GÉNÉRAL

1. Application des politiques de Wholesale Express. Les politiques de Wholesale Express régissent toutes nos activités de vente aux enchères et constituent des conditions implicites de chaque entente que vous concluez dans le cadre de toute vente aux enchères avec Wholesale Express ou avec chaque Acheteur ou Vendeur. En faisant des affaires avec Wholesale Express, vous acceptez de respecter les politiques de Wholesale Express et d’y être entièrement lié.

2. Amendment. Les présentes Conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par Wholesale Express en publiant les amendements sur notre site Internet à l’adresse, www.wexpress.ca et www.wholesale-express.com. Vous serez informé de toute modification des présentes Conditions générales par courrier électronique ou lorsque vous vous connecterez à l’application Wholesale Express. En utilisant ou en accédant aux Services de Wholesale Express, vous acceptez d’être lié par les Conditions générales alors en vigueur.

3. Définitions et dispositions interprétatives. Dans ces Conditions générales les termes et expressions qui suivent ont la signification qui leur est attribué ci-dessous :

a) Arbitrage : La procédure de résolution des litiges décrite dans la section « ARBITRAGE » des présentes Conditions générales.

b) Vente aux enchères : Un processus de vente aux enchères proposé par l’application Wholesale Express.

c) Acheteur : Un Client qui achète ou utilise les services de Wholesale Express dans le but d’acheter un Véhicule.

d) Client : Concessionnaire automobile agréé, personne, entité, entreprise, partenariat, association, société, société à responsabilité limitée, fiducie, organisation non constituée en société, agence gouvernementale ou toute autre entité commerciale ou entreprise qui fait des affaires avec Wholesale Express. Toute référence à « vous » ou autre expression similaire dans les présentes Conditions générales désigne le Client.

e) Représentant du Client : Le représentant ou agent autorisé du Client et toute personne ayant l’autorité réelle ou apparente d’agir au nom du Client.

f) Déclaration : Divulgation obligatoire par le Vendeur de la description, de l’état et de l’historique du Véhicule, tel que prévu dans la section « OBLIGATION DE DIVULGATION DU VENDEUR » du présent Accord.

g) Rapport d’inspection : Rapport décrivant l’état physique ou mécanique d’un Véhicule, y compris des photos du Véhicule.

h) Fausses déclarations : Un fait, un geste, une déclaration ou une omission du Client qui est fausse, inexacte, incomplète, affecte la valeur du Véhicule, induit en erreur ou trompe Wholesale Express et/ou un autre Client.

i) Renseignements personnels : Tout renseignement concernant une personne identifiable, telle que définie par la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, L.C. 2000, ch. 5 et la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, RLRQ, c P-39.1. Ces renseignements sont confidentiels et, sans exception, ne peuvent être divulgués sans le consentement de la personne concernée.

j) Prélèvement automatique : Entente en vertu de laquelle le Client autorise Wholesale Express à débiter automatiquement le compte bancaire du Client ou le compte de financement de stocks préapprouvé pour les fonds dus à l’égard des achats de Véhicules et des frais de service dus à Wholesale Express.

k) Prix de réserve : Le prix minimum auquel le Véhicule peut être vendu, tel que déterminé par le Vendeur.

l) Vendeur : Un Client qui propose un Véhicule à la vente par l’intermédiaire des services de Wholesale Express.

m) Véhicule : Automobile, camion, Véhicule récréatif, voiture, motocyclette, motoneige, tout véhicule conçu pour rouler sur le sol, bateau, navire de plaisance, machines et équipements.

n) Rapport d’historique de Véhicule : Rapport CARFAX sur l’historique et/ou l’état du Véhicule ou tout autre rapport équivalent jugé acceptable par Wholesale Express.

o) NIV : Numéro d’identification du Véhicule.

p) Services d’arbitrage de Wholesale Express : Un service offert par Wholesale Express pour résoudre les litiges entre les Acheteurs et les Vendeurs.

q) L’application de Wholesale Express : Logiciel d’application, développé par Wholesale Express et détenu par Wholesale Express pour les services en ligne de Wholesale Express, qui peut être téléchargé sur un appareil mobile (smartphone ou tablette) via une plateforme de téléchargement adaptée au système d’exploitation.

r) Les Politiques de Wholesale Express – Les présentes Conditions générales, l’Accord de prestation de services et l’Autorisation de prélèvements automatiques pour les entreprises, ainsi que toutes les modifications qui y sont apportées.

s) Services de Wholesale Express : Les Services en ligne de Wholesale Express offerts par le biais des sites web www.wexpress.ca et www.wholesale-express.com et les services mobiles applicables de Wholesale Express, les services et produits inhérents à la commercialisation des Véhicules offerts par Wholesale Express ou par l’intermédiaire de Wholesale Express, incluant, sans limitation, la vente aux enchères ou par d’autres moyens, la commercialisation, le transport, le transit, les réparations de toute nature, le remplacement des vitres, la remise à neuf des Véhicules et les inspections des Véhicules, en plus du Programme de protection de l’Acheteur, de l’analyse du marché et du service d’arbitrage de Wholesale Express.

t) Services en ligne de Wholesale Express : Les services et outils en ligne de Wholesale Express disponibles sur www.wexpress.ca et www.wholesale-express.com et l’application mobile Wholesale Express.http://www.wholesale-express.com/

4. Loi applicable. Les présentes Conditions générales sont régies, interprétées et appliquées conformément aux lois de la province dans laquelle les services sont fournis et aux lois fédérales du Canada qui y sont applicables. En cas de conflit de lois ou de difficultés d’application, les lois de la juridiction dans laquelle le Véhicule vendu se trouve au moment de la vente s’applique.

5. Procédures judiciaires. Toute procédure judiciaire qui pourrait être intentée par Wholesale Express, un Client, un Vendeur ou un Acheteur en rapport avec les politiques de Wholesale Express ou les contrats de vente de Véhicules résultant de la vente aux enchères se tiendra exclusivement devant les tribunaux siégeant dans le district judiciaire de Saint-Hyacinthe, Province de Québec.

6. Extensions de sens. Les mots au singulier incluent le pluriel et vice versa. Tout mot ayant un genre comprend le masculin et le féminin.

7. Signatures électroniques. Vous autoriserez Wholesale Express à saisir votre signature sous forme électronique ou numérique. Vous autorisez par la présente Wholesale Express à apposer votre signature électronique sur les documents nécessaires ou accessoires à votre utilisation des Services de Wholesale Express, incluant, sans s’y limiter, les actes de vente, les déclarations de kilométrage, les factures, les accusés de réception, les approbations et les titres de propriété. Vous acceptez que votre signature électronique soit destinée à authentifier le document sur lequel elle est apposée et qu’elle ait la même force et le même effet qu’une signature manuelle.

8. Divulgation: Les délais mentionnés sont basés sur les jours ouvrables, à l’exclusion des weekends et des jours fériés. Tout retard survenant pendant les jours non ouvrables ne sera pas pris en compte dans les délais spécifiés.”

NOTRE ENGAGEMENT ENVERS VOUS

1. Nous sommes justes et équitables.

2. Nous avons créé un marché intègre auquel vous pouvez faire confiance.

3. Nous conservons les informations et les dossiers permettant de vérifier le prix de vente et les frais facturés pendant une période minimale de six (6) mois.

4. Nous respectons les lois fédérales, provinciales et locales qui régissent la conduite de nos activités.

5. Nous prenons toutes les mesures nécessaires pour servir nos Clients avec diligence, courtoisie et responsabilité.

NOTRE RÔLE

1. Nous offrons des services qui créent un marché rapide et efficace pour l’échange de Véhicules d’occasion entre Acheteurs et Vendeurs. Lors d’une transaction sur notre plateforme, le Vendeur vend le Véhicule et transfère le titre de propriété du Véhicule à Wholesale Express. À son tour, Wholesale Express vendra le Véhicule à l’Acheteur. Ainsi, lors de la vente d’un Véhicule, le Vendeur transfère son titre de propriété à Wholesale Express afin qu’il puisse être transféré à l’Acheteur.

Wholesale Express communiquera le nom du Vendeur à l’Acheteur à la demande de ce dernier.

L’Acheteur et le Vendeur renoncent expressément à l’application de l’article 1760 du Code civil du Québec pour toute transaction conclue dans la province de Québec ainsi qu’à l’application de toute disposition légale ou règlementaire similaire dans toute autre juridiction en dehors de la province de Québec. Tout contrat de vente ou d’achat à conclure entre Wholesale Express et l’Acheteur ou entre Wholesale Express et le Vendeur est soumis aux présentes Conditions générales, qui prévalent sur les termes du contrat de vente ou d’achat en cas de contradiction ou d’ambiguïté.

2. En appliquant les politiques de Wholesale Express, Wholesale Express régule les transactions de manière à ce que les Vendeurs soient assurés d’être payés pour les Véhicules qu’ils ont vendus et que les Acheteurs aient confiance dans la qualité et l’état des Véhicules qu’ils achètent. Les ventes aux enchères sont conçues pour promouvoir un traitement juste et équitable de l’Acheteur et du Vendeur.

3. Nous proposons des services à valeur ajoutée, fiables et rentables, destinés à améliorer la réussite de votre entreprise.

4. Wholesale Express perçoit des frais, généralement auprès de l’Acheteur et du Vendeur, et parfois auprès de tiers, pour les services qu’elle fournit.

5. Wholesale Express propose un service d’arbitrage pour résoudre rapidement et équitablement tout litige entre Acheteurs et Vendeurs.

6. Wholesale Express ne fait aucune déclaration et ne donne aucune garantie quant à l’exactitude ou à l’exhaustivité de la description, de l’équipement, de la garantie, de la politique de service, des droits de propriété (sauf pour les Véhicules vendus pour 10 000 $ ou plus), de l’historique, du relevé du compteur kilométrique ou des déclarations de divulgation pour les Véhicules mis en vente.

7. Wholesale Express déclare et garantit qu’elle possède un titre de propriété valable et négociable pour le(s) Véhicule(s) vendu(s) pour un montant de 10 000 dollars ou plus, cette garantie sera applicable conformément à la section « OBLIGATIONS SUPPLÉMENTAIRES DU VENDEUR » des présentes Conditions générales, afin de protéger les Acheteurs lors de la vente aux enchères. La garantie du titre de propriété offerte par Wholesale Express à l’Acheteur ne libère pas le Vendeur de ses obligations envers l’Acheteur et Wholesale Express.

OBLIGATION DES CLIENTS

1. Intégrité. Afin de garantir une bonne gestion des transactions d’enchères, l’intégrité est primordiale chez Wholesale Express, tant pour nous que pour nos clients. Nous honorons cette valeur en adhérant aux principes éthiques de notre entreprise. De vous, nous attendons un engagement équivalent, caractérisé par l’intégrité, l’équité et l’honnêteté dans l’ensemble de vos interactions au sein de Wholesale Express

2. Privilèges de vente aux enchères. Nous nous réservons le droit de suspendre temporairement ou définitivement les privilèges de vente aux enchères d’un Client à tout moment. Le non-respect des politiques de Wholesale Express peut entraîner la suspension permanente ou temporaire de vos privilèges de vente aux enchères.

3. Inscription du Client. Pour recevoir les services de Wholesale Express, vous devez communiquer avec Wholesale Express au 866-945-0637; un représentant communiquera avec vous pour répondre à vos besoins et vous offrir un service personnalisé. Nous vous donnerons un nom d’utilisateur et un mot de passe. Vous êtes responsable de la confidentialité de votre nom d’utilisateur et de votre mot de passe et serez responsable de toutes les transactions effectuées avec ceux-ci. Veuillez informer Wholesale Express par écrit, sans délai, si vous pensez qu’une personne non autorisée a accédé à votre compte en ligne.

4. Respect des lois. Votre entreprise est soumise à une multitude de lois et règlements. Nous attendons de votre part une stricte conformité avec l’ensemble des lois et règlements, qu’ils soient fédéraux, provinciaux ou locaux, régissant vos opérations ainsi que vos droits d’achat et de vente de Véhicules via les services de Wholesale Express.

5. Courtoisie. Nous attendons de nos employés qu’ils vous servent de manière professionnelle et courtoise et, en retour, nous estimons qu’ils méritent le même traitement de votre part.

6. Destiné aux commerçants uniquement. Les services de Wholesale Express sont destinés uniquement aux concessionnaires automobiles agréés et acceptés par Wholesale Express. Aucune personne autre que les concessionnaires agréés de Véhicules automobiles acceptés par Wholesale Express, incluant les Acheteurs au détail, ne peut participer à la vente aux enchères. Aucune personne autre que les concessionnaires automobiles agréés et acceptés par Wholesale Express, incluant les Acheteurs au détail, n’est autorisée à voir, espionner ou observer la vente aux enchères. Les Clients ne peuvent permettre à aucune personne, autre que les concessionnaires automobiles agréés et acceptés par Wholesale Express, incluant les Acheteurs au détail, de consulter les prix de vente aux enchères ou les prix de l’inventaire électronique des Véhicules affichés par l’intermédiaire du système en ligne de la Division marchande de Wholesale Express.

7. Falsification. Toute manipulation ou falsification des relevés du compteur kilométrique ou de toute partie d’un Véhicule est strictement interdite.

8. Frais et paiement. En contrepartie de la prestation des Services par Wholesale Express, vous acceptez de payer à Wholesale Express tous les montants qui lui sont dus et tous les frais de service applicables, tels que décrits dans l’Accord de prestation de services et les présentes Conditions générales. Tous les Frais de Services sont dus et payables à partir de la date à laquelle les Services sont fournis ou au plus tard 96 heures après l’achat, comme le prévoient les présentes Conditions générales. Pour les Clients ayant opté pour le Prélèvement automatique, les fonds dus seront automatiquement débités en utilisant le mode de paiement par défaut sélectionné par le Client si le paiement n’est pas reçu par Wholesale Express au cours de cette période de 96 heures. Vous reconnaissez et acceptez que Wholesale Express puisse modifier ses frais de service à tout moment et sans préavis. Le Client doit payer tous les frais, incluant, mais sans s’y limiter, les frais de service, les frais juridiques et les frais extrajudiciaires raisonnablement encourus par Wholesale Express pour recouvrer tous les montants dus à Wholesale Express par le Client.

9. Compensation. Wholesale Express peut compenser tout montant dû par le Client ou toute partie liée au Client et tout montant qui pourrait être dû par Wholesale Express au Client.

10. Sûreté/hypothèque. Le Client accorde par la présente à Wholesale Express un droit de sûreté et une hypothèque permanents sur tous les Véhicules achetés par le Client par l’intermédiaire des services de Wholesale Express et sur tous les Véhicules du Client en possession, sous la garde ou sous le contrôle de Wholesale Express, quel que soit leur emplacement, ainsi que sur tous les produits de la vente de ces Véhicules, afin d’assurer le paiement de tous les frais, dettes, responsabilités et obligations du Client à l’égard de Wholesale Express. En cas de défaut de paiement du Client à l’égard de Wholesale Express, Wholesale Express aura le droit d’exercer ses droits et recours en tant que créancier garanti en vertu des lois et règlements applicables. Malgré toute prétendue sûreté concurrente sur les Véhicules du Client qui pourrait être revendiquée par un tiers, le Client reconnaît qu’entre le Client et Wholesale Express, la sûreté sera exécutoire pour tout Véhicule inscrit ou acheté, et Wholesale Express aura droit à tous les droits et recours d’un créancier garanti prévus par la loi, incluant, mais sans s’y limiter, le droit de reprise de possession sans recours aux tribunaux.

11. Risque. Wholesale Express n’offre pas d’assurance pour les Véhicules. Le Vendeur assume tous les risques de perte et de détérioration des Véhicules et est entièrement responsable des dommages subis, même en cas de force majeure, jusqu’à ce que les Véhicules soient pris en charge par le service des transports ou entrent en possession de l’Acheteur, selon ce qui se produit en premier. L’Acheteur assume tous les risques de perte et de détérioration des Véhicules et est entièrement responsable des dommages subis, même en cas de force majeure, à partir du moment où l’Acheteur prend possession des Véhicules ou de la livraison des Véhicules à l’Acheteur par le service de transport ou à partir du moment où l’Acheteur refuse de prendre possession du Véhicule conformément à ses obligations. En cas d’arbitrage, l’Acheteur assume tous les risques de perte et de détérioration des Véhicules et est entièrement responsable des dommages subis, même en cas de force majeure, jusqu’à ce que les Véhicules aient été pris en charge par le transporteur et restitués au Vendeur à la suite d’une décision annulant la vente de la part d’un arbitre du service d’arbitrage de Wholesale Express.

