolongé
28. _______ kilomètres réels inconnus au ________ (date)	Si la distance totale parcourue par le Véhicule n’est pas connue, mais que des registres fiables indiquent que la distance parcourue à une date donnée est connue, le Vendeur doit indiquer la dernière distance connue et la date à laquelle la distance est connue.	Prolongé
29. Perte totale	Si le Véhicule est une perte totale sur les enregistrements, le Vendeur doit le déclarer.	Prolongé
30. Véhicule américain	Le Vendeur doit déclarer que le Véhicule a été précédemment immatriculé aux États-Unis ou qu’il a été fabriqué en non-conformité avec les normes canadiennes, le cas échéant. Tous les Véhicules américains proposés à la vente doivent être accompagnés d’un rapport sur l’historique du Véhicule vérifié par CARFAX ou équivalent.	Prolongé
31. Émissions de plaques NIV	Le Vendeur doit indiquer que la plaque d’identification originale du Véhicule (sur le tableau de bord, côté conducteur) a été enlevée, modifiée ou remplacée, le cas échéant. Seuls les Véhicules dont la plaque de NIV d’origine est intacte ou remplacée conformément aux exigences réglementaires provinciales et fédérales peuvent être mis en vente par l’intermédiaire des services de WholesaleXpress.	Prolongé
32. Garantie annulée	Si le constructeur a annulé la garantie du Véhicule ou a fait part de son intention de le faire, le Vendeur doit le déclarer. Un avis d’annulation de la garantie donné par le fabricant après la date de la vente n’est pas soumis à l’arbitrage.	Prolongé Exclusion de l’arbitrage
33. Année _______ Marque _______ Modèle _______ Série _______	Le Vendeur doit indiquer l’année, la marque, le modèle et la série (c’est-à-dire le niveau d’habillage) du Véhicule, comme indiqué par le décodage du numéro d’identification du Véhicule (NIV).	Normal
34. Photos de dommages	Les photos de dommages doivent apparaître dans la section Dommage sans quoi le Vendeur peut être tenu responsable de dommages non déclarés	Normal
35. Check Engine ou tout autre témoin lumineux	Le vendeur demeure responsable de toutes réparations mécaniques si le coût pour réparer celle-ci est supérieur à 1000$ et ce, peu importe si le témoin allumé a été déclaré ou non.	Prolongé

OBLIGATIONS SUPPLÉMENTAIRES ET GARANTIE LIMITÉE DE WHOLESALE-EXPRESS

1.
Titre/Propriété. Lors de la vente d’un Véhicule, vous garantissez et déclarez à WholesaleXpress et à l’Acheteur que vous êtes autorisé à vendre le Véhicule, que vous en êtes le propriétaire et qu’il est libre de tout privilège, charge, hypothèque et/ou droit de quelque nature que ce soit. Tous les documents requis et nécessaires pour permettre le transfert de propriété du Véhicule à l’Acheteur doivent être fournis à WholesaleXpress dans les soixante-douze (72) heures suivant la conclusion de la vente aux enchères.

2. Rapport d’historique CARFAX. Le Vendeur est tenu de fournir, à partir de son compte sur l’application WholesaleXpress, le Rapport d’historique CARFAX actuel pour chaque Véhicule mis en vente aux enchères, au plus tard au moment où le Véhicule est mis en vente aux enchères.

3. NIV. Un Véhicule ne peut en aucun cas être mis en vente par l’intermédiaire de WholesaleXpress s’il ne porte pas la plaque NIV d’origine intacte ou une plaque de remplacement conforme aux exigences réglementaires provinciales et fédérales.

4. Divulgation. Le Vendeur doit divulguer et est responsable de s’assurer que toutes les informations, détails et faits concernant l’état et l’historique du Véhicule mis en vente sont rapportés et apparaissent dans la description du Véhicule mis en vente par l’intermédiaire des services de WholesaleXpress. Le Vendeur est également responsable de l’exactitude de toutes les informations contenues dans la description du Véhicule mis en vente, même si l’enchère a été créée et mise en ligne par un représentant de WholesaleXpress. Le Vendeur est également tenu de signaler tous les dommages esthétiques subis par le Véhicule de manière claire, précise et sans équivoque.

5. Garantie pour les Véhicules vendus pour 10 000 $ ou plus. WholesaleXpress s’engage à rembourser à l’Acheteur le prix de vente du Véhicule acheté par l’intermédiaire des services de WholesaleXpress dont le prix de vente est égal ou supérieur à 10 000 $, dans le cas où la propriété du Véhicule n’est pas libre de privilèges, de charges, d’hypothèques, d’obligations et/ou de droits de toute nature ou dans le cas où le Véhicule est vendu contrairement au paragraphe 1 « Titres/Propriétés » ci-avant, à l’exclusion de tout dommage, préjudice, perte, manque à gagner et frais découlant directement ou indirectement de la vente du Véhicule et l’Acheteur renonce expressément à toute réclamation à l’encontre de WholesaleXpress.