12. Limite de responsabilité. Le Client, reconnait qu’à moins d’une négligence grave ou intentionnelle de la part de Wholesale Express, ni Wholesale Express ni ses dirigeants, administrateurs, employés ou agents ne seront tenus responsables de tout dommage direct, indirect ou conséquent. Ces dommages incluent, mais ne sont pas limités aux pertes résultant d’arrêts de travail, de grèves, de perte de données, d’une panne ou d’un problème informatique, d’un manquement du Client à ses obligations, de force majeure, de pertes de profits ou de revenus, pertes d’occasions d’affaires. Cette limite s’étend également à toute perte ou tout dommage découlant directement ou indirectement d’un vol, d’une conversion, d’une perte, d’un dommage, d’une réclamation, d’une dépense (incluant les frais judiciaires et extrajudiciaires), d’une procédure ou d’une demande résultant de la possession, du transport, de l’utilisation, de l’entreposage ou de l’exploitation de tout Véhicule par Wholesale Express. Cela inclut, entres autres, toute perte due au transport, un retard, une décision arbitrale, une vente annulée, une erreur administrative, un cas de force majeure, un incendie, une tempête, une inondation, une guerre, des troubles publics, une émeute, une pandémie, une catastrophe naturelle, un orage, un tremblement de terre ou toute autre catastrophe similaire ou connexe causée par ou pendant ces évènements, sauf en cas de négligence grave ou intentionnelle de la part de Wholesale Express. Sans limiter la généralité de ce qui précède, si les Clients procèdent à une transaction de Véhicule sans l’entremise de Wholesale Express ou sans recourir aux Services de Wholesale Express, Wholesale Express ne peut être tenue responsable pour tout dommage de quelque nature que ce soit subi par l’Acheteur et/ou le Vendeur qui résulte de cette transaction, notamment si le Véhicule s’avère volé ou endommagé. Dans tous les cas où la responsabilité de Wholesale Express pourrait être engagée, celle-ci sera limitée au prix de vente du Véhicule, diminué de 10 % par mois à compter de la date de la vente du Véhicule. Toute responsabilité de Wholesale Express, le cas échéant, prendra fin un (1) an après la date de la vente.

Le Client reconnait que les Véhicules vendus « TEL QUEL » sont vendus aux risques et périls du Client, sans aucune garantie, incluant toute garantie implicite de qualité marchande ou d’aptitude à un usage particulier. Wholesale Express n’assume aucune responsabilité et n’offre aucune garantie, qu’elle soit explicite ou implicite, offerte par la loi, l’usage, la coutume commerciale ou autrement concernant les Véhicules vendus « TEL QUEL » en vertu ou en application des présentes, incluant, les garanties concernant l’état des Véhicules, leur qualité, leur conformité et leur utilisation à l’égard de tout véhicule vendu « TEL QUEL ».

13. Indemnité. Le Client accepte de tenir à découvert, de défendre et d’indemniser Wholesale Express de toute responsabilité à l’égard des dommages, pertes, dépenses, demandes, réclamations, poursuites ou jugements, incluant les frais judiciaires et extrajudiciaires, résultant directement ou indirectement d’une violation des politiques de Wholesale Express par le Client ou de la négligence ou de l’inconduite délibérée du Client, incluant tout dommage corporel ou matériel que le Client ou toute personne sous la responsabilité du Client cause à Wholesale Express, à ses sociétés du même groupe et à ses agents, employeurs, dirigeants et administrateurs respectifs.

14. Wholesale-Express n’offre aucune garantie. Wholesale Express ne peut être tenu responsable par l’Acheteur ou le Vendeur des défauts visibles ou des vices cachés du Véhicule. Wholesale Express ne donne ni n’approuve aucune garantie, formelle ou implicite, incluant, sans s’y limiter, la garantie relative à la marque, à l’état, à la qualité, à la qualité marchande, à l’aptitude , au service après-vente ou au relevé du compteur kilométrique (odomètre) concernant tout Véhicule.

15. Enquêtes. Wholesale-Express s’engage à collaborer pleinement dans le cadre de toute enquête menée par une autorité réglementaire, gouvernementale et policière (chacune, une « Autorité»). Le Client autorise par les présentes Wholesale Express à répondre à toute demande raisonnable d’une Autorité visant à fournir des documents et des informations concernant le Client personnellement, son entreprise ou son historique commercial. Une Autorité peut inspecter tout Véhicule sous la garde ou le contrôle de Wholesale Express sans préavis.

16. Taxes de vente. Le Client certifie qu’il est titulaire d’un certificat, d’une licence ou d’un autre permis délivré par les autorités fiscales de la province et, le cas échéant, de la localité dans laquelle son ou ses entreprises sont situées, lequel certificat, licence ou permis exonère le Client du paiement de la taxe de vente provinciale à l’égard de l’achat de Véhicules et comprend le(s) numéro(s) de licence indiqué(s) sur le formulaire d’inscription du Client. Tous les Véhicules achetés par le Client aux enchères sont acquis en tant que biens meubles corporels dans le cours normal des affaires et sont du type normalement acheté par le Client pour la revente. Si le Véhicule est utilisé à des fins autres que la revente, le Client devra payer directement aux autorités fiscales compétentes toute taxe de vente ou d’utilisation qui pourrait alors être applicable et devenir exigible.

17. Annulation d’une vente par le Vendeur. Des frais d’annulation de 1000 $ par Véhicule seront facturés au Vendeur qui annule une vente en mode « Évaluation ». Des frais de 1000 $ par Véhicule seront facturés au Vendeur qui annule une vente en mode « DISPONIBLE MAINTENANT ».

OBLIGATION DE L’ACHETEUR

1. Processus d’appel d’offres. L’Acheteur qui propose le montant le plus élevé pour l’achat d’un Véhicule mis aux enchères recevra un message de l’application Wholesale Express confirmant l’achat du Véhicule.

2. Mode de paiement. L’Acheteur doit payer le prix d’achat du Véhicule en plus des frais de service applicables en vertu de l’Accord de prestation de services et des présentes Conditions générales dans les 96 heures suivant la notification de l’achat par l’intermédiaire de l’application Wholesale Express ou d’une autre manière. Pour les Clients ayant opté pour le Prélèvement automatique, les fonds dus seront automatiquement débités en utilisant le mode de paiement par défaut sélectionné par le Client si le paiement n’est pas reçu par Wholesale Express au cours de cette période de 72 heures.

3. Obligations exclusives dans le mode « DISPONIBLE MAINTENANT ». Sous réserve des obligations de l’Acheteur prévues dans la présente Section, dans une vente aux enchères en mode « DISPONIBLE MAINTENANT », si le Prix de réserve d’un Véhicule est atteint par un Acheteur, ce dernier a l’obligation d’acheter le Véhicule au Prix de réserve. Pendant la vente aux enchères en mode « DISPONIBLE MAINTENANT », le plus offrant qui n’a pas atteint le prix de réserve recevra une offre d’achat du Véhicule au prix de réserve indiqué par le Vendeur. Le plus offrant aura alors la possibilité d’acheter le Véhicule au prix de réserve ou de décliner l’offre. Si le plus offrant choisit d’acheter le Véhicule au prix de réserve, il obtient l’offre et, par conséquent, l’enchère prend fin.

4. Défaut de paiement. Si l’Acheteur n’effectue pas le paiement dans les quatre-vingtseize (96) heures suivant la réception du courriel émis par l’application Wholesale Express, Wholesale Express peut considérer que l’Acheteur démontre clairement son intention de ne pas respecter les obligations qui lui incombent en vertu des présentes Conditions générales et de l’Accord de prestation de services. . Ce faisant, Wholesale Express pourra, à sa seule discrétion, soit reprendre possession du Véhicule sans recours judiciaire, la vente étant résiliée de plein droit, soit réclamer le prix de vente ou le solde du prix de vente. De plus, en cas de reprise de possession du Véhicule par Wholesale Express, Wholesale Express pourra revendre le Véhicule et réclamer, notamment, à l’Acheteur, les frais de recouvrement, les frais d’annulation, les dommages pour inconvénients et désagréments, la différence entre le prix de vente du Véhicule acheté par l’Acheteur et le prix de revente du Véhicule, les frais d’entreposage et tout autre dommage encouru par Wholesale Express, en plus d’une pénalité d’une valeur de 500 $. En cas de réclamation du prix de vente ou du solde du prix de vente par Wholesale Express à l’Acheteur, Wholesale Express peut également demander des dommages et intérêts, en plus d’une pénalité de 500 $.

5. Assurez-vous de savoir ce que vous achetez. Nous organisons une vente aux enchères de Véhicules d’occasion. La plupart des Véhicules d’occasion présentent des défauts, des imperfections et une usure normale. Veuillez garder cela à l’esprit lorsque vous soumettez vos offres. Les Acheteurs doivent examiner attentivement toutes les informations dont ils disposent concernant la description, l’état et l’historique du Véhicule avant de faire une offre, incluant, sans s’y limiter, les rapports sur l’historique du Véhicule, les photos, le rapport d’inspection, les remarques, les commentaires, les annonces en ligne, etc.

6. Manque de clarté des informations. Les informations relatives à la description, à l’état et à l’historique d’un Véhicule peuvent provenir de plusieurs sources (p. ex., rapports d’inspection, photos, rapports sur l’historique du Véhicule, annonces textuelles, etc.). Ce faisant, des informations sur le même élément peuvent être trouvées dans plus d’une source. Si les informations fournies sont incohérentes, manque de clarté ou sont incompréhensibles, veuillez contacter votre représentant de Wholesale Express pour obtenir des précisions avant de soumettre une offre.

7. Questions sur la vente aux enchères. Assurez-vous de bien comprendre le processus de vente aux enchères. Si vous ne comprenez pas bien le processus, veuillez contacter votre représentant de Wholesale Express pour obtenir de l’aide.

8. Annulation d’une vente. Wholesale Express peut, à sa seule discrétion, annuler une vente ou retirer un Véhicule de la vente aux enchères pour l’une des raisons suivantes : (i) s’il y a eu une erreur ou une omission relative à la description, aux déclarations, au prix ou à tout autre élément ou renseignement relatif au Véhicule en question; ou (ii) si Wholesale Express juge, compte tenu de toutes les circonstances, qu’il est juste et raisonnable de le faire; ou (iii) s’il y a eu violation des présentes Conditions générales. Dans tous les cas, l’Acheteur est tenu de restituer le Véhicule à Wholesale Express contre un remboursement du prix de vente du Véhicule, lequel doit être dans le même état que celui dans lequel il se trouvait au moment de la vente. Dans l’éventualité où l’Acheteur ne restitue pas le Véhicule, Wholesale Express peut entamer toute procédure judiciaire contre l’Acheteur pour reprendre et/ou saisir le Véhicule, afin de le livrer au Vendeur et l’Acheteur renonce à tout recours, réclamation et/ou action contre le Vendeur et/ou Wholesale Express.

9. Pénalité de retard de paiement. À moins d’une entente écrite entre un client et un membre de la direction de WE, une pénalité de 160$ sera facturée pour chaque journée de retard pour la réception de paiement. Si un paiement n’est pas reçu dans les 72h suivant l’achat d’un véhicule, WE enverra un courriel afin de notifier le client qu’une tentative de prélèvement sera fait en fin de journée. Si aucun montant n’est reçu, la facturation de 160$/jour commencera alors. De plus, un frais de 100$ sera facturé pour chaque réception d’un NSF suivant une tentative de prélèvement.

10. Fonds insuffisants. L’Acheteur a l’obligation de s’assurer que son compte bancaire identifié dans l’Autorisation de prélèvements automatiques pour les entreprises contient des fonds suffisants pour garantir tout paiement en vertu des présentes Conditions générales et de l’Accord de prestation de services. Si des fonds insuffisants sont identifiés, l’Acheteur devra immédiatement payer le montant dû en espèces ou en fonds certifiés à Wholesale Express, en plus des frais de 50 $ par jour pour les chèques sans provision.

11. Droits de propriété. Indépendamment du mode de paiement et du statut d’enregistrement du Véhicule, la Propriété d’un Véhicule acheté par l’intermédiaire des services de Wholesale Express ne sera transférée à l’Acheteur qu’une fois que celui-ci aura effectué le paiement complet et valide de l’achat et que Wholesale Express aura dûment reçu le paiement.

12. Inspection après-vente. L’Acheteur doit procéder à une inspection complète et minutieuse du Véhicule acheté au moment de la prise de possession ou de la livraison du Véhicule. Si l’état du Véhicule ne correspond pas aux déclarations du Vendeur, l’Acheteur doit immédiatement contacter le service d’arbitrage de Wholesale Express. Un Client peut introduire une demande d’arbitrage en remplissant le Formulaire de demande d’arbitrage disponible en ligne au www.wexpress.ca avant la fin du délai d’arbitrage prévu dans les sections « OBLIGATION DE DIVULGATION DU VENDEUR » et « ARBITRAGE » des présentes Conditions générales. Aucune demande d’arbitrage ne sera prise en considération après l’expiration du délai d’arbitrage applicable dans ce cas.

13. Exportations. Si vous envisagez d’exporter un Véhicule, vous devez vous assurer qu’il satisfait à toutes les exigences canadiennes en matière d’exportation et aux exigences du pays de destination en matière d’importation. La vente aux enchères ne fournit aucun document à des fins d’importation ou d’exportation. L’arbitrage n’est pas disponible pour les Véhicules qui quittent le Canada.

14. Transport. L’Acheteur est responsable de l’organisation du transport des Véhicules. Si vous avez besoin d’aide pour organiser le transport, veuillez contacter un représentant de Wholesale Express. Veuillez noter que Wholesale Express ne paie pas les frais d’expédition et que la limite de responsabilité de Wholesale Express s’applique à tous les dommages et pertes causés par ou découlant de l’utilisation par un Client des services de transport de Véhicules.

OBLIGATION DE DIVULGATION DU VENDEUR

Le Vendeur établira la confiance dans son produit et la crédibilité auprès des Acheteurs en divulguant tous les faits et informations pertinents concernant la description, l’état et l’historique des Véhicules proposés à la vente. Un Vendeur qui propose un Véhicule à la vente par l’intermédiaire des services de Wholesale Express est tenu de divulguer toutes les informations énumérées dans le tableau ci-dessous en effectuant la divulgation applicable pour chacune d’entre elles. Veuillez noter que la liste ci-dessous n’est pas exhaustive. À mesure que les Véhicules et notre industrie changent, les exigences de divulgation pour les Vendeurs peuvent également changer. Wholesale Express se réserve également le droit de prendre en considération d’autres informations pertinentes non spécifiquement mentionnées ci-dessous en ce qui concerne la description, l’état et l’historique des Véhicules vendus aux enchères.

Vehicle Disclosure Requirements

1. Nature de la déclaration : Système de freinage antiblocage défectueux

Interprétation : Si le système de freinage antiblocage n’est pas opérationnel (si le Véhicule en est équipé), le Vendeur doit le déclarer.

Seules les réparations supérieures à 800 $ (taux de garantie standard de Mitchell) sont soumises à l’arbitrage.

Délai d’arbitrage : Normal

2. Nature de la déclaration : Réparations à la suite d’un accident __________ $

Interprétation : Le Vendeur doit déclarer qu’un Véhicule a été réparé à la suite d’un accident si le coût total de la réparation des dommages causés par un seul incident est de l’ordre de 3 000 $ ou plus.

Il existe une obligation de déclarer que les réparations des dommages dus à un accident ont été effectuées sans tenir compte du fait que les dommages ont été causés par une collision, un accident, les conditions météorologiques ou tout autre incident.

Si le montant de la réparation de l’accident est connu, il doit être déclaré.

Si l’information concernant la réparation des dommages causés par un accident provient d’un rapport sur l’historique du Véhicule et que le Vendeur estime que ce rapport est incorrect, il a l’obligation de faire corriger le rapport avant que l’arbitre ne rende sa décision, sous peine de voir la vente annulée. Bien que le Vendeur ne soit pas tenu de le faire, s’il décide de déclarer les réparations dues à un accident d’un montant inférieur à 3 000 $, il peut le faire séparément, à titre de déclaration complémentaire.

Délai d’arbitrage : Normal

Remarque : L’arbitrage n’est pas autorisé pour les réparations dues à un accident de moins de 3 000 $.

3. Nature de la déclaration : Panneaux adjacents remplacés

Interprétation: Si au moins deux panneaux adjacents (à l’exclusion des pare-chocs) d’un Véhicule ont été remplacés, le Vendeur doit le déclarer.

Veuillez noter que si les panneaux ont été remplacés à la suite d’un accident ou de tout autre incident, et que le coût de remplacement s’élève à 3 000 $ ou plus, le Vendeur doit faire une déclaration concernant les réparations dues à un accident.

Délai d’arbitrage : Normal

4. Nature de la déclaration : Airbags manquants ou défectueux

Interprétation : Si les airbags du Véhicule sont absents, défectueux, ou ont déjà été déployés, le Vendeur doit le déclarer.