Ce remboursement sera effectué par WholesaleXpress uniquement si toutes les conditions décrites ci-dessous sont remplies :

L’Acheteur doit soumettre une demande écrite à WholesaleXpress avec des preuves à l’appui;
WholesaleXpress dispose d’un délai raisonnable pour enquêter sur la situation;
L’Acheteur est tenu de coopérer à tout moment avec WholesaleXpress afin de minimiser les dommages causés à lui-même et à WholesaleXpress;
L’Acheteur est tenu à tout moment de prendre toutes les mesures requises et nécessaires, dans le respect des délais appropriés et légaux, pour préserver ses intérêts et ceux de WholesaleXpress. Ceci inclut, sans s’y limiter, l’intervention, l’initiation ou la contestation de toute procédure légale ou judiciaire liée au Véhicule, à sa réclamation ou à toute réclamation qui en découle, pour assurer la protection de ses intérêts et ceux de WholesaleXpress.Véhicule.
Au moment du remboursement du prix de vente, l’Acheteur effectuera une cession de créance ou une subrogation en faveur de WholesaleXpress afin de permettre à WholesaleXpress de réclamer l’intégralité du prix de vente et/ou tout dommage subi par l’Acheteur auprès du Vendeur.

Malgré une éventuelle cession de créance ou une subrogation obtenue par WholesaleXpress, comme indiqué au paragraphe 5. 5), le Vendeur s’engage à rembourser immédiatement à WholesaleXpress le prix de vente que cette dernière a payé, versé ou avancé à l’Acheteur. Dans une telle situation, le Vendeur doit également rembourser à WholesaleXpress tous les frais judiciaires et extrajudiciaires raisonnables engagés par WholesaleXpress pour examiner le titre de propriété du Véhicule, rembourser l’Acheteur, et récupérer les sommes dues par le Vendeur. En cas de manquement du Vendeur, WholesaleXpress se réserve le droit d’engager une procédure judiciaire pour récupérer le prix de vente, avec intérêts, pénalités, frais et dommages, auprès du Vendeur.

2. Refus du Vendeur. Si le Vendeur refuse et/ou omet de remettre et/ou de transférer à WholesaleXpress tout Véhicule vendu aux enchères dans les soixante-douze (72) heures suivant la réception par le Vendeur du prix de vente du Véhicule et/ou si le Vendeur refuse et/ou néglige de fournir à WholesaleXpress les documents nécessaires pour transférer le Véhicule à l’Acheteur, le Vendeur accepte de payer à WholesaleXpress une pénalité de retard de 50 $ par jour, et ce, sans préjudice de toute réclamation pouvant être entreprise par WholesaleXpress et/ou l’Acheteur pour transférer le titre à WholesaleXpress et/ou l’Acheteur et sans préjudice de toute réclamation pour tout dommage subi par WholesaleXpress et/ou l’Acheteur.

3. Annulation d’une vente. WholesaleXpress peut, à sa seule discrétion, annuler une vente ou retirer un Véhicule de la vente aux enchères pour l’une des raisons suivantes : (i) s’il y a eu une erreur ou une omission relative à la description, aux déclarations, au prix ou à tout autre aspect relatif au Véhicule en question; ou (ii) si WholesaleXpress juge, en considération de toutes les circonstances, qu’il est juste et raisonnable de le faire; Véhicule; ou (iii) s’il y a eu une violation des présentes Conditions générales. Dans tous les cas, l’Acheteur est tenu de restituer le Véhicule à WholesaleXpress contre un remboursement du prix de vente du Véhicule, lequel doit être dans le même état que celui dans lequel il se trouvait au moment de la vente. Dans l’éventualité où l’Acheteur ne restitue pas le Véhicule, WholesaleXpress peut entamer toute procédure judiciaire contre l’Acheteur pour reprendre et/ou saisir le Véhicule, afin de le livrer au Vendeur, l’Acheteur renonçant à tout recours, réclamation et/ou action contre le Vendeur et/ou WholesaleXpress. Dans tous les cas d’annulation d’une vente, le Vendeur s’engage à rembourser immédiatement à WholesaleXpress le prix de vente payé, déboursé ou avancé par WholesaleXpress à l’Acheteur, au moment de l’annulation de la vente, et à faire une cession de créances ou une subrogation en faveur de WholesaleXpress afin de permettre à WholesaleXpress de réclamer au Vendeur l’intégralité du prix de vente et/ou des dommages subis par l’Acheteur.