Délai d’arbitrage : Prolongé

5. Nature de la déclaration: Substitution du carburant ou conversion

Interprétation : Si le Véhicule utilise du propane ou du gaz naturel ou si, à un moment donné, il a été équipé d’un système d’alimentation en propane ou en gaz naturel, le Vendeur doit le déclarer.

Délai d’arbitrage : Normal

6. Nature de la déclaration : Rouille excessive

Interprétation : Le Vendeur doit indiquer si le Véhicule est affecté par une rouille excessive.

La rouille est considérée comme excessive lorsqu’elle affecte l’intégrité structurelle du Véhicule, c’est-à-dire lorsque le châssis ou tout autre élément structurel est perforé par la rouille.

Délai d’arbitrage : Normal

7. Nature de la déclaration : Degats causés par un incendie

Interpretation: Le Vendeur doit indiquer si le Véhicule a été endommagé par un incendie.

Délai d’arbitrage : Normal

8. Nature de la déclaration : Degats causés par une inondation

Interprétation: Le Vendeur doit indiquer que le Véhicule a été endommagé par l’eau quand :

• de l’eau ou un autre liquide a pénétré dans le Véhicule jusqu’au niveau du panneau de plancher ou plus;
• si l’un des composants suivants a été endommagé à la suite de l’immersion :
• les feux avant ou arrière ou les faisceaux de câbles;
• le moteur et ses principaux composants ;
• ttransmission et différentiel;
• Tableau de bord et câblage ;
• coussins de siège passager;
• les sièges à réglage électrique ou les vitres électriques;
• principaux composants du système audio.

Délai d’arbitrage : Normal

9. Nature de la déclaration : Marché semi-illégal

Interprétation: Le Vendeur doit déclarer si le Véhicule a été précédemment immatriculé dans un pays autre que les États-Unis ou le Canada ou s’il a été fabriqué d’une manière non conforme aux normes nord-américaines. Un rapport sur l’historique du Véhicule, vérifié par CARFAX ou équivalent, doit être fourni par le Vendeur pour tout Véhicule provenant d’un marché semi-clandestin.

Délai d’arbitrage : Normal

10. Nature de la déclaration : Marquage incorrect du Véhicule

Interprétation: Le Vendeur doit indiquer si un logo, un signe, un autocollant, un emblème, un ornement ou une marque similaire sur le Véhicule ne correspond pas à la marque, au modèle ou à la série du Véhicule.

Délai d’arbitrage : Normal

11. Nature de la déclaration : Irréparable

Interprétation: Que l’enregistrement ait été classé comme perte totale ou non, le Vendeur doit indiquer si le Véhicule ne peut pas être réparé de manière à pouvoir circuler sur la route et s’il ne peut être utilisé que pour des pièces détachées ou de la ferraille. On suppose que les Véhicules irréparables sont également des pertes totales et qu’une déclaration de perte totale n’est donc pas nécessaire.

Délai d’arbitrage : Normal

12. Nature de la déclaration : Km __________

Interprétation: Le Vendeur doit indiquer si le relevé du compteur kilométrique est exact.

Le vendeur doit indiquer la distance totale parcourue par le véhicule, telle qu’elle est indiquée sur le compteur kilométrique.

Période d’arbitrage : Normale

Remarque : Les différences de 3 000 km ou de 5 % (le plus petit des deux) du compteur kilométrique (odomètre) ne sont en aucun cas soumises à l’arbitrage.

13. Nature de la déclaration : Réparations importantes _________(détails)

Interprétation : Le Vendeur doit indiquer si un composant principal du Véhicule est défectueux ou non opérationnel et si la réparation ou le remplacement de ce composant coûterait plus de 800 $ (sur une base non cumulative) selon les taux de garantie standardisés de Mitchell.

Les composants principaux sont :

• le moteur;
• la transmission;
• le bloc d’alimentation;
• le faux châssis;
• la suspension;
• équipement informatique;
• le système d’alimentation en carburant ;
• le système électrique;
• le système d’émission;
• dégâts causés par la grêle.

Délai d’arbitrage : Prolongé

Remarque : Les éléments suivants ne sont pas soumis à l’arbitrage :

• l’emballage;
• les fenêtres;
• les pneus;
• dommages visibles sur la carrosserie.

14. Nature de la déclaration : Rachat par le constructeur ________(détails)

Interpretation: Si le Véhicule a été acheté par le constructeur dans le cadre du Programme d’arbitrage pour les Véhicules automobiles du Canada ou en vertu des lois de toute juridiction, incluant, sans limitation, les Lois (Lemon Law) des États-Unis, le Vendeur doit le divulguer.

Si la date, la juridiction et/ou les raisons du rachat sont connues, elles doivent être communiquées par le vendeur.

Période d’arbitrage : Normal

15. Nature de la déclaration : Significant change in relation to specifications of production

Interpretation: The seller must disclose whether the vehicle differs in a substantial manner from the original manufacturer’s specifications.

Délai d’arbitrage : Normal

14. ature de la déclaration: Redemption of the builder ________(details)

Interpretation: Si le Véhicule a été acheté par le constructeur dans le cadre du Programme d’arbitrage pour les Véhicules automobiles du Canada ou en vertu des lois de toute juridiction, incluant, sans limitation, les Lois (Lemon Law) des États-Unis, le Vendeur doit le divulguer.

Si la date, la juridiction et/ou les raisons du rachat sont connues, elles doivent être communiquées par le Vendeur.

Période d’arbitrage : Normal

15. Nature de la déclaration : Modifications importantes en ce qui concerne les spécifications de production

Interprétation : Le Vendeur doit indiquer si le Véhicule diffère de manière substantielle des spécifications du fabricant d’origine.

Délai d’arbitrage : Normal

16. Nature de la déclaration : Compteur kilométrique à 5 chiffres (Odomètre)

Interprétation : Le Vendeur doit déclarer si le compteur kilométrique porte 5 chiffres lorsque plus de 100 000 miles ou kilomètres ont été parcourus.

Délai d’arbitrage : Normal

17. Nature de la déclaration : Compteur kilométrique cassé ou défectueux

Interprétation: Le Vendeur doit indiquer si le compteur kilométrique est cassé ou défectueux, c’est-à-dire s’il ne rend pas compte avec précision de la distance parcourue.

Délai d’arbitrage : Normal

18. Nature de la déclaration : Compteur kilométrique (odomètre) en miles

Interprétation: Le Vendeur doit signaler si le compteur kilométrique est en miles.

Délai d’arbitrage : Normal

19. Nature de la déclaration : Compteur kilométrique (odomètre) remplacé

Interprétation: Le Vendeur doit signaler s’il (compteur kilométrique) a été remplacé.

Délai d’arbitrage : Prolongé

20. Nature de la déclaration : Compteur kilométrique (odomètre) rétracté

Interprétation : Le Vendeur doit signaler s’il (odomètre) a été rétracté.

Délai d’arbitrage : Prolongé

21. Nature de la déclaration : Compteur kilométrique (odomètre) illisible

Interprétation: Le Vendeur doit déclarer que le compteur kilométrique (odomètre) est illisible si la distance parcourue est lue avec précision, mais ne peut être lue en raison d’un pixel endommagé, parce que le Véhicule ne peut être démarré pour obtenir un relevé du compteur kilométrique (odomètre) ou pour des raisons similaires.

Délai d’arbitrage : Normal

22. Nature de la déclaration : Hors province ________ (liste)

Interprétation : Si la province où se trouvait le Client au détail au moment de la dernière immatriculation (ou équivalent) est différente de la province où le Véhicule est actuellement vendu, le Véhicule doit être déclaré « Véhicule hors province » et le Vendeur doit indiquer la dernière province dans laquelle le Véhicule a été immatriculé auprès d’un Client au détail.

Le Vendeur doit déclarer toutes les provinces dans lesquelles le Véhicule a été précédemment enregistré.

Délai d’arbitrage : Normal

23. Nature de la déclaration : Ancienne location journalière

Interprétation : Le Vendeur doit indiquer si le Véhicule a été utilisé avant la mise en vente comme Véhicule de location journalière. Dans l’affirmative, le Vendeur doit déclarer la période pendant laquelle le Véhicule a été utilisé comme Véhicule de location journalière.

Délai d’arbitrage : Normal

24. Nature de la déclaration : Véhicule ayant été utilisé par une auto-école

Interprétation : Le Vendeur doit indiquer si le Véhicule a été utilisé avant l’offre de vente comme Véhicule d’auto-école.

Délai d’arbitrage : Normal

25. Nature de la déclaration : Véhicule ayant été utilisé comme Véhicule de service d’urgence

Interprétation : Le Vendeur doit indiquer si le Véhicule a été utilisé avant la mise en vente comme Véhicule de service d’urgence.

Délai d’arbitrage : Prolongé

26. Nature de la déclaration : Véhicule ayant été utilisé comme Véhicule de police

Interprétation : Le Vendeur doit indiquer si le Véhicule a été utilisé avant la vente par la police comme Véhicule de patrouille.

Délai d’arbitrage : Prolongé

27. Nature de la déclaration : Le Vendeur doit indiquer si le Véhicule a été utilisé avant la mise en vente comme taxi ou limousine.

Interprétation : Le Vendeur doit indiquer si le Véhicule a été utilisé avant la mise en vente comme taxi ou limousine.

Délai d’arbitrage : Prolongé

28. Nature de la déclaration : Véhicule volé et retrouvé

Interprétation : Le Vendeur doit indiquer si le Véhicule a été retrouvé après avoir été déclaré volé.

Délai d’arbitrage : Prolongé

29. Nature de la déclaration : Dommages à la structure

Interprétation : Le Vendeur doit indiquer si le Véhicule a subi des dommages structurels.

Délai d’arbitrage : Normal

30. Nature de la déclaration : Bien classés _________ (classification)

Interprétation : Le Vendeur doit indiquer si le Véhicule a été classé en vertu de la législation provinciale ou nationale et doit préciser la ou les classifications attribuées.

Délai d’arbitrage : Prolongé

31. Nature de la déclaration : Kilométrage réel inconnu

Interprétation : Si la distance parcourue par le Véhicule est inconnue et qu’il n’existe pas d’enregistrement fiable permettant de vérifier le relevé du compteur kilométrique à des dates précises, le Vendeur doit déclarer que les kilomètres réels parcourus par le Véhicule sont inconnus.

Lorsque le Vendeur déclare que le nombre réel de kilomètres parcourus par le Véhicule est inconnu, la distance totale parcourue par le Véhicule est probablement beaucoup plus importante que le kilométrage indiqué au compteur.

Période d’arbitrage : Prolongée

32. Nature de la déclaration : _________ kilomètres réels inconnus au _________ (date)

Interprétation : Si la distance totale parcourue par le Véhicule n’est pas connue, mais que des registres fiables indiquent que la distance parcourue à une date donnée est connue, le Vendeur doit indiquer la dernière distance connue et la date à laquelle la distance est connue.

Délai d’arbitrage : Prolongé

33. Nature de la déclaration : Perte totale

Interprétation : Si un assureur a déterminé que le Véhicule est une perte totale, le Vendeur doit le déclarer.

Délai d’arbitrage : Prolongé

34. Nature de la déclaration : Véhicule américain

Interprétation : Le Vendeur doit déclarer que le Véhicule a été précédemment immatriculé aux États-Unis ou qu’il a été fabriqué en non-conformité avec les normes canadiennes, le cas échéant.

Tous les Véhicules américains proposés à la vente doivent être accompagnés d’un rapport sur l’historique du Véhicule vérifié par CARFAX ou équivalent.

Période d’arbitrage : Normale

35. Nature de la déclaration : Émissions de plaques VIN

Interprétation : Le Vendeur doit indiquer que la plaque d’identification originale du Véhicule (sur le tableau de bord, côté conducteur) a été enlevée, modifiée ou remplacée, le cas échéant.

Seuls les Véhicules dont la plaque de NIV d’origine est intacte ou remplacée conformément aux exigences réglementaires provinciales et fédérales peuvent être mis en vente par l’intermédiaire des services de Wholesale Express.

Délai d’arbitrage : Normal

36. Nature de la déclaration : Garantie annulée

Interprétation : Si le constructeur a annulé la garantie du Véhicule ou a fait part de son intention de le faire, le Vendeur doit le déclarer.

Délai d’arbitrage : Prolongé

Remarque : Un avis d’annulation de la garantie donné par le fabricant après la date de la vente n’est pas soumis à l’arbitrage. (Exclusion de l’arbitrage)

37. Nature de la déclaration :
Année _________
Marque _________
Modèle _________
Série _________

Interprétation : Le Vendeur doit indiquer l’année, la marque, le modèle et la série (c’est-à-dire le niveau d’habillage) du Véhicule, comme indiqué par le décodage du numéro d’identification du Véhicule (NIV).

Délai d’arbitrage : Normal

 

OBLIGATIONS SUPPLÉMENTAIRES ET GARANTIE LIMITÉE DE WHOLESALE-EXPRESS

1. Titre/Propriété. Lors de la vente d’un Véhicule, vous garantissez et déclarez à Wholesale Express et à l’Acheteur que vous êtes autorisé à vendre le Véhicule, que vous en êtes le propriétaire et qu’il est libre de tout privilège, charge, hypothèque et/ou droit de quelque nature que ce soit. Tous les documents requis et nécessaires pour permettre le transfert de propriété du Véhicule à l’Acheteur doivent être fournis à Wholesale Express dans les soixante-douze (72) heures suivant la conclusion de la vente aux enchères.
2. Rapport d’historique CARFAX. Le Vendeur est tenu de fournir, à partir de son compte sur l’application Wholesale Express, le Rapport d’historique CARFAX actuel pour chaque Véhicule mis en vente aux enchères, au plus tard au moment où le Véhicule est mis en vente aux enchères.
3. NIV. Un Véhicule ne peut en aucun cas être mis en vente par l’intermédiaire de Wholesale Express s’il ne porte pas la plaque NIV d’origine intacte ou une plaque de remplacement conforme aux exigences réglementaires provinciales et fédérales.
4. Divulgation. Le Vendeur doit divulguer et est responsable de s’assurer que toutes les informations, détails et faits concernant l’état et l’historique du Véhicule mis en vente sont rapportés et apparaissent dans la description du Véhicule mis en vente par l’intermédiaire des services de Wholesale Express. Le Vendeur est également responsable de l’exactitude de toutes les informations contenues dans la description du Véhicule mis en vente, même si l’enchère a été créée et mise en ligne par un représentant de Wholesale Express. Le Vendeur est également tenu de signaler tous les dommages esthétiques subis par le Véhicule de manière claire, précise et sans équivoque.
5. Garantie pour les Véhicules vendus pour 10 000 $ ou plus. Wholesale Express s’engage à rembourser à l’Acheteur le prix de vente du Véhicule acheté par l’intermédiaire des services de Wholesale Express dont le prix de vente est égal ou supérieur à 10 000 $, dans le cas où la propriété du Véhicule n’est pas libre de privilèges, de charges, d’hypothèques, d’obligations et/ou de droits de toute nature ou dans le cas où le Véhicule est vendu contrairement au paragraphe 1 « Titres/Propriétés » ci-avant, à l’exclusion de tout dommage, préjudice, perte, manque à gagner et frais découlant directement ou indirectement de la vente du Véhicule et l’Acheteur renonce expressément à toute réclamation à l’encontre de Wholesale Express.

   Ce remboursement sera effectué par Wholesale Express uniquement si toutes les conditions décrites ci-dessous sont remplies :

• • L’Acheteur doit soumettre une demande écrite à Wholesale Express avec des preuves à l’appui;
  • Wholesale Express dispose d’un délai raisonnable pour enquêter sur la situation;
  • L’Acheteur est tenu de coopérer à tout moment avec Wholesale Express afin de minimiser les dommages causés à lui-même et à Wholesale Express;
  • L’Acheteur est tenu à tout moment de prendre toutes les mesures requises et nécessaires, dans le respect des délais appropriés et légaux, pour préserver ses intérêts et ceux de Wholesale Express. Ceci inclut, sans s’y limiter, l’intervention, l’initiation ou la contestation de toute procédure légale ou judiciaire liée au Véhicule, à sa réclamation ou à toute réclamation qui en découle, pour assurer la protection de ses intérêts et ceux de Wholesale Express.Véhicule.
  • Au moment du remboursement du prix de vente, l’Acheteur effectuera une cession de créance ou une subrogation en faveur de Wholesale Express afin de permettre à Wholesale Express de réclamer l’intégralité du prix de vente et/ou tout dommage subi par l’Acheteur auprès du Vendeur.