4. Compte Premium: Informations importantes concernant l’éligibilité et les obligations des clients inscrits au Compte Premium Vendeur.

a) Éligibilité

Nécessité de qualification avec le Directeur de Territoire.
Il faut vendre 10 voitures par mois pour se qualifier.

b) Traitement des paiements

Paiement le jour même (si la voiture est vendue avant midi, la voiture sera payée avant 17h le même jour ; si la voiture est vendue après midi, la voiture sera payée avant midi le jour ouvrable suivant)

c) Frais exigibles

Des frais de 95 CAD seront facturés pour les voitures de moins de 50 000 $
Des frais de 195 CAD seront facturés pour les voitures d’une valeur de 50 000 $ et plus.

5. Plan OR : Informations importantes concernant l’éligibilité, le montant maximal couvert par la garantie et les inclusions et exclusions pour les Vendeurs ayant adhéré au Plan OR.

a) Éligibilité

Il faut vendre 10 Véhicules par mois pour pouvoir y adhérer.
Tous les Véhicules doivent être inspectés et mis en vente par WholesaleXpress.
Frais déterminé par WholesaleXpress.

b) Montant maximal couvert

Le montant maximal couvert par la garantie du Plan OR est fixé à 3800 CAD.
La garantie du Plan OR ne s’applique que dans la mesure où le coût total de la réparation ou le remplacement de toute partie du Véhicule ou de la partie défectueuse du Véhicule est inférieur ou égal au montant maximal couvert prévu ci-avant.
Si le coût total excède le montant maximal couvert prévu ci-avant, le Vendeur perd le bénéfice de la garantie du Plan OR et il doit assumer la totalité du coût de ladite réparation ou remplacement en application de l’article 12 des Conditions générales d’achat prévues ci-après.

c) Inclusions et exclusions

La garantie du Plan OR couvre tout défaut matériel, de fabrication, d’assemblage et d’usinage au Véhicule vendu, sauf pour un cadre perforé par la rouille, un compteur kilométrique modifié et les moteurs Écodiesel 3.0L d’un Véhicule de marque Dodge.

6. Politique de frais de relance: Cette politique décrit les frais applicables pour la relance des véhicules en vue de leur mise aux enchères. Tous les vendeurs qui relancent leurs véhicules sont soumis à la structure des frais de relance détaillée ci-dessous si le véhicule demeure invendu après la relance.

Structure des frais :

Mise en ligne: Aucun frais
Première relance : Aucuns frais (0 $)
Deuxième relance : 25 $
Troisième relance et suivantes : 50 $ par relance

Ces frais seront facturés au vendeur au début du mois civil suivant.

ARBITRAGE

1.
Services d’arbitrage de WholesaleXpress.

a) Description. WholesaleXpress propose un service d’arbitrage pour résoudre les litiges entre Acheteurs et Vendeurs. Notre processus est conçu pour être impartial, rapide et rentable. L’objectif général de l’arbitrage est de maintenir l’intégrité et l’équité du processus d’enchères pour les Acheteurs et les Vendeurs. Nos spécialistes d’arbitrage sont des employés qualifiés de WholesaleXpress qui comprennent les activités de marketing de relance automobile. Seuls les spécialistes d’arbitrage sont habilités à gérer les affaires d’arbitrage et à décider d’un règlement juste et équitable conformément au règlement d’arbitrage. Le processus est impartial, équitable et objectif. L’arbitre est donc compétent pour prendre les décisions nécessaires au maintien de l’impartialité et de l’objectivité de la procédure d’arbitrage.

b) Éligibilité. Pour pouvoir bénéficier de l’arbitrage, le prix de vente du Véhicule acheté par l’intermédiaire de WholesaleXpress doit être payé par l’Acheteur dans les quatre-vingtseize (96) heures suivant la réception du courriel de l’application WholesaleXpress. Toute demande d’arbitrage formulée par l’Acheteur après ce délai, alors que l’Acheteur est en défaut de paiement à l’égard de WholesaleXpress, est irrecevable.

c) Inadmissible. L’Acheteur ne peut en aucun cas vendre ou louer le Véhicule faisant l’objet d’une demande d’arbitrage sous peine d’irrecevabilité de la demande d’arbitrage. De plus, l’Acheteur ne peut utiliser le Véhicule faisant l’objet d’une demande d’arbitrage sur une distance de plus de 150 kilomètres à compter de la prise de possession du Véhicule par l’Acheteur ou de la livraison du Véhicule à l’Acheteur, sous peine d’irrecevabilité de la demande d’arbitrage.

2. Demande d’arbitrage.

a) Contacter le service d’arbitrage. Pour initier une demande d’arbitrage, le Client doit cliquer sur le bouton Demande d’arbitrage dans la fiche du Véhicule avant la fin du délai d’arbitrage prescrit en fonction de la nature de la demande d’arbitrage. À ce titre, veuillez vous référer à la section « OBLIGATION DE DIVULGATION DU VENDEUR » afin de vous informer sur le délai d’arbitrage prescrit applicable dans votre cas. Seules les informations et représentations décrites dans le Formulaire de demande d’arbitrage seront évaluées et prises en compte par l’arbitre pour prendre une décision. Les demandes d’arbitrage dont le délai d’arbitrage est « normal » ne peuvent être introduites qu’une seule fois par Véhicule vendu. Toute demande d’arbitrage due à des problèmes mécaniques doit être soutenue par un rapport de diagnostic et un devis de réparation en gros, provenant d’une source indépendante et reconnue. Sans ces documents, toute demande d’arbitrage liée à des problèmes mécaniques sera systématiquement rejetée. Le demandeur doit fournir tous les documents dans un délai de 48h.

b) Prise en charge des dossiers. Le Service d’arbitrage se réserve un délai de cinq (5) jours ouvrables pour traiter les demandes d’arbitrage et ce délai peut être prolongé à la discrétion de l’arbitre en fonction de la nature de la demande et des mesures nécessaires à la bonne gestion du dossier.

3. Délai d’arbitrage. Le délai d’arbitrage est normal ou prolongé en fonction de la nature de la demande d’arbitrage. Veuillez vous référer au tableau de la section « OBLIGATION DE DIVULGATION DU VENDEUR » pour connaître le délai d’arbitrage applicable en fonction de la nature des informations fournies par le Vendeur du Véhicule.

a) Délai normal. Le délai d’arbitrage « normal » est de deux (2) jours ouvrables suivant la date de prise de possession du Véhicule par l’Acheteur ou la date de livraison du Véhicule à l’Acheteur.

b) Délai prolongé. Le délai d’arbitrage « prolongé » est de sept (7) jours ouvrables à compter de la date à laquelle l’Acheteur prend possession du Véhicule ou de la date de livraison du Véhicule à l’Acheteur.

c) Durée du délai d’arbitrage. WholesaleXpress se réserve le droit de prolonger le délai d’arbitrage lorsque, de l’avis de l’arbitre, il serait juste et équitable de le faire. Bien que le Vendeur soit tenu de faire toutes les déclarations nécessaires concernant l’état et l’historique des Véhicules mis en vente, l’Acheteur est tenu de faire preuve d’une diligence raisonnable lors de l’inspection des Véhicules achetés. Par conséquent, si l’Acheteur pouvait, en faisant preuve de diligence, déterminer l’état, la propriété et/ou l’historique des Véhicules achetés, il est peu probable qu’une prolongation du délai d’arbitrage prescrit soit accordée.

4. Enquête. L’arbitre ne prendra en considération que les informations et les demandes décrites dans le formulaire de demande d’arbitrage afin de rendre une décision. Nonobstant ce qui précède, l’Arbitre peut consulter l’Acheteur et/ou le Vendeur pour parvenir à une compréhension équitable des faits et des demandes soumis à l’arbitrage. En fonction de la nature de la demande d’arbitrage, l’arbitre peut également demander l’avis de mécaniciens, d’inspecteurs de Véhicules qualifiés ou d’autres membres expérimentés du personnel de WholesaleXpress. Le cas échéant, l’arbitre peut confier le Véhicule à une personne extérieure, telle qu’un concessionnaire agréé ou un atelier spécialisé, à des fins de consultation.

5. Construction de l’estimé : Un taux horaire de 110$ sera utilisé selon le temps donné au guide Mitchell. Des pièces usagées ou équivalentes d’un fournisseur reconnu dans le milieu seront favorisées avant les pièces du manufacturier.

6. Décision. L’arbitre détermine d’abord la recevabilité de la demande d’arbitrage. Si la demande d’arbitrage est jugée recevable, l’arbitre examine la demande et rend la décision appropriée en la matière. Avant de rendre la décision appropriée, l’arbitre peut tenter de réconcilier les parties afin de leur permettre de résoudre leur(s) différend(s) par une solution mutuellement négociée. L’arbitre dispose d’un grand pouvoir d’appréciation pour prendre toutes les décisions qu’il ou elle juge justes et raisonnables en fonction des circonstances. L’arbitre doit veiller à ce que la partie lésée soit indemnisée pour les dommages et les pertes subis. Dans certaines circonstances, par exemple lorsque la déclaration du Vendeur n’affecte pas la valeur du Véhicule concerné, l’Acheteur ne peut prétendre à aucun dommage et/ou perte et, par conséquent, les seules conclusions qui peuvent être tirées par l’arbitre sont l’irrecevabilité de la demande, l’annulation de la vente et le remboursement du prix d’achat, le remboursement des frais et dépenses encourus par l’Acheteur, le remboursement partiel du prix d’achat, la réparation du défaut qui affecte le Véhicule aux frais du Vendeur, la réparation du défaut qui affecte le Véhicule aux frais partagés de l’Acheteur et du Vendeur, aucune compensation financière ou tout autre recours similaire.