Malgré une éventuelle cession de créance ou une subrogation obtenue par Wholesale Express, comme indiqué au paragraphe 5. 5), le Vendeur s’engage à rembourser immédiatement à Wholesale Express le prix de vente que cette dernière a payé, versé ou avancé à l’Acheteur. Dans une telle situation, le Vendeur doit également rembourser à Wholesale Express tous les frais judiciaires et extrajudiciaires raisonnables engagés par Wholesale Express pour examiner le titre de propriété du Véhicule, rembourser l’Acheteur, et récupérer les sommes dues par le Vendeur. En cas de manquement du Vendeur, Wholesale Express se réserve le droit d’engager une procédure judiciaire pour récupérer le prix de vente, avec intérêts, pénalités, frais et dommages, auprès du Vendeur.

6. Refus du Vendeur. Si le Vendeur refuse et/ou omet de remettre et/ou de transférer à Wholesale Express tout Véhicule vendu aux enchères dans les soixante-douze (72) heures suivant la réception par le Vendeur du prix de vente du Véhicule et/ou si le Vendeur refuse et/ou néglige de fournir à Wholesale Express les documents nécessaires pour transférer le Véhicule à l’Acheteur, le Vendeur accepte de payer à Wholesale Express une pénalité de retard de 50 $ par jour, et ce, sans préjudice de toute réclamation pouvant être entreprise par Wholesale Express et/ou l’Acheteur pour transférer le titre à Wholesale Express et/ou l’Acheteur et sans préjudice de toute réclamation pour tout dommage subi par Wholesale Express et/ou l’Acheteur.
7. Annulation d’une vente. Wholesale Express peut, à sa seule discrétion, annuler une vente ou retirer un Véhicule de la vente aux enchères pour l’une des raisons suivantes : (i) s’il y a eu une erreur ou une omission relative à la description, aux déclarations, au prix ou à tout autre aspect relatif au Véhicule en question; ou (ii) si Wholesale Express juge, en considération de toutes les circonstances, qu’il est juste et raisonnable de le faire; Véhicule; ou (iii) s’il y a eu une violation des présentes Conditions générales. Dans tous les cas, l’Acheteur est tenu de restituer le Véhicule à Wholesale Express contre un remboursement du prix de vente du Véhicule, lequel doit être dans le même état que celui dans lequel il se trouvait au moment de la vente. Dans l’éventualité où l’Acheteur ne restitue pas le Véhicule, Wholesale Express peut entamer toute procédure judiciaire contre l’Acheteur pour reprendre et/ou saisir le Véhicule, afin de le livrer au Vendeur, l’Acheteur renonçant à tout recours, réclamation et/ou action contre le Vendeur et/ou Wholesale Express. Dans tous les cas d’annulation d’une vente, le Vendeur s’engage à rembourser immédiatement à Wholesale Express le prix de vente payé, déboursé ou avancé par Wholesale Express à l’Acheteur, au moment de l’annulation de la vente, et à faire une cession de créances ou une subrogation en faveur de Wholesale Express afin de permettre à Wholesale Express de réclamer au Vendeur l’intégralité du prix de vente et/ou des dommages subis par l’Acheteur.
8. Compte Premium: Informations importantes concernant l’éligibilité et les obligations des clients inscrits au Compte Premium Vendeur.

   a) Éligibilité

• Nécessité de qualification avec le Directeur de Territoire.
• Il faut vendre 10 voitures par mois pour se qualifier.

  b) Traitement des paiements

• Paiement le jour même (si la voiture est vendue avant midi, la voiture sera payée avant 17h le même jour ; si la voiture est vendue après midi, la voiture sera payée avant midi le jour ouvrable suivant)

  c) Fees Obligations

• Des frais de 95 CAD seront facturés pour les voitures de moins de 50 000 $.
• Des frais de 195 CAD seront facturés pour les voitures d’une valeur de 50 000 $ et plus.

9. Plan OR : Informations importantes concernant l’éligibilité, le montant maximal couvert par la garantie et les inclusions et exclusions pour les Vendeurs ayant adhéré au Plan OR.

   a) Éligibilité

• Il faut vendre 10 Véhicules par mois pour pouvoir y adhérer.
• Tous les Véhicules doivent être inspectés et mis en vente par Wholesale Express.
• Frais déterminés par Wholesale Express.

  b) Montant maximale couvert

• Le montant maximal couvert par la garantie du Plan OR est fixé à 3800 CAD.
• La garantie du Plan OR ne s’applique que dans la mesure où le coût total de la réparation ou le remplacement de toute partie du Véhicule ou de la partie défectueuse du Véhicule est inférieur ou égal au montant maximal couvert prévu ci-avant.
• Si le coût total excède le montant maximal couvert prévu ci-avant, le Vendeur perd le bénéfice de la garantie du Plan OR et il doit assumer la totalité du coût de ladite réparation ou remplacement en application de l’article 12 des Conditions générales d’achat prévues ci-après.

  c) Inclusions et exclusions

• La garantie du Plan OR couvre tout défaut matériel, de fabrication, d’assemblage et d’usinage au Véhicule vendu, sauf pour un cadre perforé par la rouille, un compteur kilométrique modifié et les moteurs Écodiesel 3.0L d’un Véhicule de marque Dodge.

10. Politique de frais de relance: Cette politique décrit les frais applicables pour la relance des véhicules en vue de leur mise aux enchères. Tous les vendeurs qui relancent leurs véhicules sont soumis à la structure des frais de relance détaillée ci-dessous si le véhicule demeure invendu après la relance.

    Structure des frais :

1. Structure des frais : Aucun frais
2. Première relance : Aucun frais (0$)
3. Deuxième relance : 25 $
4. Troisième relance et suivantes : 50 $ par relance

Ces frais seront facturés au vendeur au début du mois civil suivant.

ARBITRAGE

1. Services d’arbitrage de Wholesale Express.

   a) Wholesale Express propose un service d’arbitrage pour résoudre les litiges entre Acheteurs et Vendeurs. Notre processus est conçu pour être impartial, rapide et rentable. L’objectif général de l’arbitrage est de maintenir l’intégrité et l’équité du processus d’enchères pour les Acheteurs et les Vendeurs. Nos spécialistes d’arbitrage sont des employés qualifiés de Wholesale Express qui comprennent les activités de marketing de relance automobile. Seuls les spécialistes d’arbitrage sont habilités à gérer les affaires d’arbitrage et à décider d’un règlement juste et équitable conformément au règlement d’arbitrage. Le processus est impartial, équitable et objectif. L’arbitre est donc compétent pour prendre les décisions nécessaires au maintien de l’impartialité et de l’objectivité de la procédure d’arbitrage.

   b) Pour pouvoir bénéficier de l’arbitrage, le prix de vente du Véhicule acheté par l’intermédiaire de Wholesale Express doit être payé par l’Acheteur dans les quatre-vingtseize (96) heures suivant la réception du courriel de l’application Wholesale Express. Toute demande d’arbitrage formulée par l’Acheteur après ce délai, alors que l’Acheteur est en défaut de paiement à l’égard de Wholesale Express, est irrecevable.

   c)Inadmissible. L’Acheteur ne peut en aucun cas vendre ou louer le Véhicule faisant l’objet d’une demande d’arbitrage sous peine d’irrecevabilité de la demande d’arbitrage. De plus, l’Acheteur ne peut utiliser le Véhicule faisant l’objet d’une demande d’arbitrage sur une distance de plus de 150 kilomètres à compter de la prise de possession du Véhicule par l’Acheteur ou de la livraison du Véhicule à l’Acheteur, sous peine d’irrecevabilité de la demande d’arbitrage.

2. Demande d’arbitrage.

   a) Contacter le service d’arbitrage.Pour initier une demande d’arbitrage, le Client doit cliquer sur le bouton Demande d’arbitrage dans la fiche du Véhicule avant la fin du délai d’arbitrage prescrit en fonction de la nature de la demande d’arbitrage. À ce titre, veuillez vous référer à la section « OBLIGATION DE DIVULGATION DU VENDEUR » afin de vous informer sur le délai d’arbitrage prescrit applicable dans votre cas. Seules les informations et représentations décrites dans le Formulaire de demande d’arbitrage seront évaluées et prises en compte par l’arbitre pour prendre une décision. Les demandes d’arbitrage dont le délai d’arbitrage est « normal » ne peuvent être introduites qu’une seule fois par Véhicule vendu. Toute demande d’arbitrage due à des problèmes mécaniques doit être soutenue par un rapport de diagnostic et un devis de réparation en gros, provenant d’une source indépendante et reconnue. Sans ces documents, toute demande d’arbitrage liée à des problèmes mécaniques sera systématiquement rejetée.
   b)Prise en charge des dossiers. Le Service d’arbitrage se réserve un

   b) Prise en charge des dossiers. Le Service d’arbitrage se réserve un délai de cinq (5) jours ouvrables pour traiter les demandes d’arbitrage et ce délai peut être prolongé à la discrétion de l’arbitre en fonction de la nature de la demande et des mesures nécessaires à la bonne gestion du dossier.

3. Délai d’arbitrage. Le délai d’arbitrage est normal ou prolongé en fonction de la nature de la demande d’arbitrage. Veuillez vous référer au tableau de la section « OBLIGATION DE DIVULGATION DU VENDEUR » pour connaître le délai d’arbitrage applicable en fonction de la nature des informations fournies par le Vendeur du Véhicule.

   a) Délai normal. Le délai d’arbitrage « normal » est de deux (2) jours ouvrables suivant la date de prise de possession du Véhicule par l’Acheteur ou la date de livraison du Véhicule à l’Acheteur.

   b) Délai prolongé. Le délai d’arbitrage « prolongé » est de sept (7) jours ouvrables à compter de la date à laquelle l’Acheteur prend possession du Véhicule ou de la date de livraison du Véhicule à l’Acheteur.

   c) Durée du délai d’arbitrage. Wholesale Express se réserve le droit de prolonger le délai d’arbitrage lorsque, de l’avis de l’arbitre, il serait juste et équitable de le faire. Bien que le Vendeur soit tenu de faire toutes les déclarations nécessaires concernant l’état et l’historique des Véhicules mis en vente, l’Acheteur est tenu de faire preuve d’une diligence raisonnable lors de l’inspection des Véhicules achetés. Par conséquent, si l’Acheteur pouvait, en faisant preuve de diligence, déterminer l’état, la propriété et/ou l’historique des Véhicules achetés, il est peu probable qu’une prolongation du délai d’arbitrage prescrit soit accordée.

4. Enquête. L’arbitre ne prendra en considération que les informations et les demandes décrites dans le formulaire de demande d’arbitrage afin de rendre une décision. Nonobstant ce qui précède, l’Arbitre peut consulter l’Acheteur et/ou le Vendeur pour parvenir à une compréhension équitable des faits et des demandes soumis à l’arbitrage. En fonction de la nature de la demande d’arbitrage, l’arbitre peut également demander l’avis de mécaniciens, d’inspecteurs de Véhicules qualifiés ou d’autres membres expérimentés du personnel de Wholesale Express. Le cas échéant, l’arbitre peut confier le Véhicule à une personne extérieure, telle qu’un concessionnaire agréé ou un atelier spécialisé, à des fins de consultation.
5. Décision. L’arbitre détermine d’abord la recevabilité de la demande d’arbitrage. Si la demande d’arbitrage est jugée recevable, l’arbitre examine la demande et rend la décision appropriée en la matière. Avant de rendre la décision appropriée, l’arbitre peut tenter de réconcilier les parties afin de leur permettre de résoudre leur(s) différend(s) par une solution mutuellement négociée. L’arbitre dispose d’un grand pouvoir d’appréciation pour prendre toutes les décisions qu’il ou elle juge justes et raisonnables en fonction des circonstances. L’arbitre doit veiller à ce que la partie lésée soit indemnisée pour les dommages et les pertes subis. Dans certaines circonstances, par exemple lorsque la déclaration du Vendeur n’affecte pas la valeur du Véhicule concerné, l’Acheteur ne peut prétendre à aucun dommage et/ou perte et, par conséquent, les seules conclusions qui peuvent être tirées par l’arbitre sont l’irrecevabilité de la demande, l’annulation de la vente et le remboursement du prix d’achat, le remboursement des frais et dépenses encourus par l’Acheteur, le remboursement partiel du prix d’achat, la réparation du défaut qui affecte le Véhicule aux frais du Vendeur, la réparation du défaut qui affecte le Véhicule aux frais partagés de l’Acheteur et du Vendeur, aucune compensation financière ou tout autre recours similaire.
6. Honoraires et frais d’arbitrage. Tout arbitrage pour un Véhicule proposé en mode « DISPONIBLE MAINTENANT » entraîne des frais de 75 $. Ces coûts seront supportés par la partie contre laquelle une décision défavorable est rendue dans l’arbitrage. Wholesale Express se réserve le droit de réclamer des frais d’arbitrage à l’Acheteur et/ou au Vendeur en cas de fausse déclaration de la part de l’Acheteur ou si les demandes d’arbitrage ne sont pas faites de bonne foi. Si Wholesale Express engage des frais dans le cadre de l’enquête (p. ex. référence à une ressource externe, remorquage, transport, etc.), l’arbitre, dans le cadre de la réparation imposée, déterminera qui de l’Acheteur et/ou du Vendeur supportera les frais engagés.
7. Irrévocabilité. La décision de l’arbitre est définitive et sans appel et lie l’Acheteur et le Vendeur. En faisant affaire avec Wholesale Express, l’Acheteur et le Vendeur acceptent de participer à la procédure d’arbitrage de la vente aux enchères et de respecter, d’appliquer et d’être liés par la décision de l’arbitre.
8. Prélèvement automatique. Dans tous les cas où une décision de l’arbitre implique une valeur monétaire dont le Vendeur et/ou l’Acheteur sont responsables, Wholesale Express peut déduire la somme correspondant à la valeur monétaire de la décision de l’arbitre du compte bancaire de la (des) partie(s) chargée(s) de verser le paiement en vertu de la décision, par prélèvement automatique.
9. Processus de restitution. Si l’arbitre décide que la vente doit être annulée, l’Acheteur doit immédiatement restituer le Véhicule dans le même état ou dans un meilleur état que celui dans lequel il a été livré. Des frais kilométriques peuvent être facturés à l’Acheteur pour les Véhicules retournés lorsque le kilométrage est supérieur de plus de 150 kilomètres au kilométrage affiché à la date à laquelle l’Acheteur a pris possession du Véhicule ou à la date à laquelle le Véhicule a été livré à l’Acheteur.
10. Irrecevabilité de l’arbitrage.

    L’arbitrage est déclaré irrecevable si :

    a. Les faits et informations divulguées par le Vendeur sont exacts en ce qui concerne l’état et l’historique du Véhicule.
    Exception : Aucune
    
    b. Les informations relatives à l’état ou à l’historique du Véhicule ont été correctement divulguées dans le cadre d’un rapport sur l’historique du Véhicule, d’un rapport d’inspection ou de toute autre source similaire, et ces informations ont été mises à la disposition de l’Acheteur par le Vendeur avant le début de la vente aux enchères.
    Exception : Aucune

    c. Véhicules dont le kilométrage est supérieur à 225 000 kilomètres.
    Exception : Aucune

    d. Véhicules dont le prix de vente est de 2 000 $ ou moins.
    Exception : Aucune

    e. Dommages esthétiques évalués à moins de 500 $ par Wholesale Express.
    Exception : Aucune

    f. Caractéristiques de l’état d’un Véhicule qui ne doivent pas être divulguées par le Vendeur en vertu de la section « OBLIGATION DE DIVULGATION DU VENDEUR » des présentes Conditions générales.
    Exception : Fausse déclaration de la part du Vendeur.

    g. Les éléments, informations et faits survenus en dehors du délai d’arbitrage applicable conformément au paragraphe 3 de la présente section
    Exception :Lorsque le service d’arbitrage estime que, compte tenu des circonstances, il est juste et raisonnable de prolonger le délai d’arbitrage.

    h. Le Véhicule a plus de 10 ans.
    Exception : Fausse déclaration de la part du Vendeur.

    i.Les caractéristiques de bruit ou d’état du Véhicule inhérentes ou typiques d’une marque ou d’un modèle particulier de Véhicule, sauf si elles sont jugées « excessives » par l’arbitre. L’arbitre peut se référer aux instructions de garantie du concessionnaire du Véhicule d’origine pour déterminer si le bruit ou les caractéristiques sont excessifs dans les circonstances.
    Exception : Aucune

    j. Pièces d’un Véhicule qu’un Acheteur est normalement tenu de remplacer ou d’ajuster à la durée de vie utile du Véhicule, incluant, sans limitation, les pneus et les essuie-glaces, plaquettes de frein à disque, plaquettes de frein, disques de frein, courroies, tuyauterie souple, lubrifiants, fluides, courroies de distribution, les ampoules, les filtres, les amortisseurs et les montants.
    Exception : Aucune

    k. Si le Véhicule a été utilisé sur une distance de plus de 150 kilomètres à la suite de la prise de possession du Véhicule par l’Acheteur ou de la livraison du Véhicule à l’Acheteur.
    Exception : Fausse déclaration de la part du Vendeur.

    l. Le Véhicule a été vendu sans la garantie légale de qualité, Tel Quel.
    Exception : Si le châssis du véhicule est endommagé ou pourris

11. Clients. L’arbitrage est un service offert uniquement aux Acheteurs et aux Vendeurs qui participent à la vente aux enchères et non à leurs Clients. Toute demande d’arbitrage sera jugée irrecevable si l’Acheteur n’est plus en possession et/ou propriétaire du Véhicule faisant l’objet de la demande d’arbitrage.
12. Procédures judiciaires. Les parties conviennent qu’aucune action ou procédure judiciaire ne peut être intentée par l’Acheteur ou le Vendeur l’un contre l’autre en ce qui concerne :

    a)toute question faisant ou ayant fait l’objet d’un arbitrage, à moins qu’il ne s’agisse d’exécuter les termes de la décision de l’arbitre;
    b) toute question pour laquelle l’arbitrage n’est pas disponible ou recevable en vertu des politiques de Wholesale Express, à l’exception des cas où l’arbitrage est jugé irrecevable au motif que la demande d’arbitrage n’a pas été faite dans le délai d’arbitrage prescrit par les présentes Conditions générales; et
    c) aucun recours ou procédure judiciaire ne sera entamée ou poursuivie par l’Acheteur ou le Vendeur à l’encontre de Wholesale Express ou des sociétés du même groupe pour toute question, cause ou chose directement ou indirectement liée aux Services de Wholesale Express, incluant, sans s’y limiter, les services d’arbitrage. Dans la mesure permise par la loi, l’Acheteur et le Vendeur renoncent à tous les droits, recours, réclamations et causes d’action à l’encontre de Wholesale Express et des sociétés du même groupe pour toute réclamation ou tout recours, connu ou inconnu, pour ou en raison de l’utilisation des Services de Wholesale Express, incluant, sans limitation, les services d’arbitrage.