7. Honoraires et frais d’arbitrage. Tout arbitrage pour un Véhicule proposé en mode « DISPONIBLE MAINTENANT » entraîne des frais de 75 $. Ces coûts seront supportés par la partie contre laquelle une décision défavorable est rendue dans l’arbitrage. WholesaleXpress se réserve le droit de réclamer des frais d’arbitrage à l’Acheteur et/ou au Vendeur en cas de fausse déclaration de la part de l’Acheteur ou si les demandes d’arbitrage ne sont pas faites de bonne foi. Si WholesaleXpress engage des frais dans le cadre de l’enquête (p. ex. référence à une ressource externe, remorquage, transport, etc.), l’arbitre, dans le cadre de la réparation imposée, déterminera qui de l’Acheteur et/ou du Vendeur supportera les frais engagés.

8. Irrévocabilité. La décision de l’arbitre est définitive et sans appel et lie l’Acheteur et le Vendeur. En faisant affaire avec WholesaleXpress, l’Acheteur et le Vendeur acceptent de participer à la procédure d’arbitrage de la vente aux enchères et de respecter, d’appliquer et d’être liés par la décision de l’arbitre.

9. Prélèvement automatique. Dans tous les cas où une décision de l’arbitre implique une valeur monétaire dont le Vendeur et/ou l’Acheteur sont responsables, WholesaleXpress peut déduire la somme correspondant à la valeur monétaire de la décision de l’arbitre du compte bancaire de la (des) partie(s) chargée(s) de verser le paiement en vertu de la décision, par prélèvement automatique.

10. Processus de restitution. Si l’arbitre décide que la vente doit être annulée, l’Acheteur doit immédiatement restituer le Véhicule dans le même état ou dans un meilleur état que celui dans lequel il a été livré. Des frais kilométriques peuvent être facturés à l’Acheteur pour les Véhicules retournés lorsque le kilométrage est supérieur de plus de 150 kilomètres au kilométrage affiché à la date à laquelle l’Acheteur a pris possession du Véhicule ou à la date à laquelle le Véhicule a été livré à l’Acheteur.

11. Irrecevabilité de l’arbitrage.

L’arbitrage est déclaré irrecevable si :

Condition	Exception
a. Les faits et informations divulguées par le Vendeur sont exacts en ce qui concerne l’état et l’historique du Véhicule.	Aucune
b. Les informations relatives à l’état ou à l’historique du Véhicule ont été correctement divulguées dans le cadre d’un rapport sur l’historique du Véhicule, d’un rapport d’inspection ou de toute autre source similaire, et ces informations ont été mises à la disposition de l’Acheteur par le Vendeur avant le début de la vente aux enchères.	Aucune
c. Véhicules dont le kilométrage est supérieur à 200 000 kilomètres.	Aucune
d. Véhicules dont le prix de vente est de 2 500 $ ou moins. Véhicules dont le prix de vente est de 1000$ est pour pièces seulement	Aucune Aucune
e. Dommages esthétiques évalués à moins de 500 $ par panneau ou inférieur à un cumulatif de 1500$ par WholesaleXpress.	Aucune
f. Caractéristiques de l’état d’un Véhicule qui ne doivent pas être divulguées par le Vendeur en vertu de la section « OBLIGATION DE DIVULGATION DU VENDEUR » des présentes Conditions générales.	Fausse déclaration de la part du Vendeur.
g. Les éléments, informations et faits survenus en dehors du délai d’arbitrage applicable conformément au paragraphe 3 de la présente section	Lorsque le service d’arbitrage estime que, compte tenu des circonstances, il est juste et raisonnable de prolonger le délai d’arbitrage.
h. Le Véhicule a plus de 12 ans.	Structure et odomètre trafiqué
i. Les caractéristiques de bruit ou d’état du Véhicule inhérentes ou typiques d’une marque ou d’un modèle particulier de Véhicule, sauf si elles sont jugées « excessives » par l’arbitre. L’arbitre peut se référer aux instructions de garantie du concessionnaire du Véhicule d’origine pour déterminer si le bruit ou les caractéristiques sont excessifs dans les circonstances.	Aucune
j. Pièces d’un Véhicule qu’un Acheteur est normalement tenu de remplacer ou d’ajuster à la durée de vie utile du Véhicule, incluant, sans limitation, les pneus et les essuie-glaces, plaquettes de frein à disque, plaquettes de frein, disques de frein, courroies, tuyauterie souple, lubrifiants, fluides, courroies de distribution, les ampoules, les filtres, l’embrayage, les amortisseurs et les montants. Une exception peut survenir selon le jugement de l’arbitre	Aucune
k. Si le Véhicule a été utilisé sur une distance de plus de 150 kilomètres à la suite de la prise de possession du Véhicule par l’Acheteur ou de la livraison du Véhicule à l’Acheteur.	Fausse déclaration de la part du Vendeur.
l. Le Véhicule a été vendu sans la garantie légale de qualité, Tel Quel.	Si le châssis du véhicule est perforé ou l’odomètre trafiqué.
m. Dommage mécanique à moins de 1000$ par item.	Aucune
n. Une fuite d’huile qui ne présente aucune goutte ou ce qui peut être considéré comme un suintage .	Aucune
o. Carfax	Irrégularité qui ne peut être corrigée.
p. Une anomalie relative à un témoin allumé dans le tableau de bord, présent ou non sur les photos, peut être réparée pour moins de 1000$	Aucune

3. Clients. L’arbitrage est un service offert uniquement aux Acheteurs et aux Vendeurs qui participent à la vente aux enchères et non à leurs Clients. Toute demande d’arbitrage sera jugée irrecevable si l’Acheteur n’est plus en possession et/ou propriétaire du Véhicule faisant l’objet de la demande d’arbitrage.

5. Procédures judiciaires. Les parties conviennent qu’aucune action ou procédure judiciaire ne peut être intentée par l’Acheteur ou le Vendeur l’un contre l’autre en ce qui concerne :

(a) toute question faisant ou ayant fait l’objet d’un arbitrage, à moins qu’il ne s’agisse d’exécuter les termes de la décision de l’arbitre;

(b) toute question pour laquelle l’arbitrage n’est pas disponible ou recevable en vertu des politiques de WholesaleXpress, à l’exception des cas où l’arbitrage est jugé irrecevable au motif que la demande d’arbitrage n’a pas été faite dans le délai d’arbitrage prescrit par les présentes Conditions générales; et

(c) aucun recours ou procédure judiciaire ne sera entamée ou poursuivie par l’Acheteur ou le Vendeur à l’encontre de WholesaleXpress ou des sociétés du même groupe pour toute question, cause ou chose directement ou indirectement liée aux Services de WholesaleXpress, incluant, sans s’y limiter, les services d’arbitrage. Dans la mesure permise par la loi, l’Acheteur et le Vendeur renoncent à tous les droits, recours, réclamations et causes d’action à l’encontre de WholesaleXpress et des sociétés du même groupe pour toute réclamation ou tout recours, connu ou inconnu, pour ou en raison de l’utilisation des Services de WholesaleXpress, incluant, sans limitation, les services d’arbitrage.

6. Renonciation. L’Acheteur et le Vendeur renoncent à toute action, réclamation, procédure, recours, demande, déclaration, procès, dommage, coût, droit ou droit d’action de quelque nature que ce soit à l’encontre de WholesaleXpress, qu’ils soient connus ou inconnus, résultant directement ou indirectement des services de WholesaleXpress, incluant, sans limitation, les services d’arbitrage.

7. A noter. L’application WholesaleXpress est réservée aux professionnels de la revente de Véhicules. Vous représentez et garantissez que vous êtes un revendeur au détail ou en gros agréé de Véhicules et/ou une entreprise légalement habilitée à acheter ou à vendre des Véhicules dans le cadre de ventes aux enchères automobiles en gros. De plus, l’Acheteur doit comprendre la marque, le modèle, l’habillage et toutes les options qui l’accompagnent pour tous les Véhicules sur lesquels il fait une offre. Pour les besoins de l’arbitrage, il sera donc présumé que l’Acheteur a examiné la description du Véhicule et toutes les photographies et autres documents disponibles et qu’il connaît parfaitement le niveau d’habillage réel du Véhicule. La procédure d’arbitrage n’est pas un outil permettant de réduire le prix de vente des Véhicules ou de compenser le « remords de l’Acheteur ». Les Acheteurs ne doivent pas faire d’achats impulsifs et doivent examiner attentivement toutes les informations fournies par le Vendeur concernant le Véhicule avant d’enchérir. Tous les Véhicules d’occasion présentent normalement des défauts et peuvent nécessiter des réparations. Les Acheteurs doivent donc en tenir compte lorsqu’ils soumettent leurs offres. Sous réserve du droit de WholesaleXpress de résilier l’Accord de prestation de services, WholesaleXpress peut suspendre temporairement ou définitivement les privilèges de vente aux enchères des Vendeurs qui, à plusieurs reprises, ne divulguent pas correctement l’état et l’historique des Véhicules offerts aux enchères. WholesaleXpress peut également suspendre temporairement ou définitivement les privilèges d’enchère des Acheteurs qui soumettent de façon répétée des demandes d’arbitrage non fondées ou de mauvaise foi.