13. Renonciation. L’Acheteur et le Vendeur renoncent à toute action, réclamation, procédure, recours, demande, déclaration, procès, dommage, coût, droit ou droit d’action de quelque nature que ce soit à l’encontre de Wholesale Express, qu’ils soient connus ou inconnus, résultant directement ou indirectement des services de Wholesale Express, incluant, sans limitation, les services d’arbitrage.
14. A noter. L’application Wholesale Express est réservée aux professionnels de la revente de Véhicules. Vous représentez et garantissez que vous êtes un revendeur au détail ou en gros agréé de Véhicules et/ou une entreprise légalement habilitée à acheter ou à vendre des Véhicules dans le cadre de ventes aux enchères automobiles en gros. De plus, l’Acheteur doit comprendre la marque, le modèle, l’habillage et toutes les options qui l’accompagnent pour tous les Véhicules sur lesquels il fait une offre. Pour les besoins de l’arbitrage, il sera donc présumé que l’Acheteur a examiné la description du Véhicule et toutes les photographies et autres documents disponibles et qu’il connaît parfaitement le niveau d’habillage réel du Véhicule. La procédure d’arbitrage n’est pas un outil permettant de réduire le prix de vente des Véhicules ou de compenser le « remords de l’Acheteur ». Les Acheteurs ne doivent pas faire d’achats impulsifs et doivent examiner attentivement toutes les informations fournies par le Vendeur concernant le Véhicule avant d’enchérir. Tous les Véhicules d’occasion présentent normalement des défauts et peuvent nécessiter des réparations. Les Acheteurs doivent donc en tenir compte lorsqu’ils soumettent leurs offres. Sous réserve du droit de Wholesale Express de résilier l’Accord de prestation de services, Wholesale Express peut suspendre temporairement ou définitivement les privilèges de vente aux enchères des Vendeurs qui, à plusieurs reprises, ne divulguent pas correctement l’état et l’historique des Véhicules offerts aux enchères. Wholesale Express peut également suspendre temporairement ou définitivement les privilèges d’enchère des Acheteurs qui soumettent de façon répétée des demandes d’arbitrage non fondées ou de mauvaise foi.

    L’Acheteur s’engage à ne pas engager de frais ni à procéder à des réparations ou effectuer des modifications sur un Véhicule faisant l’objet d’une procédure d’arbitrage, et ce, pendant toute la durée de la procédure d’arbitrage. En cas de défaut, l’Acheteur reconnait et accepte expressément qu’il pourrait perdre tout montant investi dans le Véhicule faisant l’objet de la procédure d’arbitrage à titre de frais, réparations ou modifications et perdre le bénéfice de toute tels frais, réparations ou modifications si la transaction devait être annulée aux termes de la procédure d’arbitrage.

15. Arbitrage entre Wholesale Express et un Client. Wholesale Express ne peut en aucun cas être partie à un arbitrage dans le cadre du service d’arbitrage offert par Wholesale Express ou autrement sans le consentement écrit préalable de Wholesale Express.

CONDITIONS GÉNÉRALES SPÉCIFIQUES AUX VÉHICULES RÉCRÉATIFS

1. Application. Les présentes Conditions générales s’appliquent à la vente de Véhicules récréatifs par Wholesale Express Services, sous réserve des adaptations nécessaires énumérées dans la présente section

2. Vente aux enchères de Véhicules récréatifs etiquettés « DISPONIBLE MAINTENANT ». Le Vendeur n’est pas tenu de fournir, à partir de son compte sur l’application Wholesale Express, le rapport d’historique CARFAX mis à jour pour un Véhicule récréatif mis en vente aux enchères qui est etiquetté « DISPONIBLE MAINTENANT ».

3. Modalités de paiement. L’Acheteur doit payer le Véhicule récréatif acheté, en plus des frais de service applicables décrits dans l’Accord de prestation de services, dans les quarante-huit (48) heures suivant la réception du courriel émis par l’application Wholesale Express, par Prélèvement automatique conformément à l’Accord de prestation de services et à l’Autorisation de prélèvements automatiques pour les entreprises.

4. Obligation de divulgation du Vendeur. Nonobstant le fait que le Vendeur d’un Véhicule récréatif doit divulguer toutes les informations décrites dans la section « OBLIGATION DE DIVULGATION DU VENDEUR » en faisant la déclaration applicable pour chacune de ces informations. En ce qui concerne la rouille excessive et les réparations importantes décrites dans les cases 6 et 13 du tableau figurant dans la section « OBLIGATION DE DIVULGATION DU VENDEUR », elles sont adaptées comme suit lors de la vente d’un Véhicule récréatif :

   
   Nature de la déclaration 6

   Rouille excessive, pourriture et moisissure

   Interprétation

   Le Vendeur doit indiquer si le Véhicule présente une rouille excessive. La rouille est considérée comme excessive lorsqu’elle affecte l’intégrité structurelle du Véhicule, c’est-à-dire lorsque le châssis ou tout autre élément structurel est perforé par la rouille. Le Vendeur doit également déclarer si le Véhicule est pourri ou moisi.

   Nature de la déclaration 13

   Réparations importantes _________ (détails)

   Interprétation
   Le Vendeur doit indiquer si un composant principal du Véhicule est défectueux ou ne fonctionne pas et si la réparation ou le remplacement de ce composant coûterait plus de 800 $ (sur une base non cumulative) selon les taux de garantie standardisés de Mitchell.

   Les composants principaux sont :
   • le moteur;
   • la transmission;
   • le système d’alimentation en carburant ;
   • le système

5. Délai d’arbitrage. Le délai d’arbitrage pour les Véhicules récréatifs est de deux (2) jours ouvrables suivant la .date à laquelle l’Acheteur prend possession du Véhicule récréatif ou la date à laquelle le Véhicule récréatif est livré à l’Acheteur

ACCORD DE PRESTATION DE SERVICES EN LIGNE DE WHOLESALE EXPRESS

1. Propriété.

Les Services en ligne de Wholesale Express sont entièrement détenus et exploités par Wholesale Express. Les éléments figurant sur les services en ligne de Wholesale Express, notamment les textes, les images, les graphiques, les sons, les photographies et les logiciels (collectivement, le « Contenu ») sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle. Il est interdit de copier, reproduire, manipuler, altérer, modifier, créer des œuvres dérivées, distribuer, republier, télécharger, publier, afficher publiquement ou transmettre le Contenu de quelque manière que ce soit sans l’accord écrit préalable de Wholesale Express.

2. Intégrité des Services en ligne de Wholesale Express

Il est interdit d’utiliser un dispositif, un logiciel ou un programme pour interférer ou tenter d’interférer avec le bon fonctionnement des Services en ligne de Wholesale Express, incluant, sans s’y limiter, tout logiciel, site web, application, application mobile, vente aux enchères, vente aux enchères électronique ou infrastructure technologique.

3. Éligibilité des Utilisateurs des Services en ligne de Wholesale Express.

Les Services en ligne de Wholesale Express ne sont accessibles qu’aux personnes autorisées à conclure un contrat contraignant en vertu de la législation applicable. Sans limiter la portée de ce qui précède, les Services en ligne de Wholesale Express ne sont pas accessibles aux mineurs ou aux acheteurs au détail, ni aux personnes autres que les concessionnaires de Véhicules automobiles agréés et acceptés par Wholesale Express. Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous ne pouvez pas utiliser les services en ligne de Wholesale Express. En outre, les personnes auxquelles Wholesale Express a retiré temporairement ou définitivement les privilèges liés aux services en ligne de Wholesale Express n’ont pas le droit d’utiliser les services en ligne de Wholesale Express de quelque manière que ce soit directement ou indirectement.

4. Renonciation aux garanties et limitation de la responsabilité.

Les services en ligne de Wholesale Express et l’ensemble des informations, du contenu, des éléments, des produits (incluant les logiciels) et des autres services qui font partie des Services en ligne de Wholesale Express ou qui sont mis à votre disposition par leur intermédiaire sont fournis par Wholesale Express « tel quel » et « tel que disponible », sauf disposition contraire expresse et écrite. Wholesale Express ne fait aucune déclaration et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, concernant le fonctionnement des services en ligne de Wholesale Express ou les informations, le contenu, les éléments, les produits (incluant les logiciels) ou les services qui font partie des Services en ligne de Wholesale Express ou qui sont mis à votre disposition par leur intermédiaire, sauf disposition contraire expresse et écrite. Vous convenez expressément que vous utilisez les services en ligne de Wholesale Express à vos propres risques. Dans toute la mesure permise par la loi, Wholesale Express exclut toute garantie ou condition, expresse ou implicite (incluant la garantie de qualité). Wholesale Express ne garantit pas l’absence de virus ou d’autres éléments nuisibles dans les services en ligne, les informations, le contenu, les éléments, les produits (incluant les logiciels) de Wholesale Express ou les autres services qui font partie des services en ligne de Wholesale Express ou qui sont mis à votre disposition par l’intermédiaire de ceux-ci, sur ses serveurs ou dans les communications électroniques provenant de Wholesale Express. Dans toute la mesure permise par la loi, Wholesale Express n’est pas responsable des dommages de quelque nature que ce soit qui pourraient résulter de l’utilisation des Services de Wholesale Express ou de toute information, contenu, éléments, produits (incluant les logiciels) ou autres services qui font partie des services en ligne de Wholesale Express ou qui sont mis à votre disposition par l’intermédiaire de ceux-ci, incluant les dommages directs et indirects et les dommages-intérêts ou sanctions, sauf stipulation contraire expresse et écrite.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

1. Protection des renseignements personnels.

Wholesale Express est attentif à la manière dont les renseignements personnels que vous fournissez sont recueillis, utilisés, divulgués et stockés. Wholesale Express apprécie la confiance que vous lui accordez à cet égard. La présente Politique de confidentialité décrit la manière dont Wholesale Express et ses filiales collectent et traitent vos renseignements personnels par le biais de ses sites web, appareils, applications, applications mobiles, produits, services et services en ligne qui renvoient à la présente Politique de confidentialité. En utilisant les Services de Wholesale Express, vous acceptez les pratiques décrites dans la présente Politique de confidentialité. En transmettant des renseignements personnels à Wholesale Express et/ou en naviguant et en utilisant les services en ligne de Wholesale Express, vous consentez à ce que Wholesale Express puisse recueillir, utiliser, divulguer et conserver ces renseignements personnels conformément à la présente Politique de confidentialité, sous réserve des conditions permises ou exigées par la loi.

2. La nature des renseignements que nous collectons.

(a) Renseignements personnels :

Tout renseignement sur la situation personnelle ou matérielle d’une personne identifiée ou identifiable. Une personne identifiable est une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, psychologique, économique, culturelle ou sociale. Les renseignements personnels comprennent, notamment, le nom et le prénom, la date de naissance, l’adresse du domicile, le numéro de téléphone du domicile, le numéro de téléphone portable, l’adresse email, le numéro du permis de conduire, le numéro du concessionnaire et les informations relatives au Véhicule (numéro d’identification du Véhicule (VIN)), les informations bancaires, financières et fiscales et les informations relatives à l’emploi d’une personne, tel qu’elles peuvent figurer dans un curriculum vitae, les informations obtenues à partir d’une vérification des antécédents ou des références d’anciens employeurs.

(b) Renseignements non personnels :

Dans ces Conditions générales, on entend par « renseignements non personnels » tout renseignement relevant du domaine public. Les renseignements de nature professionnelle sont considérés comme des renseignements non personnels et, à ce titre, ne font pas l’objet d’une protection particulière et peuvent être partagés régulièrement. Les renseignements professionnels comprennent, notamment, le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de l’entreprise, ainsi que les noms des administrateurs et des dirigeants de l’entreprise, et ne sont pas considérés comme des renseignements personnels dans certaines juridictions.

3. Les renseignements personnels recueillis par Wholesale Express.

(a) Renseignements fournis par vous :

Wholesale Express recueille et conserve tous les renseignements que vous fournissez volontairement par le biais des services de Wholesale Express.

(b) Renseignements recueillis automatiquement :

Wholesale Express recueille et conserve automatiquement certains types de renseignements sur votre utilisation des services de Wholesale Express, incluant des renseignements sur votre interaction avec le contenu et les services offerts par le biais des services de Wholesale Express.

4. Les raisons pour lesquelles Wholesale Express utilise vos renseignements personnels.

Wholesale Express utilise vos renseignements personnels uniquement aux fins décrites ci-dessous :

• Pour communiquer avec vous au sujet de vos transactions par l’intermédiaire des services de Wholesale Express, de vos demandes, de vos demandes d’arbitrage et de votre utilisation des services de Wholesale Express ;
• Pour traiter et répondre à vos suggestions, commentaires, demandes et requêtes et gérer votre relation avec Wholesale Express ;
• Pour vous fournir des informations sur les événements, les ventes aux enchères et les activités à venir ;
• Pour faciliter les transactions et traiter les ventes aux enchères, les paiements et le transport de Véhicules et les services effectués par l’intermédiaire des services de Wholesale Express ;
• Pour personnaliser et améliorer votre expérience d’enchères ;
• Pour créer et gérer votre compte avec Wholesale Express ;
• Pour traiter les demandes d’inscription et la documentation connexe requise pour devenir un Client de Wholesale Express ;
• Dans les cas où Wholesale Express a l’obligation légale de collecter et d’utiliser vos renseignements personnels. Par exemple, la localisation et les informations bancaires des Clients à des fins de vérification d’identité ou autres ;
• Pour le recouvrement de tout montant dû par les Clients à Wholesale Express ;
• Pour vérifier et évaluer votre solvabilité ;
• Pour s’assurer que seuls les Clients dûment enregistrés et autorisés par Wholesale Express utilisent les services de Wholesale Express ;
• Pour développer, fournir et améliorer les produits, services et publicités de Wholesale Express ;
• Pour prévenir et détecter les fraudes et les abus afin de protéger la sécurité des Clients de Wholesale Express et de ses filiales.

5. Divulgation des renseignements personnels.

(a) Sociétés du même groupe

Wholesale Express et ses sociétés du même groupe peuvent partager vos renseignements personnels entre elles et les utiliser dans le cadre de leur relation commerciale avec vous pour vous fournir des produits et des services, conformément à la présente Politique de confidentialité.

(b) Les fournisseurs de services

Wholesale Express peut communiquer vos renseignements personnels à ses fournisseurs et prestataires de services dans le but de fournir à Wholesale Express, sans limitation, des produits et services, le traitement des paiements, la communication avec les Clients, le traitement et la gestion des données, le marketing, la publicité, la détection des fraudes, la vérification des adresses et les services fiscaux afin d’aider Wholesale Express à utiliser vos renseignements personnels conformément à la présente Politique de confidentialité, incluant le traitement des transactions et des paiements, le traitement du transport et la prestation de services aux Clients. Wholesale Express demande à ses fournisseurs de services d’accepter d’utiliser vos renseignements personnels uniquement aux fins pour lesquelles ils ont été fournis et de protéger la confidentialité de vos renseignements personnels conformément à la présente Politique de confidentialité de Wholesale Express.