L’Acheteur s’engage à ne pas engager de frais ni à procéder à des réparations ou effectuer des modifications sur un Véhicule faisant l’objet d’une procédure d’arbitrage, et ce, pendant toute la durée de la procédure d’arbitrage. En cas de défaut, l’Acheteur reconnait et accepte expressément qu’il pourrait perdre tout montant investi dans le Véhicule faisant l’objet de la procédure d’arbitrage à titre de frais, réparations ou modifications et perdre le bénéfice de toute tels frais, réparations ou modifications si la transaction devait être annulée aux termes de la procédure d’arbitrage.

8. Arbitrage entre WholesaleXpress et un Client. WholesaleXpress ne peut en aucun cas être partie à un arbitrage dans le cadre du service d’arbitrage offert par WholesaleXpress ou autrement sans le consentement écrit préalable de WholesaleXpress.

CONDITIONS GÉNÉRALES SPÉCIFIQUES AUX VÉHICULES RÉCRÉATIFS

1.
Application. Les présentes Conditions générales s’appliquent à la vente de Véhicules récréatifs par WholesaleXpress Services, sous réserve des adaptations nécessaires énumérées dans la présente section.

2. Vente aux enchères de Véhicules récréatifs etiquettés « DISPONIBLE MAINTENANT ». Le Vendeur n’est pas tenu de fournir, à partir de son compte sur l’application WholesaleXpress, le rapport d’historique CARFAX mis à jour pour un Véhicule récréatif mis en vente aux enchères qui est etiquetté « DISPONIBLE MAINTENANT ».

3. Modalités de paiement. L’Acheteur doit payer le Véhicule récréatif acheté, en plus des frais de service applicables décrits dans l’Accord de prestation de services, dans les quarante-huit (48) heures suivant la réception du courriel émis par l’application WholesaleXpress, par Prélèvement automatique conformément à l’Accord de prestation de services et à l’Autorisation de prélèvements automatiques pour les entreprises.

4. Obligation de divulgation du Vendeur. Nonobstant le fait que le Vendeur d’un Véhicule récréatif doit divulguer toutes les informations décrites dans la section « OBLIGATION DE DIVULGATION DU VENDEUR » en faisant la déclaration applicable pour chacune de ces informations. En ce qui concerne la rouille excessive et les réparations importantes décrites dans les cases 6 et 13 du tableau figurant dans la section « OBLIGATION DE DIVULGATION DU VENDEUR », elles sont adaptées comme suit lors de la vente d’un Véhicule récréatif :

Nature de la déclaration	Interprétation
1. Rouille excessive, pourriture et moisissure	Le Vendeur doit indiquer si le Véhicule présente une rouille excessive. La rouille est considérée comme excessive lorsqu’elle affecte l’intégrité structurelle du Véhicule, c’est-à-dire lorsque le châssis ou tout autre élément structurel est perforé par la rouille. Le Vendeur doit également déclarer si le Véhicule est pourri ou moisi.
2. Réparations importantes _________ (détails)	Le Vendeur doit indiquer si un composant principal du Véhicule est défectueux ou ne fonctionne pas et si la réparation ou le remplacement de ce composant coûterait plus de 800 $ (sur une base non cumulative) selon les taux de garantie standardisés de Mitchell. Les composants principaux sont : § le moteur; § la transmission; § le système d’alimentation en carburant ; § le système électrique.

Nature de la déclaration

Interprétation

1. Rouille excessive, pourriture et moisissure

Le Vendeur doit indiquer si le Véhicule présente une rouille excessive. La rouille est considérée comme excessive lorsqu’elle affecte l’intégrité structurelle du Véhicule, c’est-à-dire lorsque le châssis ou tout autre élément structurel est perforé par la rouille. Le Vendeur doit également déclarer si le Véhicule est pourri ou moisi.

2. Réparations importantes _________ (détails)

Le Vendeur doit indiquer si un composant principal du Véhicule est défectueux ou ne fonctionne pas et si la réparation ou le remplacement de ce composant coûterait plus de 800 $ (sur une base non cumulative) selon les taux de garantie standardisés de Mitchell.