(c) Autres cas :

Wholesale Express peut divulguer vos renseignements personnels lorsqu’il existe des obligations de divulgation en vertu des lois applicables, incluant des exigences de citation à comparaître, des mandats ou des ordonnances de tribunal ou d’arbitrage ou des obligations de divulgation dans le cadre d’une procédure judiciaire. Wholesale Express peut également divulguer vos renseignements personnels si elle estime raisonnablement que la divulgation est nécessaire ou justifiée pour des raisons de sécurité, de maintien de l’ordre ou d’autres questions d’importance publique. Wholesale Express peut également divulguer vos renseignements personnels dans d’autres cas exigés par la loi ou autorisés par la loi dans le cadre d’une enquête judiciaire ou si Wholesale Express considère raisonnablement que la divulgation est nécessaire ou appropriée pour protéger ou mettre en œuvre les droits légaux, les intérêts et les recours de Wholesale Express ou pour protéger les activités, les opérations ou les Clients de Wholesale Express ou d’autres personnes, incluant, sans s’y limiter, pour détecter et prévenir la fraude ou pour prévenir les violations des conditions d’utilisation des services en ligne de Wholesale Express. Wholesale Express peut divulguer vos renseignements personnels dans le cadre d’une transaction proposée ou réalisée, comme une réorganisation d’entreprise, une fusion ou une acquisition, ou dans le cadre de la vente d’une partie ou de tous les actifs ou entreprises de Wholesale Express, incluant, sans s’y limiter, une procédure de faillite, mais Wholesale Express exigera des destinataires des renseignements qu’ils acceptent de protéger la confidentialité de vos renseignements personnels d’une manière conforme à la présente Politique de confidentialité.

6. Conservation, localisation et protection de vos renseignements personnels.

Wholesale Express conserve vos renseignements personnels pendant la période nécessaire aux fins décrites dans la présente Politique de confidentialité ou pendant une période de conservation plus longue si la loi l’exige ou le permet. Wholesale Express prend des mesures de sécurité raisonnables, incluant, sans s’y limiter, des mesures administratives, techniques et physiques adaptées à la nature des renseignements personnels en sa possession ou sous son contrôle, afin de les protéger contre l’accès, la collecte, l’utilisation et la divulgation non autorisée, ainsi que contre des risques similaires. Il est important que vous empêchiez tout accès non autorisé à votre mot de passe et à vos ordinateurs, appareils, applications et applications mobiles. Mettez toujours fin à votre session lorsque vous avez terminé d’utiliser un ordinateur, un appareil ou une application partagés.

7. Utilisation et divulgation de vos renseignements non personnels.

Vos renseignements non personnels peuvent être utilisés, transférés et divulgués dans le cadre des activités et des services offerts par Wholesale Express.

8. Liens vers des sites Web tiers externes.

Veuillez noter que les services en ligne de Wholesale Express peuvent contenir des liens vers d’autres sites Web non affiliés à Wholesale Express. Wholesale Express n’a aucun contrôle sur ces sites Web ni sur leurs pratiques en matière de confidentialité, qui peuvent différer de celles des services en ligne de Wholesale Express. Cette Politique de confidentialité ne peut pas et ne s’applique pas à un site Web externe. Wholesale Express n’approuve ni ne représente les sites Web de tiers. Les renseignements personnels que vous choisissez de fournir à des tiers ne sont pas couverts par la présente Politique de confidentialité. Nous vous invitons à consulter la politique de confidentialité de toute entreprise ou site web avant de soumettre des renseignements personnels. Des tiers peuvent choisir de partager leurs renseignements personnels avec Wholesale Express; Un tel partage est soumis à la politique de confidentialité de ce tiers.

9. Transparence.

Wholesale Express s’engage à mettre à la disposition de ses Clients les renseignements spécifiques directement liés à la présente Politique de confidentialité et à la gestion de vos renseignements personnels. Les Clients peuvent, sur demande, être informés de la collecte, de l’utilisation et de la divulgation de leurs renseignements personnels, et peuvent avoir accès à ces renseignements. Les Clients peuvent également contester l’exactitude des renseignements en question et demander qu’ils soient modifiés.

10. Modifications de la Politique de confidentialité.

Wholesale Express se réserve le droit de modifier cette Politique de confidentialité à tout moment et à sa seule discrétion. Wholesale Express vous invite à consulter régulièrement la Politique de confidentialité pour être informé de la manière dont Wholesale Express protège vos renseignements et pour être informé de toute modification apportée à la Politique de confidentialité. En utilisant les Services en ligne de Wholesale Express après la publication d’une version modifiée de la Politique de confidentialité, vous acceptez d’être soumis à ces modifications. Toute modification de la présente Politique de confidentialité entre en vigueur immédiatement après sa mise en ligne par Wholesale Express.

CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACHAT

CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACHAT (REV. mai 2023)

1. APPLICABILITÉ.

Ces termes et conditions d’achat (les “Conditions”) régiront l’achat de tout véhicule (le “Véhicule”) par 13517985 Canada Inc (connue sous le nom de Wholesale Express) (“l’Acheteur”) auprès du vendeur nommé dans le contrat applicable (tel que défini ci-dessous) (le “Fournisseur”).

2. CONTRAT DE VENTE DU COMMERCANT

Le contrat de vente du commerçant accompagnant (le “Contrat”) et ces Conditions constituent l’accord complet entre les parties en ce qui concerne l’objet des présentes dans l’un des cas suivants : (a) Acceptation du Contrat par le vendeur ; (b) Début de l’exécution par le vendeur ; (c) Réception par le vendeur d’un paiement en vertu du Contrat ; ou (d) Défaut du vendeur de donner un avis écrit de refus à l’acheteur dans les trois (3) jours suivant la réception du Contrat. Toutes les spécifications et autres données expressément énoncées dans le Contrat font partie de l’accord entre les parties.

3. POLITIQUES ET PROCÉDURES DE L’ACHETEUR

Les termes et conditions actuels de l’acheteur concernant les activités d’enchères (“Modalités d’enchères”) disponibles sur le site Web de l’acheteur sont implicitement intégrés par référence aux présentes. À la survenue de l’un des événements décrits aux points (a), (b), (c) ou (d) de la section 2 ci-dessus, le vendeur accepte expressément d’être lié par lesdites Modalités d’enchères, y compris, sans s’y limiter, l’« Obligation de divulgation du vendeur » qui y est énoncée.

4. MODIFICATIONS

Aucune modification, altération ou renonciation à l’une de ces conditions ne sera opposable à l’acheteur, sauf si elle est consignée par écrit et signée par le représentant autorisé de l’acheteur.

5. IDENTITÉ DU VENDEUR

L’acheteur et le vendeur renoncent expressément à l’application de l’article 1760 du Code civil du Québec pour toute transaction conclue dans la province de Québec et renoncent à l’application de toute disposition légale d’une loi ou réglementation similaire dans toute autre juridiction en dehors de la province de Québec.

6. LES PRIX N’INCLUENT PAS LES TAXES.

Tous les prix indiqués dans le contrat sont exclusifs de toutes taxes fédérales, provinciales et locales, ainsi que des droits de douane et des taxes (“Taxes”) applicables. L’acheteur reconnaît et accepte qu’il sera seul responsable du paiement de toutes les Taxes imposées par les autorités fiscales compétentes, y compris les intérêts ou les pénalités qui en découlent, en relation avec l’achat du ou des véhicules en vertu du contrat. Dans le cas où l’acheteur est admissible à une exemption de taxe de vente, il devra fournir rapidement au vendeur les certificats d’exemption nécessaires et valides conformément aux lois et réglementations applicables.

7. LIVRAISON ET RISQUE DE PERTE

Le fournisseur doit livrer le ou les véhicules à l’adresse indiquée dans le contrat (le “Point de Livraison”) et à la ou aux dates spécifiées dans le contrat ou convenues autrement par écrit entre les parties (la “Date de Livraison”). Le fournisseur doit aviser rapidement l’acheteur à l’avance si le ou les véhicules seront livrés en retard.

Tous les documents requis et nécessaires pour permettre le transfert de propriété du ou des véhicules à l’acheteur (les “Documents d’immatriculation”) doivent être fournis par le vendeur dans les soixante-douze (72) heures suivant la conclusion du contrat. L’acheteur conserve le droit de retenir le paiement du prix d’achat jusqu’à ce que les Documents d’immatriculation du ou des véhicules soient fournis par le vendeur. Dès réception des Documents d’immatriculation, de la signature du contrat et du paiement intégral du prix d’achat, la propriété et le titre du ou des véhicules seront transférés à l’acheteur.

Sauf accord contraire des parties, le vendeur se conformera aux instructions données par l’acheteur concernant la livraison du ou des véhicules à l’acheteur. Tout risque de perte et de détérioration du ou des véhicules sera supporté par le vendeur, même en cas de force majeure, jusqu’à la livraison des véhicules à l’acheteur conformément aux instructions de l’acheteur, et ce n’est qu’à ce moment-là que l’acheteur sera responsable de toute perte ou dommage causé aux véhicules.

8. ENQUÊTES

L’acheteur coopérera sans restriction à toute enquête menée par les autorités de régulation, gouvernementales et policières (collectivement appelées les “Autorités d’enquête”). Le vendeur autorise par la présente l’acheteur à répondre à toute demande raisonnable de toutes les Autorités d’enquête afin de fournir tout document et toute information concernant le vendeur personnellement, son entreprise ou son historique commercial. Tout véhicule sous la garde ou le contrôle de l’acheteur peut faire l’objet d’une inspection par les Autorités d’enquête sans préavis.

9. INSPECTION; ACCEPTATION; REJET.

Sans limiter ce qui précède, le Fournisseur accorde par la présente au Client le droit, sur demande écrite, d’inspecter le(s) véhicule(s) avant leur expédition au Client. Tous les véhicules seront soumis à une inspection finale et à une acceptation par le Client dans ses locaux ou dans les locaux du Fournisseur, à la discrétion du Client, indépendamment de tout paiement préalable qui pourrait être effectué par le Client. L’acceptation du ou des véhicules par le Client n’altérera ni n’affectera les garanties du Fournisseur énoncées à l’article 12. Le Fournisseur réparera ou remplacera le(s) véhicule(s) non conformes identifié(s) par le Client lors ou après la livraison, ou créditera autrement le Client pour le(s) véhicule(s) non conforme(s)/rejeté(s)/retourné(s) (conformément aux instructions raisonnables du Client), et paiera les frais du Client pour le retour des véhicules rejetés ou pour le tri ou la remise en état des véhicules non conformes du Client. Dans le cas où le Client encourrait des frais supplémentaires en raison d’un retard de livraison ou de la livraison de véhicules non conformes, le Fournisseur remboursera au Client tous ses frais et dépenses.

10. CONDITIONS DANGEREUSES ; RAPPEL DE PRODUITS

Dans le cas où le Vendeur ou l’Acheteur apprendrait l’existence d’un danger potentiel pour la sécurité ou d’une condition non sécuritaire liée ou impliquant l’un quelconque des véhicules ci-dessous, il doit immédiatement en informer l’autre partie. Les parties coopéreront pour communiquer avec le public et les organismes gouvernementaux et s’occuperont et, si nécessaire, corrigeront toute condition de ce type qui serait constatée ou causée par le ou les véhicules, aux frais exclusifs du Vendeur.

Dans le cas où (a) le Vendeur, l’Acheteur ou tout organisme gouvernemental ou tribunal ayant compétence sur le ou les véhicules ou les présentes conditions déterminerait qu’un véhicule ou une partie de celui-ci présente un défaut ou une grave carence en matière de qualité ou de performance, ou (b) le ou les véhicules ne sont pas conformes à leurs spécifications publiées ou aux normes et exigences de l’Acheteur communiquées par écrit au Vendeur dans un contrat, de telle sorte que, selon la seule discrétion de l’Acheteur, ces véhicules devraient être retravaillés ou rappelés, le Vendeur entreprendra toutes les mesures correctives, y compris celles nécessaires pour respecter toutes les obligations imposées par la loi, les réglementations ou les ordonnances, et déposera tous les documents nécessaires, les programmes d’action corrective et autres documents connexes. Le Vendeur sera responsable de tous les aspects et frais liés au rappel du ou des véhicules, y compris, sans s’y limiter : (i) la notification et le contact avec les clients ; (ii) toutes les dépenses et pertes encourues par l’Acheteur dans le cadre du rappel, y compris, sans s’y limiter, les remboursements aux clients, les pertes de profits, les coûts de transport et tous les autres frais qui y sont associés ; et (iii) le contact initial et le rapport du rappel à tout organisme gouvernemental ayant compétence sur les produits concernés.

Si un organisme gouvernemental initie une enquête ou une investigation concernant le ou les véhicules ou des véhicules similaires fournis par le Vendeur, le Vendeur en informera immédiatement l’Acheteur et prendra des mesures raisonnables pour résoudre le problème sans exposer l’Acheteur à une quelconque responsabilité ou risque.

En cas de conflit entre les dispositions du présent Article 10 et toute autre disposition des présentes conditions, les dispositions du présent Article 10 prévaudront.

L’Acheteur et le Vendeur consulteront mutuellement avant de faire toute déclaration au public ou à tout organisme gouvernemental concernant des problèmes liés à tout danger potentiel pour la sécurité ou à toute condition non sécuritaire impliquant l’un quelconque des véhicules fournis ci-dessous, sauf dans les circonstances où l’omission de le faire empêcherait la notification rapide qui peut être requise en vertu de toute loi ou réglementation applicable. En relation avec de tels dangers potentiels pour la sécurité ou conditions non sécuritaires impliquant l’un quelconque des véhicules, le Vendeur s’engage à ne pas divulguer, directement ou indirectement, toute information, communication, déclaration ou commentaire diffamatoire, négatif, préjudiciable ou désapprouvant, de quelque nature que ce soit, concernant le Groupe de l’Acheteur. Aux fins des présentes conditions, “Groupe de l’Acheteur” désigne (a) l’Acheteur, (b) la société mère, les filiales et les sociétés affiliées de l’Acheteur, et (c) dans chacun des cas (a) et (b), leurs partenaires respectifs, agents, dirigeants, directeurs, employés, représentants, assureurs, sous-traitants (autres que le Vendeur) et sous-traitants, distributeurs, successeurs et cessionnaires.

11. ASSURANCE

Le fournisseur doit maintenir en tout temps une assurance responsabilité civile générale commerciale avec une compagnie d’assurance réputée et financièrement responsable, comme demandé par l’acheteur, ainsi que d’autres assurances requises par la loi applicable. Si le fournisseur ne respecte pas les exigences de cet article 11, l’acheteur peut souscrire une telle assurance et facturer les frais au fournisseur, lequel montant sera dû et payable par le fournisseur sur demande de l’acheteur. Les obligations d’assurance du fournisseur ne sont soumises à aucune limitation de responsabilité.

12. REPRÉSENTATIONS ET GARANTIES

Le vendeur déclare, garantit et s’engage envers l’acheteur que le(s) véhicule(s) ; a) sera exempt de défauts de conception, de fabrication et de matériaux, y compris les défauts pouvant causer des blessures corporelles ou la mort, créer un danger pour la vie ou causer des dommages matériels, et sera exempt de substances dangereuses ; b) sera de bonne qualité et en bon état (sûr, avec une usure normale, le cas échéant) ; c) fonctionnera conformément aux spécifications publiées par le vendeur ou le fabricant, ou aux normes et exigences de l’acheteur communiquées par écrit au vendeur dans le contrat ; d) sera conforme aux spécifications publiées par le vendeur ou le fabricant, ou aux normes et exigences de l’acheteur communiquées par écrit au vendeur dans le contrat ; e) possédera toutes les qualités et caractéristiques de performance prévues dans ces conditions, telles que représentées par le vendeur à l’acheteur, ou revendiquées dans les publicités ou les documents imprimés émis ou autorisés par le vendeur. Le vendeur déclare également et garantit à l’acheteur que tous les véhicules fournis en vertu de ces conditions seront conformes à toutes les lois, réglementations et ordonnances fédérales, provinciales et municipales applicables. Les représentations, garanties et engagements du vendeur survivront à la livraison du(des) véhicule(s) à l’acheteur, ainsi qu’à toute revente du(des) véhicule(s) par l’acheteur. En cas de violation des garanties prévues à l’article 12, le vendeur devra réparer ou remplacer le(s) véhicule(s) ou la partie défectueuse ou assumer les coûts qui en découlent. Aucun frais supplémentaire ne sera accepté pour la réparation, le remplacement ou la modification des véhicules si une autorisation écrite préalable n’a pas été obtenue du vendeur. Le vendeur déclare en outre et garantit à l’acheteur, sans limitation de durée, qu’il possède un titre de propriété valide et nanti de tous les véhicules, libre de tout privilège, hypothèque et/ou droit de quelque nature que ce soit, et qu’après l’achat et la vente du(des) véhicule(s), l’acheteur aura un titre de propriété valide et cessible du(des) véhicule(s) qu’il a acheté(s) auprès du vendeur.

13. AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ.

SAUF INDICATION CONTRAIRE EXPRESSE AUX PRÉSENTES, LE FOURNISSEUR REJETTE PAR LES PRÉSENTES ET NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION, GARANTIE OU CONDITION D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, PAR STATUT, USAGE, USAGES COMMERCIAUX OU AUTREMENT, RELATIVEMENT AUX VÉHICULES FOURNIS PAR LE FOURNISSEUR AUX PRÉSENTES OU EN VERTU DES PRÉSENTES, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES, CONDITIONS OU REPRÉSENTATIONS DE NON-CONTREFAÇON À L’ÉGARD DE TOUT VÉHICULE.

14. DROITS DE TRANSMISSION

Le fournisseur cède et transmet par la présente au client, et le client bénéficiera de tous les droits qu’il obtient en vertu des représentations, garanties, accords de service et indemnités accordés par ses fabricants, fournisseurs, distributeurs, sous-traitants tiers, concernant tout produit tiers et garanties fournies par le fournisseur conformément aux présentes conditions, dans la mesure permise par les fabricants, fournisseurs, distributeurs, sous-traitants concernés. Dans la mesure où ces représentations, garanties, accords de service et indemnités ne peuvent pas être cédés par le fournisseur, ce dernier convient que le client puisse faire valoir ou faire respecter tout droit que le fournisseur peut avoir pour faire respecter ces garanties, représentations, accords de service et indemnités, ou si ceux-ci ne peuvent être appliqués que par le fournisseur en son propre nom, à la demande écrite du client, le fournisseur prendra toutes les mesures raisonnables demandées par le client pour faire respecter ces garanties.

15. INDEMNITÉ.

Le fournisseur doit défendre, libérer, abandonner et décharger, et indemniser, sauvegarder et protéger le groupe d’acheteurs de toutes actions, réclamations, frais (y compris, sans s’y limiter, les frais d’enquête, de litige et de justice), dommages, demandes, amendes, intérêts, jugements, responsabilités, pertes, pénalités, procédures, actions en justice (y compris les appels) et dépenses (y compris, sans s’y limiter, les honoraires d’avocat raisonnables) (collectivement, les “Réclamations”). Les réclamations qui sont intentées par ou au nom de toute personne ou entité, qui découlent de, sont liées à ou sont liées aux présentes conditions ou à leur exécution, y compris, sans s’y limiter, les réclamations alléguant : (i) les blessures corporelles, les maladies ou le décès de toute personne ; (ii) les dommages, pertes ou la perte d’utilisation de tout bien ; (iii) la violation des lois, règlements, ordonnances, permis, licences ou ordres gouvernementaux ; ou (iv) la violation, la dilution, l’appropriation illicite ou toute autre violation du droit d’auteur, du secret commercial, de la marque de commerce, de l’apparence commerciale, de la marque de service, du brevet ou de tout autre droit de propriété (y compris, sans s’y limiter, les droits moraux, de résiliation, de vie privée ou de personnalité) de toute personne ou entité associée à l’utilisation, la possession ou la vente du(des) véhicule(s) par le groupe d’acheteurs ; ou (v) la conception, la fabrication, la vente, le rappel, la distribution ou l’utilisation des véhicules. LES OBLIGATIONS DE DÉFENSE ET D’INDEMNISATION CONTENUES DANS CET ARTICLE S’APPLIQUENT MÊME SI ELLES SONT CAUSÉES, EN TOTALITÉ OU EN PARTIE, PAR LA NÉGLIGENCE CONJOINTE OU CONCURRENTE, LA RESPONSABILITÉ STRICTE OU TOUTE AUTRE FAUTE, QU’ELLE SOIT PASSIVE OU ACTIVE, DE TOUTE PERSONNE OU ENTITÉ, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LE GROUPE D’ACHETEURS.

Responsabilité de l’acheteur pour toute réclamation de quelque nature que ce soit concernant la perte ou les dommages découlant du Contrat et des présentes conditions ou résultant de leur exécution ou de leur violation, sera égale au prix attribuable au(x) véhicule(s), moins 10 % par mois à compter de la date d’achat dudit/desdits véhicule(s). L’acheteur ne sera pas responsable des pénalités de quelque nature que ce soit. Toute action résultant de la violation des présentes conditions par l’acheteur ou du Contrat, ou de toute autre violation du contrat ou de toute autre violation de la part de l’acheteur concernant le(s) véhicule(s) et/ou les services fournis dans le cadre de celui-ci, doit être engagée par le fournisseur dans un délai d’un (1) an à compter de la survenance du litige.

EN AUCUN CAS UNE PARTIE OU SES DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS OU AGENTS NE POURRA ÊTRE TENUE RESPONSABLE ENVERS L’AUTRE PARTIE POUR DES PROFITS OU DES REVENUS PERDUS OU POUR TOUT DOMMAGE INDIRECT, SPÉCIAL, ACCESSOIRE, CONSÉCUTIF OU PUNITIF, QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE, QUE CE SOIT EN VERTU D’UN CONTRAT, D’UN DÉLIT OU DE TOUTE AUTRE THÉORIE DE RESPONSABILITÉ, ET CE, QUE LA PARTIE AIT ÉTÉ AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES OU NON.

Le fournisseur n’aura aucune obligation en vertu des présentes de défendre, libérer, abandonner, dégager de toute responsabilité, indemniser, sauvegarder et tenir indemne le groupe de l’acheteur à l’égard des réclamations liées à (i) toute modification du/des véhicule(s) par l’acheteur ; ou (ii) la conformité du fournisseur aux spécifications de l’acheteur, dont le fournisseur n’avait aucune raison de savoir qu’elles violaient la propriété intellectuelle d’un tiers ; ou (iii) l’incorporation dans le(s) véhicule(s) d’une conception ou d’une modification à la demande de l’acheteur.

16. ATTRIBUTION

Nonobstant toute disposition contraire aux présentes conditions, l’Acheteur aura le droit de céder ou de transférer les présentes conditions, ou son intérêt y afférent, sans le consentement écrit préalable du Vendeur, et sans paiement supplémentaire au Vendeur, à toute entité mère de l’Acheteur ou à toute filiale ou affiliée respective de celles-ci, ou à toute entité acquérant la totalité ou une part substantielle des actifs ou des intérêts en capitaux propres de l’Acheteur ; à condition que l’Acheteur reste responsable de l’exécution de toutes ses obligations aux termes des présentes. De plus, nonobstant toute disposition contraire aux présentes conditions, un changement direct ou indirect de contrôle (que ce soit par fusion ou autrement) de toute entité mère de l’Acheteur ou une vente de la totalité ou d’une part substantielle des actifs de toute entité mère de l’Acheteur ne sera pas considéré comme une cession des présentes conditions pour quelque raison que ce soit, et aucun avis au Vendeur ne sera requis à la conclusion d’une telle transaction.

Le Vendeur ne peut céder les présentes conditions ou tout droit obtenu aux termes de celles-ci, ni déléguer ou sous-traiter toute obligation de performance due par le Vendeur aux termes des présentes, sans l’approbation écrite préalable de l’Acheteur. Toute cession contraire à cet article sera nulle et non avenue à toutes fins utiles.

17. TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS

Il est expressément convenu que le fournisseur et l’acheteur seront des travailleurs indépendants et que la relation entre eux ne constituera pas un partenariat, une coentreprise ou une agence. Aucune des parties n’aura le pouvoir de faire des déclarations, des représentations ou des engagements de quelque nature que ce soit, ou de prendre des mesures qui lieraient l’autre partie, sans le consentement écrit préalable de ladite autre partie.

18. LOI APPLICABLE ET PROCÉDURES JUDICIAIRES

Ces Conditions, le Contrat et la relation entre les parties envisagées par les présentes seront régis, interprétés et appliqués conformément aux lois de la province de Québec et aux lois fédérales du Canada qui y sont applicables. Toute procédure judiciaire qui pourrait être intentée par l’Acheteur ou le Vendeur en lien avec ces Conditions ou le Contrat devra être exclusivement portée devant les tribunaux du district judiciaire de Saint-Hyacinthe, province de Québec.

19. ANNULATION

L’Acheteur peut annuler le Contrat et la prestation du Vendeur immédiatement en cas de (i) erreur ou omission dans la description, les déclarations, le prix ou tout autre élément relatif au(s) véhicule(s) ; (ii) violation de ces Conditions ; (iii) insolvabilité du Vendeur ; (iv) dépôt d’une requête volontaire en faillite par le Vendeur ; (v) dépôt d’une requête involontaire en faillite contre le Vendeur ; (vi) nomination d’un séquestre ou d’un fiduciaire pour le Vendeur ; (vii) exécution ou cession en faveur des créanciers par le Vendeur ; ou (vi) si, compte tenu de toutes les circonstances, l’Acheteur estime que cela est juste et raisonnable. Dans tous les cas d’annulation, le Vendeur s’engage à rembourser immédiatement à l’Acheteur le prix de vente payé, déboursé ou avancé par l’Acheteur.

20. NOTIFICATIONS

Toute notification ou autre communication d’une partie à l’autre partie devra être faite par écrit, remise en personne (par remise en main propre ou par coursier) ou envoyée par un service de coursier de nuit réputé, par méthode de livraison le lendemain. Toute notification ou autre communication faite par une partie à l’autre partie sera réputée reçue par la partie destinataire, si elle est remise en main propre ou par coursier, le jour de sa remise à l’adresse de cette partie.

21. RECOURS

Sauf disposition contraire dans les présentes modalités, les recours énoncés dans les présentes modalités ne sont pas exclusifs, et chaque partie aura droit alternativement ou cumulativement à des dommages-intérêts pour violation des présentes modalités ou à tout autre recours prévu par la loi applicable.

22. EXÉCUTION EN PLUSIEURS EXEMPLAIRES.

Les présentes modalités peuvent être exécutées en plusieurs exemplaires, chacun étant réputé original et l’ensemble de ceux-ci constituant un même instrument. Les exemplaires peuvent être exécutés en format original ou électronique, et les parties acceptent les signatures reçues par voie électronique comme étant les signatures originales des parties.

23. LANGUE.

Les présentes modalités et ses annexes sont en langue anglaise. En cas de litige, les modalités en langue anglaise prévaudront sur toute autre version des présentes modalités traduite dans une autre langue. Le fournisseur reconnaît et accepte par la présente qu’une version française des présentes modalités lui a été présentée en premier lieu, et confirme sa préférence pour conclure et exécuter la version anglaise des présentes modalités et pour que tous les documents s’y rapportant, y compris le contrat, les annexes et les avis connexes, soient rédigés en anglais.

24. LE TEMPS EST ESSENTIEL

Le temps est essentiel pour l’exécution des obligations du fournisseur en vertu des présentes modalités et du contrat.

TERMES ET CONDITIONS DE VENTE

1. APPLICABILITÉ

Les présentes conditions générales de vente (les “Conditions”) régissent la vente de tout véhicule (“Véhicule”) par 13517985 Canada Inc. (connu sous le nom de Wholesale Express) (le “Vendeur”) à l’acheteur désigné dans le contrat applicable (le “Acheteur”).

2. CONTRAT DE VENTE DU MARCHAND.

Le contrat de vente du marchand accompagnant (le “Contrat”) et ces Conditions constituent l’intégralité de l’accord entre les parties concernant l’objet des présentes dans l’un des cas suivants : (a) Réception du Contrat par l’Acheteur ; (b) Démarrage de l’exécution par l’Acheteur ; (c) Acceptation du ou des véhicules par l’Acheteur ; ou (d) Absence de notification écrite de refus de l’Acheteur au Vendeur dans les trois (3) jours suivant la réception du ou des véhicules. Toutes les spécifications et autres données expressément mentionnées dans le Contrat font partie intégrante de l’accord entre les parties.

3. POLITIQUES ET PROCÉDURES DU FOURNISSEUR

L’acheteur reconnaît et accepte de se conformer aux conditions actuelles du fournisseur concernant les activités d’enchères (“Conditions d’enchères”) disponibles sur le site Web du fournisseur, qui sont implicitement incorporées par référence dans les présentes. En cas de survenance de l’un des événements décrits aux points (a), (b), (c) ou (d) de la section 2 ci-dessus, l’acheteur accepte expressément d’être lié par ces Conditions d’enchères.

4. MODIFICATIONS.

Aucune modification, altération ou renonciation à l’une de ces modalités ne sera opposable au Vendeur, sauf si elle est énoncée par écrit et signée par le représentant autorisé du Vendeur.

5. IDENTITÉ DU VENDEUR

Le vendeur et l’acheteur renoncent expressément à l’application de l’article 1760 du Code civil du Québec pour toute transaction conclue dans la province de Québec, ainsi qu’à l’application de toute disposition légale similaire ou réglementation dans toute autre juridiction en dehors de la province de Québec.

6. LES PRIX N’INCLUENT PAS LES TAXES.

Tous les prix indiqués dans le contrat sont exclusifs de toute taxe fédérale, provinciale et locale, de douanes, de tarifs et de droits applicables (“Taxes”). L’acheteur reconnaît et accepte qu’il sera seul responsable du paiement de toutes ces Taxes imposées par les autorités fiscales compétentes, y compris les intérêts ou pénalités éventuellement appliqués, en lien avec l’achat du(des) véhicule(s) mentionné(s) dans le contrat. Si l’acheteur est éligible à une exonération de taxe de vente, il fournira rapidement au vendeur le(s) certificat(s) d’exemption nécessaire(s) et valide(s) conformément aux lois et règlements applicables.

7. LIVRAISON ET RISQUE DE PERTE

Le vendeur doit livrer le ou les véhicules à l’adresse spécifiée dans le contrat (le “point de livraison”) et à la date spécifiée dans le contrat ou autrement convenue par écrit par les parties (la “date de livraison”). Le vendeur doit aviser rapidement l’acheteur à l’avance si le ou les véhicules seront livrés en retard.

Tous les documents nécessaires pour permettre le transfert de propriété du ou des véhicules à l’acheteur (les “documents d’immatriculation”) doivent être fournis par le vendeur dans les soixante-douze (72) heures suivant l’exécution du contrat. À réception des documents d’immatriculation, de l’exécution du contrat et du paiement intégral du prix d’achat, la propriété et le titre du ou des véhicules sont transférés à l’acheteur. L’acheteur assume tous les risques de perte et de détérioration du ou des véhicules et est entièrement responsable de tout dommage subi, même en cas de force majeure, une fois que le ou les véhicules sont livrés à l’acheteur.

Si le paiement intégral n’est pas effectué dans un délai de trois (3) jours à compter de la date de livraison, le vendeur peut considérer que l’acheteur démontre clairement son intention de ne pas respecter ses obligations en vertu des présentes conditions, se mettant ainsi en défaut par le seul effet de la loi, et le vendeur peut reprendre possession du ou des véhicules. La vente sera alors légitimement rendue nulle et non avenue. Sans préjudice des droits du vendeur et des recours disponibles en vertu des lois applicables, le vendeur peut reprendre possession du ou des véhicules sans recours judiciaire, les vendre et réclamer à l’acheteur toute différence entre le montant obtenu au moment de la revente et le prix d’achat total indiqué, auquel peuvent s’ajouter les frais de recouvrement et les dommages visant à compenser le retard de l’acheteur dans l’exécution du contrat, équivalent à 10 % du montant obtenu au moment de la revente, sous réserve du droit du vendeur de réclamer tout autre dommage justifiable.

8. ENQUÊTES

Le vendeur collaborera sans restriction à toute enquête menée par les autorités réglementaires, gouvernementales et policières (collectivement désignées sous le terme “autorités d’enquête”). L’acheteur autorise par la présente le vendeur à répondre à toute demande raisonnable de toutes les autorités d’enquête visant à fournir des documents et des informations concernant l’acheteur personnellement, son entreprise ou son historique commercial. Tout véhicule sous la garde ou le contrôle du vendeur peut être soumis à une inspection par les autorités d’enquête sans préavis.

9. CONDITIONS DANGEREUSES; RAPPEL DU PRODUIT

Sous réserve de l’article 11 ci-après, dans le cas où le fournisseur ou l’acheteur apprendrait l’existence d’un danger potentiel pour la sécurité ou d’une condition dangereuse concernant ou impliquant l’un des véhicules susmentionnés, il devra en informer immédiatement l’autre partie. Les parties coopéreront pour communiquer avec le public et les agences gouvernementales, et elles s’occuperont, le cas échéant, de corriger toute condition de ce type qui serait constatée ou causée par les véhicules.