Les composants principaux sont :
§ le moteur;
§ la transmission;
§ le système d’alimentation en carburant ;
§ le système électrique.

5. Délai d’arbitrage. Le délai d’arbitrage pour les Véhicules récréatifs est de deux (2) jours ouvrables suivant la date à laquelle l’Acheteur prend possession du Véhicule récréatif ou la date à laquelle le Véhicule récréatif est livré à l’Acheteur.

ACCORD DE PRESTATION DE SERVICES EN LIGNE DE WholesaleXpress

1.
Propriété. Les Services en ligne de WholesaleXpress sont entièrement détenus et exploités par WholesaleXpress. Les éléments figurant sur les services en ligne de WholesaleXpress, notamment les textes, les images, les graphiques, les sons, les photographies et les logiciels (collectivement, le « Contenu ») sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle. Il est interdit de copier, reproduire, manipuler, altérer, modifier, créer des œuvres dérivées, distribuer, republier, télécharger, publier, afficher publiquement ou transmettre le Contenu de quelque manière que ce soit sans l’accord écrit préalable de WholesaleXpress.

2. Intégrité des Services en ligne de WholesaleXpress. Il est interdit d’utiliser un dispositif, un logiciel ou un programme pour interférer ou tenter d’interférer avec le bon fonctionnement des Services en ligne de WholesaleXpress, incluant, sans s’y limiter, tout logiciel, site web, application, application mobile, vente aux enchères, vente aux enchères électronique ou infrastructure technologique.

3. Éligibilité des Utilisateurs des Services en ligne de WholesaleXpress. Les Services en ligne de WholesaleXpress ne sont accessibles qu’aux personnes autorisées à conclure un contrat contraignant en vertu de la législation applicable. Sans limiter la portée de ce qui précède, les Services en ligne de WholesaleXpress ne sont pas accessibles aux mineurs ou aux acheteurs au détail, ni aux personnes autres que les concessionnaires de Véhicules automobiles agréés et acceptés par WholesaleXpress. Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous ne pouvez pas utiliser les services en ligne de WholesaleXpress. En outre, les personnes auxquelles WholesaleXpress a retiré temporairement ou définitivement les privilèges liés aux services en ligne de WholesaleXpress n’ont pas le droit d’utiliser les services en ligne de WholesaleXpress de quelque manière que ce soit directement ou indirectement.

4. Renonciation aux garanties et limitation de la responsabilité. Les services en ligne de WholesaleXpress et l’ensemble des informations, du contenu, des éléments, des produits (incluant les logiciels) et des autres services qui font partie des Services en ligne de WholesaleXpress ou qui sont mis à votre disposition par leur intermédiaire sont fournis par WholesaleXpress « tel quel » et « tel que disponible », sauf disposition contraire expresse et écrite. WholesaleXpress ne fait aucune déclaration et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, concernant le fonctionnement des services en ligne de WholesaleXpress ou les informations, le contenu, les éléments, les produits (incluant les logiciels) ou les services qui font partie des Services en ligne de WholesaleXpress ou qui sont mis à votre disposition par leur intermédiaire, sauf disposition contraire expresse et écrite. Vous convenez expressément que vous utilisez les services en ligne de WholesaleXpress à vos propres risques. Dans toute la mesure permise par la loi, WholesaleXpress exclut toute garantie ou condition, expresse ou implicite (incluant la garantie de qualité). WholesaleXpress ne garantit pas l’absence de virus ou d’autres éléments nuisibles dans les services en ligne, les informations, le contenu, les éléments, les produits (incluant les logiciels) de WholesaleXpress ou les autres services qui font partie des services en ligne de WholesaleXpress ou qui sont mis à votre disposition par l’intermédiaire de ceux-ci, sur ses serveurs ou dans les communications électroniques provenant de WholesaleXpress. Dans toute la mesure permise par la loi, WholesaleXpress n’est pas responsable des dommages de quelque nature que ce soit qui pourraient résulter de l’utilisation des Services de WholesaleXpress ou de toute information, contenu, éléments, produits (incluant les logiciels) ou autres services qui font partie des services en ligne de WholesaleXpress ou qui sont mis à votre disposition par l’intermédiaire de ceux-ci, incluant les dommages directs et indirects et les dommages-intérêts ou sanctions, sauf stipulation contraire expresse et écrite.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Due to length constraints, the complete Privacy Policy, Purchase Terms, and Sales Terms sections would continue here with the same detailed formatting as shown in the PDF. The HTML structure maintains all the original content including numbered sections, subsections, tables, and special formatting.

Note: Le document complet continue avec toutes les sections incluant la Politique de Confidentialité, les Conditions Générales d’Achat, et les Termes et Conditions de Vente tels qu’ils apparaissent dans le PDF original.