Dans le cas où (a) le fournisseur, l’acheteur ou toute agence gouvernementale ou juridiction compétente pour les véhicules ou les présentes conditions déterminerait qu’un véhicule ou l’une de ses parties contient un défaut ou une grave insuffisance de qualité ou de performance, ou (b) tout véhicule ne serait pas conforme à ses spécifications publiées ou aux normes et exigences communiquées par écrit par le fournisseur à l’acheteur dans un contrat, de telle manière que, à la seule discrétion du fournisseur, de tels véhicules devraient être retravaillés ou rappelés, l’acheteur entreprendra toutes les mesures correctives nécessaires, y compris celles requises pour respecter toutes les obligations imposées par la loi, les réglementations ou les ordonnances, et déposera tous les documents nécessaires, les programmes d’action correctrice et autres documents connexes. L’acheteur sera responsable de tous les aspects et coûts liés au rappel des véhicules, y compris, mais sans s’y limiter : (i) la notification et le contact avec les clients ; (ii) toutes les dépenses et pertes encourues par l’acheteur dans le cadre du rappel, y compris, mais sans s’y limiter, les remboursements aux clients, les pertes de bénéfices, les frais de transport et tous les autres coûts associés ; et (iii) le contact initial et le rapport du rappel à toute agence gouvernementale ayant compétence sur les produits concernés.

Si une agence gouvernementale lance une enquête ou une investigation concernant les véhicules ou des véhicules similaires fournis par le fournisseur, l’acheteur en avisera immédiatement le fournisseur et prendra des mesures raisonnables pour résoudre le problème.

En cas de conflit entre les dispositions du présent article 9 et toute autre disposition des présentes conditions (à l’exception de la section 11), les dispositions du présent article 9 prévaudront. L’article 11 prévaudra sur l’article 9.

L’acheteur et le fournisseur devront se consulter mutuellement avant de faire toute déclaration au public ou à une agence gouvernementale concernant des problèmes liés à un danger potentiel pour la sécurité ou à une condition dangereuse impliquant l’un des véhicules fournis aux termes des présentes, sauf dans les circonstances où l’omission de le faire empêcherait la notification en temps voulu qui pourrait être requise en vertu de toute loi ou réglementation applicable. En relation avec de tels dangers potentiels pour la sécurité ou conditions dangereuses impliquant l’un des véhicules, l’acheteur s’engage à ne pas divulguer, directement ou indirectement, aucune information, communication, déclaration ou commentaire diffamatoire, négatif, préjudiciable ou désapprobateur, de quelque nature que ce soit, concernant ou lié au Groupe du fournisseur. Aux fins des présentes conditions, “Groupe du fournisseur” désignera (a) le fournisseur, (b) la société mère, les filiales et les sociétés affiliées du fournisseur, et (c) dans chacun des cas (a) et (b), leurs partenaires respectifs, agents, dirigeants, directeurs, employés, représentants, assureurs, entrepreneurs (autres que l’acheteur) et sous-traitants, distributeurs, successeurs et ayants droit.

10. ASSURANCE

L’acheteur doit toujours maintenir une assurance responsabilité civile générale commerciale auprès d’une compagnie d’assurance réputée et financièrement responsable, telle que demandée par le vendeur, ainsi que d’autres assurances requises par la loi applicable. Si l’acheteur ne respecte pas les exigences de cet Article 10, le vendeur peut souscrire une telle assurance et en facturer le coût à l’acheteur. Ce montant sera dû et payable par l’acheteur sur demande du vendeur. Les obligations d’assurance de l’acheteur ne sont pas soumises à une limitation de responsabilité quelconque.

11. REPRÉSENTATIONS ET GARANTIES.

Le vendeur déclare et garantit qu’il possède un titre de propriété valable et marchand pour le(s) véhicule(s) vendu(s) pour 10 000 $ ou plus aux termes des présentes. Ces véhicules seront transférés à l’acheteur libres et dégagés de tous privilèges, charges, hypothèques, obligations et/ou droits, sauf disposition contraire dans le contrat.

Le vendeur ne fait aucune déclaration ni garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite, quant à l’état, à la qualité ou à l’aptitude à un usage particulier des véhicules vendus “TEL QUELS” en vertu du contrat. L’acheteur reconnaît et accepte que : (a) un véhicule étiqueté “TEL QUEL” est vendu sans aucune garantie du vendeur et est à la charge de l’acheteur ; (b) le vendeur n’a pas examiné le(s) véhicule(s) étiqueté(s) “TEL QUEL” et ne sera pas responsable de tout défaut ou problème survenant avec le(s) véhicule(s) ; (c) le prix d’achat du (des) véhicule(s) vendu(s) “TEL QUEL” tient compte du fait qu’ils peuvent être affectés par des défauts latents qui pourraient diminuer ou modifier leur utilité, ou les rendre inadaptés à leur destination prévue ; (d) l’acheteur exploite une entreprise qui comprend la vente ou la réparation de véhicules et est donc informé des risques inhérents et de l’état du (des) véhicule(s) acheté(s) “TEL QUEL” ; et (e) l’acheteur accepte d’être lié par ces conditions, y compris la clause de non-garantie, et reconnaît que le vendeur ne garantit pas la valeur du (des) véhicule(s) vendu(s).

12. AVERTISSEMENT

SAUF INDICATION CONTRAIRE EXPRESSE CI-DESSUS, LE FOURNISSEUR PAR LA PRÉSENTE DÉCLINE ET NE FAIT AUCUNE REPRÉSENTATION, GARANTIE OU CONDITION D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE PAR STATUT, USAGE, USANCE COMMERCIALE OU AUTREMENT, EN CE QUI CONCERNE LES VÉHICULES FOURNIS PAR LE FOURNISSEUR CI-DESSOUS OU EN VERTU DE CELUI-CI, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES, CONDITIONS OU REPRÉSENTATIONS DE NON-CONTREFAÇON À L’ÉGARD DE TOUT VÉHICULE.

LES VÉHICULES VENDUS “TEL QUEL” SONT VENDUS AUX RISQUES DU CLIENT ET SANS AUCUNE GARANTIE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, ÉTAT OU EMPLACEMENT. LE FOURNISSEUR PAR LA PRÉSENTE DÉCLINE ET NE FAIT AUCUNE REPRÉSENTATION, GARANTIE OU CONDITION D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE PAR STATUT, USAGE, USANCE COMMERCIALE OU AUTREMENT, EN CE QUI CONCERNE LES VÉHICULES VENDUS “TEL QUEL” CI-DESSOUS OU EN VERTU DE CELUI-CI, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES, CONDITIONS OU REPRÉSENTATIONS DE NON-CONTREFAÇON À L’ÉGARD DE TOUT VÉHICULE VENDU “TEL QUEL”.

13. INDEMNITÉ

L’acheteur devra défendre, libérer, abandonner et décharger, et indemnisera, sauvegardera et tiendra indemne le groupe du vendeur de toute action, réclamation, coûts (y compris, sans limitation, les coûts d’enquête, de litige et les frais de justice), dommages, demandes, amendes, intérêts, jugements, responsabilités, pertes, pénalités, procédures, poursuites (y compris l’appel) et dépenses (y compris, sans limitation, les honoraires raisonnables des avocats) (collectivement, les “Réclamations”). Les Réclamations qui sont intentées par ou au nom de toute personne ou entité, qui découlent de, sont liées à, ou sont connectées avec ces Termes ou leur exécution, y compris, sans limitation, les Réclamations alléguant : (i) des blessures corporelles, des dommages corporels, des maladies ou le décès de toute personne ; (ii) des dommages, des pertes ou la perte d’utilisation de tout bien ; (iii) une violation de toute loi, réglementation, ordonnance, permis, licence ou ordre gouvernementaux ; ou (iv) une violation, une dilution, une appropriation abusive ou toute autre violation du droit d’auteur, du secret commercial, de la marque commerciale, de la configuration commerciale, de la marque de service, du brevet ou de tout autre droit de propriété (y compris, sans limitation, les droits moraux, de résiliation, de vie privée ou de personnalité) de toute personne ou entité associée à l’utilisation, la possession ou la vente du (des) véhicule(s) par le groupe du vendeur ; ou (v) la conception, la fabrication, la vente, le rappel, la distribution ou l’utilisation du (des) véhicule(s). LES OBLIGATIONS DE DÉFENSE ET D’INDEMNISATION CONTENUES DANS CET ARTICLE S’APPLIQUERONT MÊME SI ELLES SONT CAUSÉES, EN TOTALITÉ OU EN PARTIE, PAR LA NÉGLIGENCE COMMUNE OU CONCOMITANTE, LA RESPONSABILITÉ STRICTE OU UNE AUTRE FAUTE, QU’ELLE SOIT PASSIVE OU ACTIVE, DE TOUTE PERSONNE OU ENTITÉ, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LE GROUPE DU VENDEUR.

La responsabilité du vendeur à l’égard de toute réclamation de quelque nature que ce soit pour perte ou dommage découlant de la vente de tout véhicule conformément au contrat et aux présentes conditions, ou de l’exécution ou de la violation de celui-ci, sera égale au prix attribuable au(x) véhicule(s) moins 10% par mois, à partir de la date d’achat de ce(s) véhicule(s). Le vendeur ne sera pas responsable des pénalités de quelque nature que ce soit. Toute action découlant de la violation par le vendeur de ces termes ou du contrat, ou de toute autre violation contractuelle ou de toute autre violation de la part du vendeur concernant le(s) véhicule(s) et/ou les services fournis en vertu des présentes, doit être intentée par l’acheteur dans un délai d’un (1) an après la survenance de la cause d’action.

Nonobstant ce qui précède, la responsabilité du vendeur à l’égard de toute réclamation de quelque nature que ce soit pour perte ou dommage découlant de la vente de tout véhicule vendu “TEL QUEL” conformément au contrat et aux présentes conditions, ou de l’exécution ou de la violation de celui-ci, sera égale à 0,00 $. Le vendeur ne sera pas responsable des pénalités de quelque nature que ce soit.

EN AUCUN CAS UNE PARTIE OU SES DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS OU AGENTS NE SERONT RESPONSABLES ENVERS L’AUTRE PARTIE POUR LES PROFITS OU REVENUS PERDUS OU POUR TOUT DOMMAGE INDIRECT, SPÉCIAL, ACCESSOIRE, CONSÉCUTIF OU PUNITIF, QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE, QU’IL SOIT CONTRACTUEL, DÉLICTUEL OU SELON TOUTE AUTRE THÉORIE DE RESPONSABILITÉ, ET CE, MÊME SI LA PARTIE A ÉTÉ AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

Le vendeur n’aura aucune obligation, aux termes des présentes, de défendre, libérer, abandonner, décharger, indemniser, sauvegarder et tenir indemne l’acheteur à l’égard de réclamations liées à (i) toute modification du (des) véhicule(s) par l’acheteur ; ou (ii) la conformité du vendeur aux spécifications de l’acheteur dont le vendeur n’avait aucune raison de savoir qu’elles portaient atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers ; ou (iii) l’incorporation dans le(s) véhicule(s) d’une conception ou d’une modification à la demande de l’acheteur.

14. AFFECTATION

Nonobstant toute disposition contraire aux présentes conditions, le Fournisseur aura le droit de céder ou de transférer les présentes conditions, ou son intérêt y afférent, sans le consentement écrit préalable de l’Acheteur, et sans paiement supplémentaire à l’Acheteur, à toute entité mère du Fournisseur ou à l’une de ses filiales ou affiliées respectives, ou à toute entité acquérant la totalité ou une part substantielle des actifs ou des intérêts en capitaux propres du Fournisseur; à condition que le Fournisseur reste responsable de l’exécution de toutes ses obligations aux termes des présentes. En outre, nonobstant toute disposition contraire aux présentes conditions, un changement de contrôle direct ou indirect (que ce soit par fusion ou autrement) de toute entité mère du Fournisseur ou une vente de la totalité ou d’une part substantielle des actifs de toute entité mère du Fournisseur ne sera pas considéré comme une cession des présentes conditions pour quelque raison que ce soit, et aucune notification à l’Acheteur ne sera requise à la suite de la réalisation d’une telle transaction.

L’Acheteur ne peut pas céder les présentes conditions ou tout droit obtenu en vertu de celles-ci, ni déléguer ou sous-traiter toute obligation de performance due par l’Acheteur en vertu des présentes sans l’approbation écrite préalable du Fournisseur. Toute cession effectuée en violation de cet article sera nulle et non avenue à toutes fins utiles.

15. ENTREPRENEURS INDÉPENDANTS.

Il est expressément convenu que le fournisseur et l’acheteur seront des entrepreneurs indépendants et que la relation entre eux ne constitue pas un partenariat, une coentreprise ou une agence. Aucune des parties n’aura le pouvoir de faire des déclarations, des représentations ou des engagements de quelque nature que ce soit, ou de prendre des mesures qui lieraient l’autre partie, sans le consentement écrit préalable de ladite autre partie.

16. LOI APPLICABLE ET PROCÉDURES JUDICIAIRES.

Ces conditions, le contrat et la relation entre les parties envisagées par les présentes seront régis, interprétés et appliqués conformément aux lois de la province de Québec et aux lois fédérales du Canada applicables en ce lieu. Toute procédure juridique qui pourrait être engagée par l’acheteur ou le vendeur en lien avec ces conditions ou le contrat sera exclusivement tenue devant les tribunaux siégeant dans le district judiciaire de Saint-Hyacinthe, province de Québec.

17. ANNULATION

Le vendeur peut annuler le contrat et la performance de l’acheteur immédiatement dans les cas suivants : (i) une erreur ou une omission dans la description, les déclarations, le prix ou tout autre élément lié au(s) véhicule(s) ; (ii) une violation des présentes conditions ; (iii) l’insolvabilité de l’acheteur ; (iv) le dépôt d’une demande volontaire de faillite par l’acheteur ; (v) le dépôt d’une demande involontaire de faillite contre l’acheteur ; (vi) la nomination d’un séquestre ou d’un fiduciaire pour l’acheteur ; (vii) l’exécution ou la cession en faveur des créanciers par l’acheteur ; ou (vi) si, compte tenu de toutes les circonstances, le vendeur estime que c’est juste et raisonnable. Dans tous les cas d’annulation, l’acheteur s’engage à restituer le(s) véhicule(s) au vendeur dès le remboursement du prix de vente du ou des véhicule(s), et le(s) véhicule(s) doit/doivent être dans le même état qu’au moment de la vente. Dans le cas où l’acheteur ne restitue pas le(s) véhicule(s), le vendeur peut engager des poursuites judiciaires contre l’acheteur pour reprendre et/ou saisir le(s) véhicule(s), afin de les restituer au vendeur, l’acheteur renonçant à tout recours, réclamation et/ou action contre le vendeur.

18. AVIS

Tout avis ou autre communication d’une partie à l’autre partie doit être fait par écrit, remis en personne (par remise en mains propres ou par coursier) ou livré par un service de messagerie de nuit réputé, envoyé par méthode de livraison le lendemain. Tout avis ou autre communication fait par une partie à l’autre partie est réputé être reçu par la partie réceptrice, s’il est remis en mains propres ou par coursier, le jour où il est livré à l’adresse de cette partie.

19. RECOURS

Sauf disposition contraire dans les présentes Conditions, les recours énoncés dans les présentes Conditions ne sont pas exclusifs, et chaque partie aura le droit, alternativement ou cumulativement, de demander des dommages pour violation de ces Conditions ou tout autre recours disponible en vertu de la loi applicable.

20. CONTREPARTIES

Les présentes conditions peuvent être exécutées en plusieurs exemplaires, chacun étant réputé être un original, et l’ensemble de ces exemplaires sera considéré comme un seul et même instrument. Les contreparties peuvent être exécutées soit sous forme originale, soit sous forme électronique, et les parties acceptent que les signatures reçues par voie électronique soient considérées comme les signatures originales des parties.

21. LANGUE.

Ces conditions et ses annexes sont rédigées en anglais. En cas de litige, les conditions en anglais prévaudront sur toutes les versions traduites de ces conditions dans une autre langue. L’acheteur reconnaît et accepte par la présente qu’une version française de ces conditions lui a été présentée en premier lieu, et confirme sa préférence de conclure et d’exécuter la version anglaise de ces conditions, ainsi que de faire rédiger en anglais tous les documents s’y rapportant, y compris le contrat et les annexes et avis associés.

22. LE TEMPS EST ESSENTIEL.

Le temps est essentiel dans l’exécution des obligations de l’acheteur en vertu de ces conditions et du contrat.